La convention de procédure participative pour le règlement amiable des litiges

A partir du 1er septembre 2011, les parties à un litige (entreprises ou particuliers) pourront conclure une convention de procédure participative (CPP) dans le but de régler à l'amiable le ou les différends qui les opposent*.

L’assistance d’un avocat sera obligatoire pour mettre en œuvre une CPP.
Celle-ci devra répondre à des règles précises quant à son contenu et notamment préciser : son terme (ou durée), l’objet du différend, les pièces et informations nécessaires à la résolution du litige ainsi que les modalités de leur transmission.
Pendant sa durée, la convention de procédure participative rendra impossible le recours à un juge pour statuer sur le litige et elle suspendra la prescription.

Si les parties parviennent à un accord, celui-ci pourra être soumis à l'homologation du juge.
En l’absence d’accord, les parties retrouveront la faculté de saisir la juridiction compétente pour trancher le conflit.

Précisions :

• la procédure participative ne pourra pas s'appliquer aux différends existants entre un salarié et son employeur dans le cadre d'un contrat de travail,
• pour qu’une CPP puisse être mise en œuvre, le contentieux ne doit pas avoir déjà donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre,
• un décret, à paraitre, doit préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif.

(*) : Loi 2010-1609 du 22 décembre art. 37 : JO du 23 décembre 

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Droit et fiscalité : articles 2010-2011

A l’occasion du premier anniversaire de notre blog "La revue de presse d'ADAFEC", nous vous présentons une rétrospective des principaux articles traitant du droit et de la fiscalité :

• Recherche et innovation (CIR, JEI) : les nouveautés de la loi de finance 2011
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : statut et avantages fiscaux et sociaux
• Crédit d'impôt développement durable
• Réforme de la TVA immobilière
• Programmes de fidélité : déduction fiscale des provisions
• Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers
• Publication des barèmes kilométriques pour 2010
• Comptes courants d’associés : rémunération (intérêts), déduction fiscale et imposition au titre de l’IRPP
• Les droits d’enregistrement sur les rachats de fonds de commerce et de sociétés
• Baux commerciaux : jurisprudence en matière de grosses réparations (réfection de toiture)
• Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL
• Nouvelles obligations en matière de baux commerciaux
• Investissements locatifs : le dispositif Girardin
  

Nous vous rappelons que la "La revue de presse d'ADAFEC" vous propose des billets abordant des thématiques variées : actualités, finance d'entreprise, comptabilité, audit et expertise comptable, droit et juridique, paie et ressources humaines, fiscalité, culture et loisirs, technologie...

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Direction Administrative et Financière (DAF)

Audit et Conseil

EURL et SASU : suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion

Suite à la publication du décret n°2011-55 du 13 janvier 2011, l’établissement d’un rapport de gestion pour les EURL et SASU n’est plus obligatoire.

Désormais, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) dans lesquelles l’associé, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence peuvent être dispensées d'établir le rapport de gestion (cf. article L. 232-1 du Code de Commerce) à condition qu’elles ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants :

• 1.000.000 euros de total de bilan,
• 2.000.000 euros de chiffre d'affaires hors taxes,
• 20 salariés.

Dès lors, seuls les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et les décisions de l’associé unique sont à déposer, chaque année, au greffe du tribunal de commerce.

Lire aussi : "Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL"

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Apports en nature à une SARL ou EURL : nouveaux seuils pour l’intervention d’un commissaire aux apports

Le décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 (JO du 30) a modifié le seuil rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux apports pour les SARL et les EURL dans le cas d’apports en nature.

A partir du 1er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports, dans une SARL ou une EURL, n'est obligatoire que dans l’un des cas suivants :

• la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros*,
• la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social de la société.

(*) : Le seuil précédent était de 7.500 € pour les EURL et SARL.

Pour mémo :

1. Le commissaire aux apports est un professionnel choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires.
2. De très nombreux biens peuvent faire l’objet d’apports en nature : fonds de commerce, véhicules, créances, outillage, marques, brevets, ordinateurs de bureau… leur liste n’est pas limitative.
3. Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.
4. La valeur à retenir par les associés doit correspondre à la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.

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Jurisprudence : visites médicales obligatoires et sanctions (contrat de travail)

Les visites médicales font partie intégrante des obligations de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail qui lie à un salarié.

Deux arrêts récents de la Cour de Cassation viennent de rappeler cette obligation en sanctionnant des employeurs qui ne l’avaient pas respectée… mais avant d’y venir rappelons les obligations auxquelles sont tenus les employeurs.


1) Les obligations de l’employeur en matière de visites médicales

Les visites médicales doivent être obligatoirement organisées par l’employeur :

• lors de l’embauche du salarié (visite médicale d’embauche), avant celle-ci ou au plus tard avant la fin de la période d’essai (article R.4624-10 du Code du travail),
• périodiquement (examen périodique), tous les 24 mois (article R. 4624-16 du Code du travail),
• lors de la reprise (visite de reprise), après un arrêt de travail de plus de 21 jours, d’un congé maternité, d’une absence pour maladie professionnelle, d’une absence d’au moins 8 jours pour accident du travail, en cas d’absences répétés pour raisons de santé (article R.4324-21 du Code du travail). Cette visite médicale doit être organisée dans les 8 jours de la reprise.

Une visite de pré-reprise est également obligatoire (avant la reprise effective du travail) pour les salariés ayant de graves problèmes de santé et lorsqu’une modification de son aptitude au travail est prévisible (pouvant être suivie d’une éventuelle adaptation de ses conditions de travail).
La loi impose également des visites médicales spécifiques destinées à vérifier l’aptitude physique du salarié à occuper son poste de travail : travail de nuit, travail temporaire (tous les 2 ans), salarié sous surveillance médicale particulière (handicapés, femmes enceintes…), travail bruyant, travail sur écran, travaux exposant à un agent cancérigène, mutagène ou toxique.


2) Les sanctions en cas de non-respect par l’employeur de ces obligations (jurisprudence)

En cas de carence (absence de visite), l’employeur engage son responsabilité civile (dommages et intérêts) et même pénale (amende de 5e classe : 1.500 €).
Dans deux arrêts récents (n° 09-41642 du 5 octobre 2010 et n° 09-66140 du 6 octobre 2010), la cour de Cassation a considéré que l’initiative de la visite de reprise appartenait à l’employeur dès que le salarié qui remplissait les conditions pour en bénéficier. Le contrat de travail a été considéré comme rompu, aux torts de l’employeur, non-respect de son obligation d’organiser la visite médicale de reprise. Les conséquences financières en découlant pour l’employeur sont importantes puisque cette rupture s’assimile à un licenciement abusif.

Cette position confirme la jurisprudence passée qui considère l’absence de visite médicale de reprise suspend le contrat de travail ce qui signifie :

• qu'un licenciement prononcé après un accident du travail est considéré comme nul (Cass. soc. 25 mars 2009, n° 07-44408,
• que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur (licenciement sans cause réelle et sérieuse, cf. Cass. soc. 16 juin 2009, n° 08-41519).

De même, un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’a pas organisé les visites annuelles obligatoires (Cass. soc. 24 juin 2009, n° 07-41911).

Voir également l'article : "Arrêts maladie : de nouvelles sanctions financières contre les salariés en cas de fraude ou de négligences"

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Baux commerciaux : jurisprudence en matière de grosses réparations (réfection de toiture)

A la différence des baux d'habitation, les signataires d'un bail commercial peuvent prévoir de faire supporter au preneur l'intégralité des charges et des réparations, y compris les « grosses réparations ».
S’agissant des grosses réparations , l’article 606 du Code Civil en définit le contenu :
« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.Toutes les autres réparations sont d'entretien. »

En cas de stipulation ambiguë dans le bail, la jurisprudence considère que l'interprétation doit se faire au profit du locataire.

Dans un récent arrêt (3ème Chambre Civile, 29 septembre 2010 n°09-69337), la Cour de Cassation a donné raison au locataire alors que la clause contractuelle obligeait, de façon claire et sans ambigüité, le preneur à assumer la charge des grosses réparations, ainsi que celle du clos et du couvert. Le contentieux portait sur la prise en charge des travaux de réfection totale de la toiture d’un des bâtiments objet du bail. Outre la clause contractuelle, le bailleur avait fait valoir qu'il ne s'agissait que d'une réfection partielle de la toiture puisque la location portait sur plusieurs bâtiments.
La Cour de cassation a estimé que dès lors qu'il s’agissait d’une réfection totale de toiture, les travaux en question entraient dans la définition des travaux de modification de la chose louée et que le bailleur ne pouvait s'exonérer de son obligation de délivrance (article 1719 du Code civil).


Pour mémo, il existe trois sortes de réparations :

• les réparations locatives ou de menu entretien (prévues par l’article 1754 du Code civil),
• les grosses réparations (prévues par l’article 606 du Code civil),
• les réparations d’entretien (les autres par élimination).

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Gémalto attaque en justice Google (Android)

Le groupe Gémalto vient d'annoncer avoir engagé une action en contrefaçon aux Etats-Unis contre Google, HTC, Motorola et Samsung. Cette plainte concerne le système d'exploitation mobile Android de Google et donc, par ricochés, HTC, Motorola et Samsung dont ce système équipe les téléphones mobiles.
Gémalto a indiqué que certaines de ses innovations, développées pendant les années 90 et couvertes par des brevets, auraient été utilisées dans le "système d'exploitation Android, la machine virtuelle Dalvik, et les outils de développement et produits associés".

Pour mémo, Gémalto est le leader mondial en solutions de sécurité numérique intégrées (logiciels, outils de sécurité numérique...).
Le groupe Gémalto est issu du rachat par Axalto (ex-branche de Schlumberger) de Gemplus International en 2007 puis plus récemment des activités bancaires de Xiring. Gémalto compte parmi ses actionnaires la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), Texas Pacific Groups et le Fonds Stratégique d'Investissement (FSI).

Audit légal : vers de nouvelles dispositions européennes ?

Le commissaire européen au Marchés intérieur et aux Services, Michel Barnier, a présenté hier un livre vert dans lequel :

• il met l’accent sur la forte concentration du marché de l’audit légal (commissariat aux comptes) dans lequel les « Big Four » (Ernst & Young, Deloitte, KPMG et Price Waterhouse Coopers) détiennent une part de marché très significative au sein de l’Union européenne à fortiori lorsqu’il s’agit des sociétés cotées,
• il s’interroge également sur l’indépendance des commissaires aux comptes car ces derniers sont (comme tous prestataires) rémunérés par leurs sociétés clientes.

Suite à ce livre vert, la Commission européenne a lancé une consultation sur le sujet de l'audit légal afin éventuellement de légiférer... à suivre donc…

Sortie du Mémento Comptable 2011 (Francis Lefebvre) le 20 octobre 2010

L’édition 2011 du « Mémento Comptable » des Editions Francis Lefebvre paraîtra le 20 octobre 2010.

Cette nouvelle édition intègrera les nouveautés ou  modifications récentes : conséquences de la crise financière et des nouvelles lois sur l’environnement (Grenelle 2), réforme de la TVA immobilière, mise en place de la CET…

Le mémento comptable Francis Lefebvre 2011 peut être réservé sur le site efl.fr (2.000 pages, prix 155 € au lieu de 169 €).

Toujours aux Editions Francis Lefebvre, sortent également à la même date :

• le mémento sociétés civiles 2011 (juridique, fiscal, social, comptable),
• le mémento paie 2011,
• le mémento sociétés commerciales 2011 (SARL, SA, SAS, SNC, sociétés en commandite, sociétés en participation, GIE, SE...).

Lire aussi les articles suivants :

• "La CET en bref : déclaration, montant, paiement, dégrèvements, exonération",
• "Réforme de la TVA immobilière".

L’utilisation abusive d’Internet à des fins personnelles sur son lieu de travail

L’utilisation d’Internet, à des fins privées par les salariés, est fréquente dans les entreprises : utilisation des messageries personnelles et réseaux sociaux, stockage de photos et fichiers personnels sur l’ordinateur…
Mais l’utilisation d’Internet et de la messagerie électronique sans lien avec l’activité professionnelle peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise : baisse de productivité, risque d’infection par des virus, encombrement du réseau, connexions à des sites illicites ou pornographiques…
Dans ce contexte, que peut faire l’employeur pour contrôler et, s’il y a abus, sanctionner ?


1) Les moyens de contrôle

Il est possible d’installer des dispositifs de filtrage et blocage pour :

• l’accès à des sites non autorisés (pornographie, pédophilie…),
• les téléchargements de logiciels et de jeux,
• l’utilisation de messageries personnelles sur Internet ou d’un "chat" (messagerie instantanée).

Le contrôle des données (globales ou individuelles) de connexion à Internet (sites visités, durées des connexions…) nécessite, au préalable, une déclaration à la CNIL, une consultation des délégués du personnel (DP) et une information des salariés.
La consultation de données pouvant avoir un caractère personnel est interdite sans la présence du salarié. Elle est possible en présence d’un huissier (après demande faite auprès d’un juge).
Le Code du travail (art. L. 1121-1) précise que la restriction de l'usage et le contrôle doivent être justifiés par la nature du poste occupé et par les objectifs de l'entreprise.


2) Les sanctions

Un salarié peut risquer des sanctions allant jusqu’au licenciement pour faute grave.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) invite les employeurs à une certaine tolérance concernant l’utilisation personnelle d’Internet sur son lieu de travail. La CNIL indique que cette utilisation doit demeurer raisonnable et ne pas affecter la sécurité des réseaux et la productivité de l’entreprise.
La chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 07-44247 du 18 mars 2009) a estimé que l’usage abusif de l’outil informatique à des fins personnelles justifiait un licenciement pour faute grave.

Dans cette affaire, le salarié avait passé plus de 40 heures sur 1 mois à des activités personnelles sur Internet (soit en moyenne 2 heures par jour) avec des pics à 6 heures de connexion sur une seule journée. Ce salarié était le seul à avoir accès à son poste informatique, prenait systématiquement le temps d’effacer les traces de ses connexions (cookies, fichiers temporaires) et n’avait pu fournir aucune preuve d’un quelconque aspect professionnel des connexions.

L’employeur peut également risquer de lourdes sanctions (pénales) dans le cas de « fouille illégale » : dommages et intérêts au bénéfice du salarié voire même un peine d’emprisonnement.

La mise en place d’une charte informatique (annexée ou mieux incluse dans le règlement intérieur de l’entreprise) est conseillée pour définir les règles, limites, moyens de contrôle et sanctions éventuelles.

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Un avertissement peut-être notifié par email (sanctions disciplinaires)

L’employeur, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, dispose d’un éventail de sanctions assez large selon la gravité de la faute commise par le salarié : avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement pour faute (réelle et sérieuse, grave ou lourde).

Concernant la sanction la plus légère, l’avertissement, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt important (26 mai 2010, n°08-42893) en considérant :

• qu’un avertissement pouvait se présenter sous la forme d'un message électronique (email, courriel),
• que l’existence d’un avertissement pouvait être reconnue même en l’absence de mention explicite dans le courrier (dès lors que cela peut être déduit du contenu du courrier).

Dans l’affaire en question, l’employeur avait envoyé un mail comportant différents reproches et critiques et insistant sur la nécessité « qu’il y ait un changement radical » de comportement du salarié.
Quelques jours plus tard, la salariée concernée était licenciée pour les mêmes faits.
La salariée a donc saisi le Conseil de Prud'hommes estimant que le courrier électronique constituait déjà une sanction.
Elle a obtenu gain de cause puisque la Cour de Cassation a considéré que le message électronique adressé à la salariée constituait un avertissement et que l’employeur ne pouvait pas sanctionner deux fois au titre de la même faute…

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Invalidité d’une transaction dont le licenciement n’a pas été notifié par LRAR

Dans un arrêt n° 08-44643 du 5 mai 2010, la Cour de cassation a rappelé qu'une transaction ne pouvait être valablement conclue qu'après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier le licenciement.
En effet, pour être valable, une transaction doit être négociée après que le salarié a eu connaissance des motifs de son licenciement donc suite à la réception de la notification de son licenciement qui doit toujours s’effectuer par lettre recommandée avec AR (conformément à l’article L1232-6 du Code du travail).
Si la notification du licenciement est faite par lettre remise en main propre, la transaction conclue par la suite se trouve donc entachée de nullité.

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Détecteurs de fumée : installation obligatoire

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée dans tous les logements qu’il soit occupé par le propriétaire ou par un locataire.


Cette obligation, qui devrait entrer en vigueur d’ici 5 ans, incombe à l’occupant du logement (locataire ou propriétaire occupant) sauf dans les locations saisonnières, logements de fonction, locations meublées, parties communes… où elle relève du propriétaire non occupant.

Le législateur souhaite également une baisse des primes d'assurance garantissant les dommages incendie dès qu’il y a installation de détecteurs de fumée.

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Responsabilité de l'expert comptable et adhésion à un régime de prévoyance

Jurisprudence toujours : la Cour de Cassation* a considéré que la responsabilité d'un expert comptable était engagée au motif qu'il n'avait pas attiré l'attention du Client sur l'obligation d'adhésion à un régime de prévoyance.

Il est précisé que, dans cette affaire, l’entreprise avait confié au Cabinet d’expertise comptable une mission d'établissement des paies et des charges sociales.

L’épouse d’un cadre décédé d'un accident du travail s'était retournée contre la société d'expertise comptable suite au refus de l'organisme de prévoyance de lui verser le capital décès prévu par le contrat d'assurance groupe dans la mesure où son mari n'y avait pas adhéré.

La Cour de cassation a ainsi reconnu la responsabilité de l’expert-comptable car il n’avait pas alerté l'employeur « sur les conséquences du défaut d'affiliation obligatoire d'un cadre à un organisme de prévoyance » considérant cela comme « un manquement à l'obligation générale de conseil à laquelle les experts-comptables sont soumis à l'égard de leurs clients ».
Le cabinet d’expertise comptable a été condamné à verser à la veuve 15 % du préjudice subi.


(*) : Cf. Arrêt de la Cour de Cassation n° 09-13496 du 12 mai 2010.

Le dossier disciplinaire : un nouveau critère pour déterminer l’ordre des licenciements économiques

L’arrêt de la Cour de cassation n° 09-40.103 du 19 mai 2010 risque de faire grand bruit : la Cour de cassation vient d'admettre que les sanctions disciplinaires appliquées à un salarié puissent être retenues comme critère d'évaluation pour fixer l'ordre des licenciements.

Rappelons que lors d’un licenciement économique où l'employeur doit établir l'ordre des licenciements, il doit définir préalablement un ensemble de critères pour fixer cet ordre (ancienneté, situation familiale…). Il peut privilégier l'un d'eux (ex : pondération des critères) mais doit toujours se référer à des éléments objectifs et pertinents.

L’arrêt n° 09-40.103 ouvre donc une nouvelle possibilité à l'employeur en validant comme critère d’évaluation l’existence de sanctions disciplinaires à l’encontre d’un salarié. La Cour de Cassation soumet toutefois cette possibilité à plusieurs conditions dont :

• les sanctions disciplinaires ne peuvent pas constituer le seul critère d'évaluation utilisé par l'employeur (application préalable d’autres critères légaux),
• seules les sanctions non encore prescrites peuvent être prises en compte (c'est-à-dire celles ayant été prononcées depuis moins de 3 ans, cf. art. L1332-5 du Code du travail),
• l’utilisation du dossier disciplinaire d’un ou de plusieurs salariés ne doit pas constituer un abus de droit (cela ne doit pas constituer un moyen d’évincer un ou plusieurs salariés devenus indésirables).

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Retrait de la voiture de fonction d'un salarié pendant un arrêt de travail

Un salarié en arrêt maladie ne peut pas se voir retirer sa voiture de fonction, sauf disposition contractuelle contraire.
En effet, un véhicule de fonction attribué à un salarié peut-être utilisé de façon permanente pour des déplacements personnels. Il constitue donc un élément de sa rémunération (avantage en nature).
En récupérant le véhicule pendant l'arrêt de travail ou un congé parental, l'employeur modifie unilatéralement le contrat alors qu'il aurait dû obtenir l'accord préalable du salarié.
Or, ce véhicule ne peut pas être retiré au salarié, sauf à l'indemniser.
Il est donc recommandé d’insérer dans le contrat de travail une clause de restitution qui serait applicable en cas de maladie.

Cf. Cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-43996 FSPB.

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Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL

Certaines Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) à associé unique ne sont plus tenues d’établir un rapport de gestion (cf. Art L232-1 IV du Code de Commerce).

Jusqu'alors, ces sociétés étaient simplement dispensées de déposer leur rapport de gestion au Greffe du Tribunal de commerce mais devaient le tenir à disposition de toute personne en faisant la demande.

Cette dispense d’établissement concerne les SARL et le SAS dont l'associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice* deux des trois seuils suivants :

• pour les SARL : 1,55 M€ de total de bilan, 3,1 M€ HT de chiffre d'affaires, 50 salariés,
• pour les SAS : 1 M€ de total de bilan, 2 M€ HT de chiffre d'affaires, 20 salariés.

(*) Seuil à confirmer par Décret en Conseil d’Etat.

Lire également : "EURL et SASU : suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion"

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Création d’entreprises : l’envolée continue

Les derniers chiffres de l'Insee font apparaitre que 66 556 entreprises ont été créées en mars soit 15,7% de plus qu'en février.
Sur le premier trimestre 2010, les créations d’entreprises sont en hausse de 33,3% par rapport au premier trimestre 2009.

Le succès du régime d’auto-entrepreneurs explique en grande partie ces progressions. En mars, 43.828 auto-entreprises (AE) ont été constituées portant à 110.788 le nombre de créations sur le premier trimestre 2010, soit plus d'une création sur deux. Déjà, en 2009, 55% des créateurs d'entreprises avaient opté pour ce régime dès le démarrage. C’est le secteur des services qui (ce n’est pas une surprise) en recense le plus (80%).

Les autres modes de création progressent également mais plus modérément. En mars 2010, les créations d'entreprises (hors AE) ont augmenté de +3,8% par rapport au mois de février. Sur les quatre mois de l’année, les immatriculations sous forme d'entreprise individuelle ont enregistré une croissance de + 62% ; beaucoup plus que celles faites sous forme sociétale (+ 13%).

Bordeaux : congrès annuel de la FNUJA

La 67ème édition du congrès annuel de la FNUJA se déroulera à Bordeaux.

Plus de 300 avocats sont attendus à Bordeaux du 12 au 15 mai afin de travailler sur les grands thèmes juridiques d’actualité, les perspectives d’évolution….

Les sujets comme l’avenir de la profession, les libertés publiques, la défense des justiciables, la formation… devraient au sujet des travaux du Congrès.

Pour plus d’informations : http://www.fnuja-bordeaux2010.com/.


(*) : Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats.


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Adoption du projet de loi sur l'EIRL

Le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vient d’être adopté par le Sénat.
Aujourd’hui, 1.5 million d'entrepreneurs, exerçant en nom propre (artisans, commerçants, professions libérales), peuvent être amenés à répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.
Ce statut sera accessible à partir du 1er janvier 2011 sur une simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’entrepreneur déclarera la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle, séparant ainsi son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
Les créanciers, dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle, n’auront donc pour seul gage que le patrimoine affecté.