mardi 30 novembre 2010

Les vrais prix de l'immobilier par les Notaires de France

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Bon à savoir : le portail immobilier des Notaires vient de mettre en ligne un site (www.immoprix.com) présentant l’ensemble des statistiques et indices de prix en France (appartements, maisons, terrains) par région, département, ville, quartier…

Les données (prix moyens et prix au m²) proviennent directement des ventes immobilières enregistrées par les notaires.


Voir également les articles suivants :
ou pour parcourir davantage d'articles relatifs à l'immobilier, cliquez ci-dessous sur le mot clés "immobilier".

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

Le financement des créations et reprises d’entreprises

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Lorsqu’un projet de reprise ou de création est suffisamment avancé, se pose la question du financement de l’opération. Selon la nature et le volume financier de la transaction envisagée et le profil du repreneur/créateur (particulier aguerri ou pas, entreprise…) de nombreuses sources de financement sont possibles (liste non limitative) :
  • les apports personnels,
  • l’emprunt bancaire,
  • les prêts d’honneur,
  • les aides, primes et subventions à l'entreprise,
  • les aides et subventions au créateur/repreneur,
  • le dispositif national d'aide à la création/reprise d'entreprise,
  • le crédit vendeur,
  • Oséo,
  • le refinancement d’actifs,
  • le capital investissement.

Certaines de ses modalités de financement sont soumises à des conditions particulières, sont adaptées à des situations précises ou peuvent être complexes à mettre en place. Le recours à un ou plusieurs conseils peut donc s’avérer nécessaire.

Les apports personnels
Ils sont essentiels dans une reprise d’entreprise car ils démontrent la confiance du repreneur dans la réussite de son projet. Les apports proviennent de l’épargne personnelle du repreneur (compte titres, PEA, codevi, livret épargne entreprise -LEE-) mais quelques fois aussi de ses proches (famille, amis, relations professionnelles…).
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La dette bancaire (ou dette sénior)
L’obtention d’un crédit bancaire nécessite un minimum d’apports personnel (en moyenne 30 % du montant de l’acquisition). Selon l’importance des fonds mobilisés et le risque inhérent de l’opération, plusieurs établissements bancaires peuvent intervenir (pool bancaire).

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 Les prêts d'honneur
Les prêts personnels peuvent (sous conditions) être accordés par certaines collectivités locales et associations. Ces prêts bénéficient de conditions avantageuses (généralement à taux zéro sans garantie). Ils permettent d'obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à leur effet de levier pouvant aller jusqu’à six fois le montant du prêt d’honneur qui est assimilé à des fonds propres.

Les aides, primes et subventions à l'entreprise
Certaines collectivités territoriales (ex : région Aquitaine) ont mis en place des dispositifs favorisant la reprise d’entreprises.

Les aides et subventions au créateur/repreneur
Elles sont généralement attribuées (sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité) par l'Etat ou par les collectivités territoriales (conseils régionaux et conseils généraux).

Le dispositif national d'aide à la création/reprise d'entreprise (Nacre, Are…)
Il permet à certaines personnes (demandeurs d’emploi, personnes bénéficiant du RSA de l’ASS, salariés d’une entreprise en difficulté…) d'obtenir une avance remboursable pour financer leur projet de reprise (prêt à taux zéro). A noter que les bénéficiaires de l’ARE (allocations chomage) peuvent demander à leur Pôle emploi le versement sous forme de capital de la moitié des droits qui leur restent acquis (versement en deux fois) de façon à augmenter leur apport personnel.

Le crédit vendeur
Il s’agit de négocier avec le vendeur un paiement échelonné sur plusieurs années d'une partie du prix de cession. Cette opération se concrétise habituellement par la signature plusieurs billets à ordre dont les échéances sont étalées dans le temps.
Elle peut être assortie, si le cédant souhaite diminuer sa prise de risques, d’une garantie (caution ou aval bancaire).

Oséo (regroupement de BDPME/CEPME, d’Anvar et de  Sofaris)
Oséo peut intervenir en garantie sur une partie des crédits bancaires mobilisés mais également en financement (sous conditions).
 Le contrat de développement transmission d’Oséo (associé à un crédit bancaire) permet notamment de bénéficier d'un financement avec différé de 2 ans en capital ; ce, sans garantie ni caution. Pour les créateurs, Oséo propose un prêt à création d’entreprise avec possibilité de différé d’amortissement et là aussi sans garantie ni caution personnelle.

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Le refinancement d’actifs
Alternative intéressante à la vente sèche de biens immobiliers qui oblige de facto à s’en séparer, il est possible, sous conditions, de refinancer ses biens c’est-à-dire de contracter un emprunt sur x% de leur valeur. Cette formule a l’avantage de pouvoir les garder en patrimoine.

Le capital investissement
Il consiste en une prise de participation en capital en général dans des entreprises non cotées (et manquant de fonds propres) pour financer leur démarrage (capital-amorçage), leur croissance interne ou externe (capital-développement), leur redressement (capital-retournement) ou leur transmission (capital-transmission).
Le capital-amorçage concerne des projets technologiques encore en phase de recherche et de développement  (au-delà on parle de capital-risque) donc très risqués d’un point de vue financier.transmission transmettre entreprise boite comment financer achat acheter fonds tresorerie cash moyens financiers cédant

Les opérations de capital-transmission (reprises d’entreprise) s’organisent autour d’une combinaison de prises de participation (minoritaires ou majoritaires) et de financements bancaires. Les montants financés peuvent atteindre plusieurs millions d'euros. Le montage juridique et financier associé est celui du LBO (Leveraged Buy-Out) ou de l’une de ses variantes. La mise en place d’une dette mezzanine (financement subordonné à celui de la dette senior) peut donc également intervenir.


Consultez aussi les articles suivants :

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

Paie : plafond de la sécurité sociale pour 2011

paye paie bulletins bs salaires cotisations charges sociales salariales patronales seuils plafonds sécurité sociale ss securite mensuel annuel 2010 2011L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale (SS) pour 2011 vient d’être publié (cf. arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28/11/2010).
Les seuils à retenir sont les suivants (rémunérations ou gains versés sur la période indiquée) :
  • plafond mensuel de la SS : 2.946 euros,
  • plafond annuel de la SS : 35.352 euros,
soit une augmentation de 2,1% par rapport à 2010.


La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

jeudi 25 novembre 2010

Contrats vendanges : risque de requalification en CDI

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La Cour de cassation (Cass. soc., 6 octobre 2010, n°09-65.346) vient de prendre un arrêt important susceptible d’entrainer, pour certains employeurs,  un risque significatif de requalification de contrat vendanges en CDI.
Rappelons que le “contrat vendanges” est, par définition, un contrat saisonnier (CDD, contrat à durée déterminée).
Il est défini par l’article L. 1242-2, 3° du code du travail :
« Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».

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Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation a considéré qu’un contrat (vendanges) devait, comme tout CDD, être précis qu’à sa durée ou à son terme. C’est ainsi que la Cour de cassation, se basant sur l’article  L. 1242-7 du code du travail, a estimé qu’un contrat vendanges se limitant à indiquer qu’il se terminerait « à la fin des vendanges » ne remplissait pas cette condition. Ce dernier a donc été requalifié en contrat à durée déterminée (CDI) et l’employeur s’est vu condamné au paiement d’une indemnité de rupture abusive.
En conclusion, un contrat vendanges doit comporter un terme précis ou une durée minimale comme le prévoit l’article L. 1242-7 du code du travail : « Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
conseil fin contrat vendanges prud hommes contestation arret cour cassation article  L1242-2 7du Code du travail 09-65.346 (…)
4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
(…)
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ».



La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

jeudi 18 novembre 2010

Région Poitou-Charentes: classement des entreprises et principales données économiques et géographiques

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Le Poitou-Charentes occupe une superficie de 25.809 km².
En 2007, la population du Poitou-Charentes s’établissait à 1.739.780 habitants (hab.) : Charente (349.535 hab.), Charente-Maritime (605.410 hab.), Deux-Sèvres (362.944 hab.), Vienne (421.891 hab.).

Le Poitou-Charentes présente la particularité de ne pas posséder de grande ville à la différence des régions qui lui sont voisines comme Nantes en Pays de Loire, Bordeaux en Aquitaine et Tours pour le Centre.

poitou charentes departements regions deux sevres maritime vienne economique economie entreprises employeurs plus grandes groupes top classement palmares palmarès poitoux ségolène royale carte plan plus importantesAu niveau économique, le Poitou-Charentes dispose d'un PIB par habitant inférieur à la moyenne nationale (France métropolitaine) avec 24.046 € contre 29.897 € pour l’ensemble de la métropole (données INSEE 2009).

L'activité de la région Poitou-Charentes repose principalement sur :
  • les assurances et la finance. Niort est d’ailleurs, malgré une population modeste (environ 60.000 hab.), la quatrième place financière française derrière Paris, Lyon et Lille ;
  • l’agro-alimentaire avec notamment le Cognac, le Pineau des Charentes, les huitres de Marennes-Oléron, le beurre des Charentes-Poitou…
  • le tourisme avec les îles de Ré, d’Oléron, et d’Aix, Royan, La Rochelle, les Marais Poitevin, la vallée de la Charente, Poitiers (Futuroscope)…

Selon des données fournies par la Coface, le classement des 20 entreprises les plus importantes du Poitou-Charentes (selon leur chiffre d’affaires 2008) est le suivant :

palmares classements palmarès top des plus grandes societes entreprises sociétés groupes de poitou charentes maif macif maaf cognac hennessy employeurs importantes assurance niort carte
Macif logo entreprises groupes assurances assureurs niort maif maaf mutuelles employeurs classement palmares top premieres cartes palmarès plus importantes

Le secteur d’activité le plus important dans ce classement est celui des assurances avec la présence (sur Niort) des sièges de la MACIF, de la MAAF et de la MAIF. A noter également la 4e place de Leroy-Somer (leader mondial en alternateurs industriels et systèmes d’entrainement), la présence de trois grands noms de la boisson : Hennessy, Remy Cointreau et Martell (en 6e, 7e et 12e position) ainsi que de nombreuses sociétés ou coopératives intervenant dans le domaine de la distribution et de l’alimentation (Coopérative Atlantique, Eurial Poitouraine, Glac, Terrana Poitou, Lescure-Bougon…).


Voir aussi : 
La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

mercredi 17 novembre 2010

Vers un SMIC horaire à 9,00 € au 1er janvier 2011 ?

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Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) devrait atteindre la barre symbolique des 9 euros au 1er janvier 2011.

Rappelons que le SMIC est revalorisé, au minimum tous les ans, au 1er janvier. Cette revalorisation dépend, à parts égales, de deux éléments : l’augmentation du salaire de base ouvrier (SHBO) et l'évolution de l'inflation. Or, ces deux indicateurs ont progressé sur les 12 derniers mois respectivement de 1,7% et 1,5% soit une variation moyenne de l’ensemble de 1,6%.

Le SMIC (salaire horaire brut) est, depuis le 1er janvier 2010, fixé à 8,86 €. Or, avec une augmentation limitée à celle des deux indices de base (inflation et SHBO) soit 1,6 %, le SMIC horaire s’établirait, au 1er janvier 2011, à 9,00 € (ce même sans « coup de pouce » du gouvernement).

image smic definition montant revalorisation janvier 2011 2010 horaire mensuel brut net salaire mimimun salariés paie paye bulletins augmentation augmenter
Reste cependant à connaitre les chiffres du mois de novembre 2010 (qui seront dévoilés mi-décembre) pour connaitre avec certitude le nouveau montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Si cette hypothèse se confirme (9,00 € brut l’heure), le SMIC mensuel brut (base 35 heures) s’établirait à 1.365,30€ (contre actuellement 1.343,80 €) et le SMIC mensuel net à 1.072,30 € (contre actuellement 1.055,42 €).


La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

Lactalis propose 1,3 Mds d'euros pour racheter Yoplait

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Le groupe Lactalis vient de déposer une offre de rachat du groupe Yoplait (2e marque mondiale de produits laitiers frais).

Yoplait est actuellement détenu à parts égales (50%-50%) par la coopérative laitière Sodiaal et par le fonds de capital investissement français PAI Partners. Lactalis propose un prix de 1,3 milliards d’euros pour acquérir la totalité du capital de Yoplait. Ce prix d’acquisition représente environ 10 fois le résultat d'exploitation de Yoplait.


D’autres acteurs comme le groupe suisse Nestlé et le groupe américain  General Mills pourrait également être intéressé par un rachat de Yoplait. A ce stade, seul le fonds d’investissement PAI Partners serait vendeur de sa participation dans le capital ; Sodiaal n’étant, à priori, pas vendeur.
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Pour complément, le groupe Yoplait emploie 1.400 salariés pour un chiffre d’affaires de l’ordre de 3,5 milliards d’euros. Parmi ses principales marques, on peut citer : la crème fraîche Yoplait, les paniers de Yoplait, les petits filous, les petits Yoplait, les calins, fructos….

Concernant le groupe Lactalis, il a dégagé, en 2009, un chiffre d’affaires de 8,5 milliards d’euros et emploie environ 36.500 personnes. Il est détenu en totalité par la famille Besnier (Emmanuel, Jean-Michel et Marie) qui en assure également la direction.
logos et marques du groupe lactalis lactel societe yoplait sodiial pai partners actions titres rachat capital prise controle prend agro alimentaires actualités newsLactalis est notamment propriétaire des marques et produits suivants :
  • les yaourts Yoplait, La Laitière, Kremly, Yoco, Flanby, Sveltesse, Viennois…
  • les fromages Président, Rouy, Le Petit, Rondelé, Munster, Roquefort Société, Lou Pérac, Lanquetot, Salakis…
  • les beures et crèmes fraîches Président, Bridélice, Bridélight, Primevère, Bridel…
  • les laits lactel (Éveil, Jour après jour, Matin léger)…



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mercredi 10 novembre 2010

Jurisprudence : visites médicales obligatoires et sanctions (contrat de travail)

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Les visites médicales font partie intégrante des obligations de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail qui lie à un salarié.

Deux arrêts récents de la Cour de Cassation viennent de rappeler cette obligation en sanctionnant des employeurs qui ne l’avaient pas respectée… mais avant d’y venir rappelons les obligations auxquelles sont tenus les employeurs.


1) Les obligations de l’employeur en matière de visites médicales

Les visites médicales doivent être obligatoirement organisées par l’employeur :
  • lors de l’embauche du salarié (visite médicale d’embauche), avant celle-ci ou au plus tard avant la fin de la période d’essai (article R.4624-10 du Code du travail),
  • périodiquement (examen périodique), tous les 24 mois (article R. 4624-16 du Code du travail),
  • lors de la reprise (visite de reprise), après un arrêt de travail de plus de 21 jours, d’un congé maternité, d’une absence pour maladie professionnelle, d’une absence d’au moins 8 jours pour accident du travail, en cas d’absences répétés pour raisons de santé (article R.4324-21 du Code du travail). Cette visite médicale doit être organisée dans les 8 jours de la reprise.
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Une visite de pré-reprise est également obligatoire (avant la reprise effective du travail) pour les salariés ayant de graves problèmes de santé et lorsqu’une modification de son aptitude au travail est prévisible (pouvant être suivie d’une éventuelle adaptation de ses conditions de travail).
La loi impose également des visites médicales spécifiques destinées à vérifier l’aptitude physique du salarié à occuper son poste de travail : travail de nuit, travail temporaire (tous les 2 ans), salarié sous surveillance médicale particulière (handicapés, femmes enceintes…), travail bruyant, travail sur écran, travaux exposant à un agent cancérigène, mutagène ou toxique.


2) Les sanctions en cas de non-respect par l’employeur de ces obligations (jurisprudence)

sanctions risques defaut de visites medicale travail poste reprise maladies medecin du obligations loi employeurs salariés droit jurisprudence legalEn cas de carence (absence de visite), l’employeur engage son responsabilité civile (dommages et intérêts) et même pénale (amende de 5e classe : 1.500 €).
Dans deux arrêts récents (n° 09-41642 du 5 octobre 2010 et n° 09-66140 du 6 octobre 2010), la cour de Cassation a considéré que l’initiative de la visite de reprise appartenait à l’employeur dès que le salarié qui remplissait les conditions pour en bénéficier. Le contrat de travail a été considéré comme rompu, aux torts de l’employeur, non-respect de son obligation d’organiser la visite médicale de reprise. Les conséquences financières en découlant pour l’employeur sont importantes puisque cette rupture s’assimile à un licenciement abusif.

Cette position confirme la jurisprudence passée qui considère l’absence de visite médicale de reprise suspend le contrat de travail ce qui signifie :
  • qu'un licenciement prononcé après un accident du travail est considéré comme nul (Cass. soc. 25 mars 2009, n° 07-44408,
  • que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur (licenciement sans cause réelle et sérieuse, cf. Cass. soc. 16 juin 2009, n° 08-41519).
De même, un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’a pas organisé les visites annuelles obligatoires (Cass. soc. 24 juin 2009, n° 07-41911).

Voir également l'article : "Arrêts maladie : de nouvelles sanctions financières contre les salariés en cas de fraude ou de négligences"

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

mardi 9 novembre 2010

Vin : la cote des mythes de Pauillac (Latour, Lafite Rothschild, Mouton Rothschild)

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Seule appellation de Bordeaux à détenir sur son vignoble trois premiers grands crus classés, le vignoble de Pauillac (Médoc) s’étend sur plus de 1.100 hectares (ha). Ce fabuleux terroir abrite 18 grands Crus Classés en 1855 dont :
  • douze cinquièmes crus : Château Pontet-Canet, Château Batailley, Château Haut-Batailley, Château Grand-Puy-Lacoste, Château Grand-Puy-Ducasse, Château Lynch-Bages, Château Lynch-Moussas, Château d'Armailhac, Château Haut-Bages Libéral, Château Pédesclaux, Château Clerc Millon, Château Croizet Bages,
  • un quatrième cru : Château Duhart-Milon,
  • deux seconds crus : Château Pichon Longueville, Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande
  • trois premiers grands crus classés : les domaines mythiques Mouton Rothschild, Latour et Lafite Rothschild.

Ces trois châteaux font partie des vins les plus recherchés. Le Mouton Rothschild 1945 est d’ailleurs depuis 2006 le vin le plus cher au monde (vente aux enchères organisée par Christie's) : un lot de 12 bouteilles de 1945 y avait été adjugé pour 290.000 $ (soit 24.167 $ la bouteille)…

C’est à ces trois châteaux (Mouton Rothschild, Latour et Lafite Rothschild ) que nous avons souhaité nous intéresser dans cet article en présentant leur domaine (production, cépages…) mais également leur cote actuelle* (format bouteille) et les notes attribuées par l’incontournable Robert Parker (sur 100).
La période choisie s’étend sur 20 ans : 1986 à 2006 (voir tableau récapitulatif).

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cotes vins grands crus classés pauillac bordeaux médoc lafite-rothschild chateaux domaines parker robert présentation domaine prix tarifsChâteau Mouton Rothschild (1er Grand Cru Classé de Pauillac)
  • Propriétaire : Philippine de Rothschild
  • Superficie : 80 ha
  • Production : 300.000 bouteilles environ
  • Encépagement : 77% cabernet sauvignon, 12% merlot, 9% cabernet franc

Château Latour (1er Grand Cru Classé de Pauillac)
  • cotes vins grands crus classés pauillac bordeaux médoc latour chateaux domaines parker robert présentation domaine prix tarifsPropriétaire : François Pinault
  • Superficie : 65 ha
  • Production annuelle : 210.000 bouteilles environ
  • Encépagement : 75% cabernet sauvignon, 20% merlot, 4% cabernet franc, 1% petit verdot

Château Lafite Rothschild (1er Grand Cru Classé de Pauillac)
  • cotes vins grands crus classés pauillac bordeaux médoc mouton rothschild chateaux domaines parker robert présentation domaine prix tarifsPropriétaire : Domaines Barons de Rothschild
  • Superficie : 100 ha
  • Production annuelle : 250.000 bouteilles environ
  • Encépagement : 70% cabernet sauvignon, 25% merlot, 3% cabernet franc, 2% petit verdot

(*) : Source des cotes : (c) idealwine.com


Voir aussi les articles :
  
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    lundi 8 novembre 2010

    Le point sur le dossier Belvédère (Marie Brizard, Florida Distillers...)

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    Après une longue dégringolade, le titre du groupe français de spiritueux Belvédère (CA 2009 : 619 M€) vient de reprendre près de 80 % en l’espace de 18 jours.

    Cette remontée soudaine est la conséquence de la cession par le groupe Belvédère des actifs industriels de sa filiale américaine Florida Distillers pour 48 millions de dollars. Grâce à cette opération, le groupe Belvédère, qui était dans une situation financière très fragile, devrait pouvoir honorer la première échéance (10 novembre 2010) du plan de sauve garde qui avait été validé par le tribunal de commerce de Dijon. Le groupe Belvédère lève ainsi l'épée de Damoclès qui le menaçait à très court terme.
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    Ce plan prévoyait un remboursement des dettes étalé sur 10 ans ainsi que la cession d’un certain nombre d’actifs pour faire face aux échéances. C’est dans ce cadre que Belvédère avait entamé des négociations plus qu’avancées avec le groupe La Martiniquaise pour lui céder la société Marie Brizard. Alors qu’un accord définitif était attendu fin juillet puis fin septembre, la transaction avait finalement échoué. Un désaccord, sur le prix (La Martiniquaise aurait proposé 170 millions d’euros pour reprendre Marie Brizard) et sur les garanties associées à la transaction, aurait mis fin aux négociations.

    vente de marie brizard trésorerie belvedere salariés bordeaux vente licenciements acquereur informations obtenir dossier situation comptable financiereSelon Belvédère, la cession de Marie Brizard ne serait que reportée. Belvédère doit, en effet, vendre des actifs afin de se désendetter et respecter ainsi les modalités arrêtées dans le plan de sauvegarde.

    La vente de Florida Distillers devraient donc être suivie par d’autres opérations similaires…

     
    Voir aussi les articles :


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    samedi 6 novembre 2010

    Baux commerciaux : jurisprudence en matière de grosses réparations (réfection de toiture)

    refection toiture réfection total bail commercial baux commerciaux jurisprudence charge bailleurs locataires propriétaires grosses réparations article 606 reparations code civil preneursA la différence des baux d'habitation, les signataires d'un bail commercial peuvent prévoir de faire supporter au preneur l'intégralité des charges et des réparations, y compris les « grosses réparations ».
    S’agissant des grosses réparations , l’article 606 du Code Civil en définit le contenu :
    « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.Toutes les autres réparations sont d'entretien. »

    En cas de stipulation ambiguë dans le bail, la jurisprudence considère que l'interprétation doit se faire au profit du locataire.

    cour de cassation arret 29 septembre 2010 n° 09-69337 baux bail commercial commerciaux réfection toiture batiments grosses réparations assumer supporter qui bailleurs preneurs 606Dans un récent arrêt (3ème Chambre Civile, 29 septembre 2010 n°09-69337), la Cour de Cassation a donné raison au locataire alors que la clause contractuelle obligeait, de façon claire et sans ambigüité, le preneur à assumer la charge des grosses réparations, ainsi que celle du clos et du couvert. Le contentieux portait sur la prise en charge des travaux de réfection totale de la toiture d’un des bâtiments objet du bail. Outre la clause contractuelle, le bailleur avait fait valoir qu'il ne s'agissait que d'une réfection partielle de la toiture puisque la location portait sur plusieurs bâtiments.
    La Cour de cassation a estimé que dès lors qu'il s’agissait d’une réfection totale de toiture, les travaux en question entraient dans la définition des travaux de modification de la chose louée et que le bailleur ne pouvait s'exonérer de son obligation de délivrance (article 1719 du Code civil).
    droit des baux commerciaux bail commercial contrat articles clauses grosses réparations charges entretiens bailleur preneur batiments toitures cour de cassation jurisprudence

    Pour mémo, il existe trois sortes de réparations :
    • les réparations locatives ou de menu entretien (prévues par l’article 1754 du Code civil),
    • les grosses réparations (prévues par l’article 606 du Code civil),
    • les réparations d’entretien (les autres par élimination).


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    jeudi 4 novembre 2010

    Les accords de Nagoya pour la biodiversité

    tigres de malaisie panthera tigris jacksoni wwf 3200 espèces menacées d'extinction éteintes disparues en danger critiques accords plan nagoya 2010
    Près d'un an après l'échec de Copenhague, les gouvernements réunis, à Nagoya (Japon), pour la réunion de la Convention des Nations Unies pour la diversité biologique (CBD) sont parvenus à un accord. L’adoption du plan de sauvetage de la biodiversité pour les 10 prochaines années de Nagoya marque la volonté des Etats « de conserver la nature comme le socle même de notre économie et de notre société ». Les principaux objectifs de ce plan sont les suivants :
    • un accord sur le protocole ABS (accès et partage des bénéfices liés aux ressources génétiques),
    • une protection accrue des zones marines et côtières (arrêt de la sur-pêche, protection de 10% des zones marines, côtières et haute mer),
    • une protection accrue des zones terrestres (objectif de protection de 17 % des surfaces contre 12% actuellement).
    • des engagements financiers des états (ex : la France va investir 4 milliards d‘euros d’ici 2020 dans l’aide au développement).
    orchidee grand image disparition france nagoya accords plan 2010 biodiversité uicn wf protrection de environnement grenelle politique ecologie espèces voie de flore
    Rappelons que la biodiversité (diversité naturelle des organismes vivants) regroupe la diversité des écosystèmes, espèces, populations et des gènes dans l’espace et le temps.
    Sur le simple sujet des espèces, 1 espèce sur 1000 disparaît chaque année ce qui correspond à un rythme jamais connu jusqu’à présent (mille fois supérieur au taux d’extinction naturel). Ce phénomène est due à l’activité directe ou indirecte des hommes d’où l’urgence d’engager des mesures.


    L’UICN (International Union for Conservation of Nature, Union mondiale pour la nature) répertorie les espèces menacées d'extinction en les classant en plusieurs catégories :
      uicn wff écologie biodiversité nagoya accords en danger ménacées en voie de disparition liste disparues éteintes état sauvage captivité
    • Extinction (EX/éteintes, EW/éteintes à l'état sauvage),
    • Menacées (CR/en danger critique d'extinction, EN/en danger,  VU/vulnérables),
    • À moindre risque (NT/quasi menacée, LC/préoccupation mineure).

    uicn logo images union mondiale pour la nature biodiversité nagoya japon accords contenu objectifs  espèces en dangerPour plus d’informations, consultez le site de l’UICN : http://www.uicn.fr/.
    Lire également les articles suivants : "Adopter un panda", "Acheter des m² et sauver la biodiversité (WWF)".


    La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)