Dates limites pour les déclarations d'impôt sur le revenu 2011 (IRPP)

Les dates limites de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu 2011 (IRPP) puliées par le Ministère du Budget sont les suivantes :


1) Déclaration des revenus 2011 sur papier
Les ménages, qui continuent de déclarer leurs revenus sur support papier, auront jusqu'au jeudi 31 mai 2011.


2) Déclaration des revenus 2011 sur Internet
Les contribuables qui déclareront leurs revenus 2011 sur Internet (télédéclarants) bénéficieront d’un délai supplémentaire pour transmettre leur déclaration. Selon le département de leur résidence principale, la date limite de dépôt sera :

• le jeudi 7 juin 2012 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 (Ain à Corrèze),
• le jeudi 14 juin 2012 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (Corse au Maine-et-Loire),
• le jeudi 21 juin 2012 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974 (Manche à La Réunion).

Pour plus d'information, voir le site www.impots.gouv.fr.


3) Déclaration des revenus 2011 des contribuables situés à l'étranger
Pour les contribuables résidant hors de France, les déclarations de revenus (papier ou Internet) devront être réalisées avant :

• le samedi 30 juin 2012 à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique,
• le dimanche 15 juillet 2012 à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

Lire également :
"Publication des barèmes kilométriques pour 2010"
"Dates limites pour les déclarations d'impôt sur le revenu 2010 (IRPP)"
"Guide : déclaration d'impôt 2010 sur les revenus 2009"
"Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers"

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La signification des actes d'huissier par voie électronique

Grâce au décret n°2012-366 du 15 mars 2012, les huissiers de justice pourront avoir recours à la signification par voie électronique.

Elle concernera les envois, remises et notifications des actes de procédures ainsi qu’également les copies et expéditions des décisions juridictionnelles.

La signification pourra être effectuée par voie électronique quelque soit le destinataire (particuliers, entreprises de droit public ou privé, associations…) dès lors que ce dernier aura donné son accord pour ce mode transmission.
Si le destinataire ne prend pas connaissance de l'acte d’huissier le jour même, la signification sera alors faite à domicile.

Des précisions seront apportées à ce nouveau dispositif par un arrêté qui devrait intervenir d’ici septembre 2012. Pour plus d’information : décret n°2012-366 du 15 mars 2012.

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La 4e édition du forum Innovaday

La 4e édition d’Innovaday se déroulera le 24 mai 2012 au Palais des congrès de Bordeaux. Cette manifestation, organisée par la technopole Bordeaux Unitec et l’association Finance et Technologie a pour objectifs :

• de mettre en relation les entreprises innovantes et les investisseurs privés,
• d’informer les porteurs de projets innovants (création et développement),
• de favoriser les échanges entre start-up, PME, grands groupes et institutionnels.

Innovaday accueillera les pôles suivants et participants suivants (liste non limitative) :

Financement : Aquiti Gestion, la CDC, Galia gestion, Finance et Technologie, Finaqui,

Transfert et valorisation : ADEISO, AEC, Aerospace Valley, Aquitaine Valo, Aquitaine Développement Innovation, CREAHD…

Accompagnement : la CCI de Bordeaux, les technopoles Bordeaux Montesquieu, Bordeaux Unitec et Bordeaux Technowest, TRANSTECH Aquitaine…

Institutionnels et Aides publiques : la Région Aquitaine, la CUB (Communauté Urbaine de Bordeaux), OSEO et le Conseil Général de la Gironde…

Conseil : l’INPI, la CNCPI (Compagnie nationale des Conseils en propriété industrielle), Fidal, Landwell…

Lors des 3 précédentes éditions, Innovaday avait réuni 361 projets (dont 89 présentés) et 123 investisseurs pour un total de 17,8 millions d’euros levés.

Pour plus d’information sur Innovaday : http://www.innovaday.com/.

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Bordeaux primeurs 2010 : notes et dégustation

Après 2000, 2005 et 2009, le millésime 2010 s’annonce tout aussi exceptionnel.

Les notes attribuées par les dégustateurs incontournables (Robert Parker, Bettane et Dessauve, RVF, Decanter, Quarin, Wine Spectator, James Suckling…) confirment la qualité exceptionnelle des primeurs 2010 (vins de Bordeaux).

Cependant, si l’on compare les notes attribuées aux primeurs des millésimes 2009 et 2010, on constate que la plupart des vins dégustés ont des notes inférieures en 2010… sauf pour les premiers grands crus classés et certains seconds crus qui atteignent des sommets.
Beaucoup s’accordent à dire que les Bordeaux primeurs 2010 vieilliront certainement plus longtemps que les 2009 du fait de leur acidité et qu’ils connaitront, comme pour les 2005 et 1982, une période de fermeture comme les vins de grande garde ; ce qui les différencie des 2009 plus taniques, accessibles et portés sur le fruit.

Si l’on raisonne par appellation, les vins de Pomerol, Pauillac, Margaux, Saint Julien et Haut Médoc obtiennent pour les primeurs 2010 des notes comparables à celles de 2009.

En revanche, on relève des notations globalement inférieures pour les vins de Saint-Emilion, Saint Estèphe et Pessac Léognan.

Robert Parker attribue des notes supérieures à 96-100/100 à une dizaine de primeurs 2010 (trois fois moins que pour le millésime 2009) : Château Latour, Château Lafite Rothschild, Château Haut-Brion, Château La Mission Haut-Brion, Petrus, Château Ausone, Château Mouton Rothschild, Château Pontet Canet et Château l'Eglise Clinet.


Tableau comparatif des meilleures notes selon Robert Parker et Decanter :

Primeurs 2010 Bordeaux (rouge)	R. Parker	Appellations	Decanter	Maturité
Château Latour	98-100	Pauillac	20	2025-70
Château Lafite Rothschild	98-100	Pauillac	20	2020-50
Château Haut-Brion	98-100	Pessac-Léognan	19,5	2020-45
Château Ausone	98-100	Saint-Emilion	19,5	2022-60
Château La Mission Haut-Brion	98-100	Pessac-Léognan	19	2018-40
Petrus	98-100	Pomerol	19	2022-60
Château Mouton Rothschild	97-100	Pauillac	19,5	2020-50
Château Pontet Canet	96-100	Pauillac	18,5	2016-35
Château l'Eglise Clinet	96-100	Pomerol	18,5	2020-40
Château Pichon Longueville Baron	97-99+	Pauillac	18,5	2022-45
Château Montrose	96-99+	Saint-Estèphe	18	2020-35
Château Cheval Blanc	96-98+	Saint-Emilion	20	2020-50
Château Ducru-Beaucaillou	96-98+	Saint-Julien	19	2020-50
Château La Fleur Pétrus	95-98+	Pomerol	18,5	2020-40
Château Margaux	96-98	Margaux	20	2020-50
Château d'Yquem	96-98	Sauternes	19	2020-70
Vieux Château Certan	96-98	Pomerol	19	2020-60
Château Le Pin	96-98	Pomerol	18,5	2020-35
Château l'Evangile	96-98	Pomerol	18,5	2020-40
Château La Conseillante	96-98	Pomerol	18,5	2020-45
Château Branon	96-98	Pessac-Léognan	16	2014-20
Château Léoville Las Cases	95-98	Saint-Julien	19,5	2025-50
Château Léoville Poyferré	95-98	Saint-Julien	18,5	2020-40
Château Clinet	95-98	Pomerol	17	2018-35
Château Saint-Pierre	95-97+	Saint-Julien	18	2020-35

Robert Parker : notes sur 100. Decanter : notes sur 20.

Decanter, comme pour le 2005, donne la note de 20/20 à 4 châteaux : Latour, Lafite, Margaux et Cheval Blanc. L’an passé, seul Château Margaux avait obtenu cette note maximale pour son 2009. Les châteaux Ausone, Palmer, Mouton-Rothschild, Léoville Las Cases et Haut Brion frôlent le 20/20 avec une note de 19,5/20... et 7 autres châteaux dont Cos d'Estournel et Calon Ségur décrochent un 19/20.

En attendant la sortie des grands crus les moins prestigieux qui affichera une première tendance sur les prix qui seront pratiqués sur les primeurs 2010, beaucoup craignent que les tarifs de sortie soient élevés voire même proches de ceux pratiqués en 2009 compte tenu du caractère encore exceptionnel du millésime 2010.

A suivre…


(*) Nos articles précédents concernant les primeurs 2009 :

• Bordeaux primeurs : les derniers prix du millésime 2009 (Latour, Petrus…)
• Bordeaux primeurs 2009 : top 10 des meilleures notes
• Bordeaux primeurs 2009 : notes exceptionnelles de Robert Parker

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PME : simplifications comptables à venir

A l’initiative du Gouvernement et du Parlement, 80 mesures de simplification pour les PME ont été adoptées lors des Assises nationales de la simplification présidées par Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'État chargé des PME. Ces mesures concernent la fiscalité, le droit social, le droit des sociétés, l’accès aux marchés publics, les relations avec l’Administration… et la comptabilité...

Concernant la comptabilité, voici les principales mesures de simplification qui ont été définies pour les TPE et PME :



1. Relèvement des seuils pour l'annexe simplifiée
Il s’agit ici d’aligner les seuils de la présentation simplifiée de l'annexe sur ceux de la directive européenne (n°2006/46 du 14 juin 2006) :

• 4,4 M€ de total du bilan (contre 3,65 M€ en France actuellement),
• 8,8 M€ de chiffre d'affaires HT (contre 7,3 M€ en France actuellement),
• 50 salariés (pas de changement).

2. Extension du champ de l'annexe abrégée
L'extension du champ d'application de l'annexe abrégée pourrait être étendue (actuellement sont concernés les personnes morales relevant du régime d'imposition réel simplifié). Ainsi, les personnes physiques ou morales relevant de la présentation simplifiée des comptes annuels pourraient en bénéficier.



3. Définition des termes comptables
Une mission d'identification des termes comptables répondant à plusieurs définitions (comme la valeur ajoutée) sera mise en œuvre d’ici le 30 septembre 2011.


4. Rapport du rapport du commissaire aux apports
L’obligation de faire appel à un commissaire aux apports dans le cas d'apports en nature pourrait, dans certains cas, disparaitre lorsqu’un expert indépendant a procédé à une évaluation de ces apports.


5. Contrôle sur les délais de paiements
Le commissaire aux comptes n’aurait plus l’obligation de transmettre au Ministre un rapport sur le non-respect répété des délais de paiement pour les TPE et PME (cf. art. L. 441-6-1 du Code de Commerce) ; le pouvoir de contrôle de la DGCCRF étant jugé suffisant.



6. Suppression de redondance d'informations demandées
À partir du 1er janvier 2012, le tableau des résultats des 5 derniers exercices ne sera plus à fournir 3 à trois reprises comme actuellement avec le rapport de gestion, les documents adressés aux actionnaires pour l'Assemblée Générale et en annexe du formulaire de procuration.

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