Réforme de la TVA immobilière

La loi de finances rectificative pour 2010 (article 16), publiée au journal officiel du 10 mars 2010, modifie sensiblement le régime de la TVA immobilière.
Ces évolutions s'appliquent depuis le 11 mars 2010, et concernent les règles applicables en matière de TVA et de droits de mutation.

L’instruction fiscale du 15 mars 2010 détaille les mesures transitoires et propose un tableau récapitulatif des principales dispositions (voir ci-dessous).



Cette réforme de la TVA immobilière apporte un certain nombre de modifications dont :

• la suppression du régime spécial des marchands de biens,
• l'ouverture, en matière de droits de mutation du régime spécial des achats en vue de la revente, à tous les assujettis, avec un délai de revente de 5 ans,
• la modification de la définition du terrain à bâtir ainsi que la fin de l’exonération de TVA,
• l’inversion du redevable de la TVA,
• l’exigibilité de la taxe dans le cas d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA)...

Deux autres instructions fiscales seront publiées prochainement : l'une relative à la TVA, l'autre aux droits de mutation à titre onéreux.

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)