Dégrèvement de CET (Contribution Economique Territoriale)

Si le montant de votre contribution économique territoriale (CET) 2010 est supérieur à la taxe professionnelle (TP) que vous auriez du supporter, vous pouvez obtenir un dégrèvement de CET (cf. Instruction du 28 mars 2011, BOI 6 E-1-11).

Pour qu’un dégrèvement vous soit accordé, il faut :

• que votre cotisation de CET ait augmenté d'au moins 10% et que le montant du dégrèvement à obtenir s'élève au moins à 500 €,
• remplir l’imprimé 1332-CET-SD et l’adresser avant le 3 mai 2011.

Pour mémo, ce dégrèvement, dit transitoire, est dégressif et pourra être utilisé jusqu'en 2013.
Il est égal à :
Dégrèvement transitoire = [Cotisations réelles 2010 – (1,10 x Cotisations théoriques 2010)] x taux

Le taux (de dégrèvement) est égal à 100% pour 2010, 75% pour 2011, 50% pour 2012 et 25% pour 2013.
Si le dégrèvement est accordé, la DGI régularisera votre situation dans les 6 mois après le dépôt de votre demande.


Pour de plus amples informations concernant la CET, voir les articles suivants :

• Evaluation de la CET
• Comptabilisation de la CET et du CIR (IFRS et ANC)
• La CET en bref : déclaration, montant, paiement, dégrèvements, exonération

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Droit et fiscalité : articles 2010-2011

A l’occasion du premier anniversaire de notre blog "La revue de presse d'ADAFEC", nous vous présentons une rétrospective des principaux articles traitant du droit et de la fiscalité :

• Recherche et innovation (CIR, JEI) : les nouveautés de la loi de finance 2011
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : statut et avantages fiscaux et sociaux
• Crédit d'impôt développement durable
• Réforme de la TVA immobilière
• Programmes de fidélité : déduction fiscale des provisions
• Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers
• Publication des barèmes kilométriques pour 2010
• Comptes courants d’associés : rémunération (intérêts), déduction fiscale et imposition au titre de l’IRPP
• Les droits d’enregistrement sur les rachats de fonds de commerce et de sociétés
• Baux commerciaux : jurisprudence en matière de grosses réparations (réfection de toiture)
• Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL
• Nouvelles obligations en matière de baux commerciaux
• Investissements locatifs : le dispositif Girardin
  

Nous vous rappelons que la "La revue de presse d'ADAFEC" vous propose des billets abordant des thématiques variées : actualités, finance d'entreprise, comptabilité, audit et expertise comptable, droit et juridique, paie et ressources humaines, fiscalité, culture et loisirs, technologie...

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Direction Administrative et Financière (DAF)

Audit et Conseil

Barèmes kilométriques 2010 (IK) : nouvelle publication

Moins de deux mois après leur publication officielle (cf. "Publication des barèmes kilométriques révisés pour 2010"), les barèmes kilométriques applicables pour l'imposition des revenus 2010 viennent d'être déjà révisés.

Rappelons que ces barèmes permettent d’évaluer forfaitairement le coût kilométrique des automobiles et des deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters, motos).Les nouveaux barèmes kilométriques sont, à présent, les suivants (Bulletin Officiel des Impôts -BOI-, cf. Instruction 5 F-8-11 du 13 avril 2011) :

Automobiles

Deux-roues (cylindrée de plus de 50 cm3)

Deux-roues (50 cm3)

Ces barèmes prenent en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant, les primes d’assurances, les frais d’achat des casques et de protections. En revanche, les frais de péage et de stationnement en sont exclus.

Ces barèmes kilométriques peuvent être notamment utilisés par :

• les salariés et les dirigeants de sociétés pour calculer et déduire les frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail (s’ils ont opté pour la déduction de leurs frais réels pour leur déclaration d’IRPP 2010),
• les employeurs pour rembourser les frais de déplacements professionnels de leurs salariés ayant utilisé leur véhicule personnel (indemnités kilométriques / IK). 

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Investissements locatifs : le dispositif Girardin

L’administration fiscale vient de réactualiser les différents plafonds du dispositif Girardin (cf. Instruction fiscale du 2 mars 2011, BOI 4 A-1-11 du 10 mars 2011). C’est l’occasion que faire un point sur ce dispositif dont l’objectif vise à favoriser les investissements locatifs dans les DOM et le TOM (loi Girardin).
Rappelons que la loi Girardin permet au propriétaire d’un bien immeuble de déduire une partie de son prix d’acquisition sous forme de réductions d’impôts (défiscalisation).




1) Base de la réduction d’impôt
La base de la réduction d’impôt demeure plafonnée (comme en 2010) à un montant de 2.247 € par mètre carré (cf. surface habitable + surface de terrasse plafonnée à 14 m²).
Ex : pour un logement de 86 m² disposant d’une terrasse de 25m², la base de réduction d’impôt sera de 224.700 € = (86 + 14) x 2.247.


2) Montant des avantages fiscaux (réductions d’impôts)
Elle dépend de la destination de l’immeuble : location avec loyer libre, location avec loyers plafonnés, habitation principale.

Cas des locations avec loyers libres
La réduction totale d’impôts est égale à 40% du prix d’achat de l’immeuble* avec un étalement sur 5 ans (soit 8% par an). Soit dans notre exemple : une réduction annuelle d’impôts de 17.978 € = 8% x 224.720.

Cas des locations avec loyers plafonnés (locations intermédiaires)
La réduction totale d’impôts est égale à 50% du prix d’achat de l’immeuble* avec un étalement sur 5 ans (soit 10% par an). Soit dans notre exemple, une réduction annuelle d’impôts de 22.472 € = 10% x 224.720.
Les loyers ne doivent pas dépasser (baux conclus en 2011 ou en renouvellement exprès) hors charges (HC) par mètre carré :

• 156 € pour la zone 1 : Départements d’Outre-Mer (DOM), Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte,
• 196 € pour la zone 2 : Polynésie Française, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Terres australes et antarctiques françaises.

Quant aux plafonds annuels de ressources des locataires, ils sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
 Notons qu'en outre, les taux de ces différentes réductions d’impôts peuvent être majorés de 10 points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible et de 4 points si des dépenses visant à la production d’énergies renouvelables ont été réalisées. La réduction d’impôt maximale peut donc aller jusqu’à 64% (50+10+4) !

Cas des habitations principales
La réduction totale d’impôts est égale à 25% du prix d’achat de l’immeuble* avec un étalement sur 10 ans (soit 2,5% par an).
Soit dans notre exemple, une réduction annuelle d’impôts de 5.618 € = 2,5% x 224.720.


Le montant maximal de la défiscalisation est plafonné à 40.000 € par an et par foyer fiscal.

(*) : ou de la base, cf. paragraphe 1.

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Durée du contrôle fiscal dans les petites entreprises

La durée d’une vérification de la comptabilité des petites entreprises (TPE) ne peut excéder 3 mois (cf. article 302 septies A du Code Général des Impôts – CGI et article 52 du Livre des Procédures Fiscales – LPF-).

Ceci signifie que le vérificateur ne peut pas poursuivre la vérification (donc son contrôle) des documents comptables dans l'entreprise vérifiée (ou dans les locaux de l'administration) au-delà de 3 mois à compter du début du contrôle. Cependant, cette limite de 3 mois peut être prolongée ; c’est que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 318284 du 11 février 2011.

Dans ce contentieux, un contribuable avait produit spontanément à l’administration fiscale de nouveaux documents comptables une semaine avant l’expiration du délai 3 mois du contrôle et avait autorisé le vérificateur à les emporter et les conserver.
Le vérificateur a restitué ces documents 15 jours après leur remise (le délai de 3 mois de contrôle ayant donc été dépassé d’une semaine).
Le Conseil d’Etat a considéré que le contrôle fiscal ne s’était pas poursuivi irrégulièrement ; le vérificateur ayant respecté un délai raisonnable pour prendre connaissance des documents remis en toute fin de contrôle.

En conclusion, il faut retenir, que le contrôle fiscal des petites entreprises ne peut excéder trois mois mais que ce délai ne prend pas en compte le temps de restitution des documents donnés à la fin des opérations de contrôle.

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Publication des barèmes kilométriques pour 2010

Les nouveaux barèmes kilométriques viennent d’être publiés au Bulletin Officiel des Impôts (BOI n°18) du 4 mars 2011 (cf. Instruction 5 F-6-11 du 25 février 2011).
Ces barèmes permettent d’évaluer forfaitairement le coût kilométrique des automobiles et des deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters, motos).

Automobiles

Deux-roues (cylindrée de plus de 50 cm3)

Deux-roues (50 cm3)

Ces barèmes prenent en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant, les primes d’assurances, les frais d’achat des casques et de protections. En revanche, les frais de péage et de stationnement en sont exclus.

Ces barèmes kilométriques peuvent être notamment utilisés par :

• les salariés et les dirigeants de sociétés pour calculer et déduire les frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail (s’ils ont opté pour la déduction de leurs frais réels pour leur déclaration d’IRPP 2010),
• les employeurs pour rembourser les frais de déplacements professionnels de leurs salariés ayant utilisé leur véhicule personnel (indemnités kilométriques / IK). 

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Les droits d’enregistrement sur les rachats de fonds de commerce et de sociétés

Lors du rachat d’une entreprise, l’acquéreur est redevable de droits d’enregistrement (droits de mutation).
Dans un délai d’un mois après la signature de l’acte de cession (vente), le repreneur doit faire enregistrer l’acte auprès du service des impôts et payer à cette occasion les droits correspondants.
Ces droits dépendent du montant et de la nature de la transaction (acquisition de titres de société, rachat d’un fonds de commerce).


1. Rachat d’un fonds de commerce
Lors de la reprise d’un fonds de commerce (clientèle, droit au bail, nom commercial…), le cessionnaire (acheteur) devra verser des droits d’enregistrement déterminés selon un barème officiel :

• aucun droit n’est à verser pour la partie du prix de vente qui est inférieure à 23.000 € (0%),
• pour la partie du prix de vente comprise entre 23.000 à 200.000€, les droits s’élèvent à 3%,
• pour la fraction du prix de vente dépassant 200.000€, des droits de 5% s’appliquent.

Un régime de faveur est prévu pour les rachats de fonds de commerce ou de clientèles situés dans des zones de redynamisation urbaine (ZRU), zones franches urbaines (ZFU) ou territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). Dans ce cas, les droits d'enregistrement correspondants sont légèrement diminués puisque pour la partie du prix d’achat compris entre 23.000 et 107.000€, le taux de taxation est ramené à 1% (au-delà de 107.000 €, les taux courants s’appliquent : 3% puis 5%).

Ne pas oublier qu’en sus des droits enregistrement, il convient de prévoir les frais d'immatriculation au RCS, de publicité, sur les frais sur emprunts, les honoraires de rédaction de l'acte…
Les marchandises et matières premières cédées, étant soumises à la TVA, ne font pas l’objet de taxation au titre des droits d’enregistrement.

NB : tous ces taux intègrent à la fois l’impôt d'état, la taxe départementale et la taxe communale.

2. Rachat d’une entreprise
Les cessions de titres de sociétés sont en principe toutes soumises à des droits d’enregistrement égaux à 3% du prix d’achat. Cependant, des règles spécifiques existent selon le type de société reprise.

2.1. Achat de parts sociales
Sont concernés les titres de sociétés en nom collectif (SNC), d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), de SARL de famille (sociétés à responsabilité limitée constituées entre les membres d’une même famille) ou de SARL « classique ».
Les droits d’enregistrement sont fixés forfaitairement à 3% du prix d’achat des parts sociales déduction faite d’un abattement de 23.000 € sur le prix de cession des titres (si l’acquisition porte sur la totalité du capital). L’abattement est réduit proportionnellement à la part du capital racheté (ex : acquisition de 70% des parts, l'abattement est de 23.000 x 70% soit 16.100 €).

2.2. Achat d’actions
Sont concernés les titres de sociétés anonymes (SA), de sociétés par actions simplifiées (SAS) et de sociétés en commandite par actions (SCA).
Le montant des droits d’enregistrement est également fixé à 3% mais leur montant est plafonné à 5.000 €.


NB : Des règles spécifiques peuvent s’appliquer si la cession portent sur des titres représentatifs d’un apport en nature réalisé depuis moins de 3 ans.

Lire aussi : "Le financement des reprises et créations d'entreprises".

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Comptes courants d’associés : rémunération (intérêts), déduction fiscale et imposition au titre de l’IRPP

Les associés d’une entreprise peuvent mettre temporairement à disposition de leur entreprise des sommes. Ces sommes sont classées, en comptabilité comptes courants d’associés (CCA) et peuvent être productives d’intérêts pour le prêteur (le taux de rémunération étant librement fixé entre les parties).
Dans l’hypothèse d’une rémunération de ces avances financières, ses sommes suivent, sur le plan fiscal, les règles suivantes :

1. Conditions de déduction fiscale des intérêts alloués aux associés

• Le capital social de la société doit être entièrement versé.
• Le taux d’intérêt rémunérant le compte courant d’associé (CCA) ne doit pas excéder un taux de référence. Ce taux de référence (plafond de rémunération) est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (cf. article 39 du CGI). Selon la date à laquelle, l’entreprise clôture son exercice comptable, ce taux de référence est le suivant :

Exercice clos le	Taux d'intérêts déductibles (maximum)
28/02/2011	3,78%
31/01/2011	3,80%
31/12/2010	3,82%
30/11/2010	3,87%
31/10/2010	3,90%
30/09/2010	3,93%
31/08/2010	3,96%
31/07/2010	4,01%
30/06/2010	4,06%
31/05/2010	4,19%
30/04/2010	4,26%
31/03/2010	4,33%
28/02/2010	4,52%
31/01/2010	4,66%
31/12/2009	4,81%

Par exemple, pour une entreprise clôturant ses comptes au 31 décembre 2010, le taux d'intérêt limite est de 3,82%. L'éventuelle fraction des intérêts dits excédentaires est alors réintégrée fiscalement (cf. 2058).

2. Imposition des intérêts sur compte courant alloués aux associés

Les intérêts des comptes courants d'associés sont assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Le contribuable peut opter :

• soit pour l’abattement forfaitaire (1.525 euros pour un célibataire, 3.050 euros pour un couple),
• soit pour le prélèvement libératoire. Le taux de prélèvement s’élève au total à 31,3% : 19 % (18% avant le 1er janvier 2011) + 12,3 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

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Recherche et innovation (CIR, JEI) : les nouveautés de la loi de finance 2011

La loi de finances pour 2011 apporte certains changements au niveau des avantages fiscaux accordés aux jeunes entreprises innovantes et à celles bénéficiant du dispositif de crédit d’impôt recherche.

Dans un contexte de réduction du déficit budgétaire de l’Etat, les incitations en matière de recherche et d’innovation ont également subi un « coup de rabot » dont voici un résumé :


Crédit d’impôt recherche (CIR)
Le dispositif est modifié tant au niveau de la base du CIR que des taux de crédit d’impôt :

• diminution des taux majorés (ceux applicables les deux premières années). Les taux majorés sont abaissés à 40 % au lieu de 50% la première année, et à 35% contre 40% auparavant la seconde année ;
• baisse du forfait relatif aux frais de fonctionnement : 50% des dépenses de personnel au lieu des 75% actuels,
• plafonnement des  dépenses de sous-traitance privée à 3 fois le montant total des dépenses de recherche éligibles en interne (jusqu’à présent elles étaient plafonnées à 10 millions d’euros,
• déduction de l'assiette de dépenses éligibles (dans certains cas) des frais des cabinets de conseil accompagnant les entreprises dans le montage de leur dossier CIR.

Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) pouvaient bénéficier jusqu’ici d’une exonération de charges patronales (hors cotisations accidents du travail/maladies professionnelles) pour les emplois de recherche et développement pendant les 8 premières années suivant celle de la création de l'établissement.
Désormais, un double plafonnement s’applique :

• un plafond de rémunération mensuelle brute par salarié fixé à 4,5 fois le SMIC,
• un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106.056 euros pour 2011).

Par ailleurs, l’exonération de charges devient dégressive : elle demeure totale sur les 3 premières années (suivant celle de la création de l'établissement) puis devient décroit  au cours des quatre dernières années du dispositif : 75%, 50%, 30% puis 10%.



Lire aussi :

• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : statut et avantages fiscaux et sociaux
• Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers

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Présentation simplifiée des comptes annuels : nouveaux seuils à partir de 2011

Jusqu’ici, les entreprises pouvaient opter pour une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat dès lors qu’elles ne dépassaient pas deux des trois seuils suivants (cf. articles L123-16 et R123-200 du code de Commerce) :

• 267.000 euros de total de bilan,
• 534.000 euros de chiffre d'affaires,
• 10 salariés.

L'Autorité des Normes Comptables (ANC) vient de relever sensiblement ces seuils. Désormais (2011), les entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels si 2 des 3 seuils suivants ne sont pas atteints :

• 1.000.000 d'euros de total de bilan,
• 2.000.000 d'euros  de chiffre d'affaires,
• 20 salariés.

En revanche, le nouveau règlement de l'ANC ne modifie pas les seuils applicables pour la présentation de l'annexe simplifiée qui demeurent à :

•  3.650.000 euros de total de bilan,
•  7.300.000 euros de chiffre d'affaires,
•  50 salariés.

Enfin, rappelons qu’au niveau fiscal (2011), les entreprises sont soumises au régime simplifié d'imposition si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas (art. 302 septies A bis du Code Général des Impôts, CGI) :

• 777.000 euros pour les achats-reventes et fournitures de logement,
• 234.000 euros pour les services.

Dès lors, les entreprises peuvent présenter leur déclaration annuelle de résultat sous la forme simplifiée (cf. imprimés cerfa n°2033-A et 2033-B, dont la présentation est similaire au modèle comptable simplifié).

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Hausse des taux de TVA en Suisse à partir de 2011

Afin de financer le régime d’assurance-invalidité, la Suisse va augmenter ses taux de TVA dès le 1er janvier 2011 ; ce jusqu’au 31 décembre 2017 où ils devraient retrouver leur niveau initial.

Les taux de TVA applicables en Suisse seront, à compter du 1er janvier 2011, les suivants :

• taux normal : 8,0 % (ancien : 7,6 %),
• taux réduit : 2,5 % (ancien : 2,4 %),
• taux spécial : 3,8 % (ancien : 3,6 %), taux spécifique aux prestations d’hébergement.

Entre parenthèses, le taux appliqué jusqu’au 31 décembre 2010.

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Vente d'une résidence principale : délai pour bénéficier de l'exonération de plus-values

Suite à une mutation professionnelle, un couple de fonctionnaires avait décidé de déménager et de mettre en vente sa résidence principale pendant l’été 1997.
En novembre 1998, une promesse de vente était signée. Celle-ci était assortie de nombreuses conditions suspensives dont deux relatives à l’évolution de la réglementation d’urbanisme applicable dans le secteur et à l’obtention d’autorisations de démolir et de construire.
En décembre 1999, les conditions suspensives étaient finalement levées et l'immeuble vendu.

Sur le plan de l’imposition des plus-values, la cession d’une résidence principale est en principe exonérée (sous réserve que le délai entre le déménagement et la vente soit normal).

En pratique, l’administration fiscale accorde fréquemment un délai maximal de vente d’une année sauf en 2009 où ce délai avait été porté à deux années en raison de la crise immobilière.


Dans le cas de ce couple, l'administration fiscale avait jugé que l’immeuble vendu ne pouvait plus être considéré comme résidence principale car le délai entre le déménagement et la vente était supérieur à 2 ans. De facto, la plus-value, dégagée à l’occasion de la cession, devenait taxable.

Le Conseil d'Etat (cf. arrêt n°308051 du 6 octobre 2010) a rejeté cette position en rappelant qu’aucun délai normal n’était précisé par la loi et qu’il fallait, pour l’apprécier, tenir compte de données objectives (caractéristiques du bien immobilier, état du marché local…). Or, dans la commune de situation de l’immeuble, une modification du POS (plan d’occupation des sols) était en cours... et les incertitudes relatives au futur POS impactaient directement les transactions immobilières.

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Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers

Alors que l’examen, par l’Assemblée nationale, du projet de loi de finances pour 2011 débute et que les grandes lignes en sont connues, penchons nous sur les principales mesures envisagées pour 2011.



1) Fiscalité des particuliers
Pour les particuliers, les principaux changements apportés par le projet de loi de finance 2011 concernent les niches fiscales, les hauts revenus et les revenus du capital avec un objectif clair d’augmenter les recettes de l’Etat :

• Suppression des déclarations multiples (mariage, pacs…),
• Relèvement de la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP de 40 à 41%),
• Hausse du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d’actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe) de 18% à 19%,
• Relèvement du taux d’imposition des plus-values immobilières 16% à 17%,
• Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux dès le premier euro,
• Augmentation du taux applicable aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux de 18% à 19%,
• Taxation au taux de 12,1% des produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi-supports dès leur inscription en compte annuel (et non plus au dénouement du contrat),
• Revue des réductions d’impôts (IR et ISF) accordées au titre de la souscription au capital de PME,
• Baisse de 10% des réductions et crédits d’impôt (impôt sur le revenu).

2) Fiscalité des entreprises
Même si le projet de loi de finance 2011 n’apporte pas de grandes nouveautés pour les entreprises, on note néanmoins un certain nombre de modifications :

• Banques : mise en place d’une nouvelle taxe sur les risques systémiques,
• Sociétés d’assurance : taxation des fonds placés sur la réserve de capitalisation,
• Déplafonnement de la quote-part de frais et charges sur les dividendes des sociétés mères (régime «mère-filiale» ou «mère-fille»),
• Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets ou inventions brevetables (suppression de la limite de déduction entre entreprises liées, extension sous conditions du bénéfice du taux réduit de 15% aux sous-concessions de licences d’exploitation de brevets, éligibilité au taux réduit des perfectionnements apportés aux brevets ou inventions brevetables),
• Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques (application du taux normal de TVA de 19,6% sur la totalité du prix facturé),
• Remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche aux PME,
• Taxation des véhicules de sociétés: les véhicules utilitaires (moins de 3,5 tonnes) qui échappaient à certaines taxes seront soumis à la TVTS (taxe sur les véhicules de société), à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, au malus écologique (écopastille), au malus annuel (si le taux d’émission de dioxyde de carbone –CO2- est supérieur à 245),
• Diminution de la réduction d’impôt en faveur des investissements dans l’énergie photovoltaïque.

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Programmes de fidélité : déduction fiscale des provisions

Les programmes de fidélisation des clients ont un succès grandissant (ex : accumulation de points permettant de disposer de bons d’achat) mais jusqu'ici certaines distorsions comptabilité / fiscalité pouvaient exister.

Or, un arrêt du Conseil d'Etat vient d'admettre la déduction fiscale des provisions destinées à couvrir les charges futures résultant de ces «avantages» ou «récompenses» (cf. programmes de fidélité).

Une entreprise pourra désormais constituer, en franchise d’impôt, une provision pour charges :

• évaluée sur la base des droits à récompense octroyés au client et non sur la base de la récompense promise, en fonction de la probabilité d’exercice de ces droits,
• au fur et à mesure de l’attribution de ceux-ci, et non pas seulement à compter de l’exercice au cours duquel le dernier achat permettant d’atteindre le nombre minimum de points requis pour l’utilisation de ces droits, a été réalisé.

Pour justifier des montants provisionnés dans les comptes et déduits fiscalement à ce titre, les entreprises devront donc effectuer un calcul aussi précis que possible (estimation) qui tiendra compte de la probabilité d'exercice de ces droits par les clients au titre du programme de fidélité.

Source : arrêt n° 383.197 du 27 octobre 2009 

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Jeunes entreprises innovantes (JEI) : statut et avantages fiscaux et sociaux

Mis en place depuis le 1er janvier 2004, le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) apporte un soutien financier à de jeunes entreprises actives en recherche et développement ; statut qui leur permet ainsi de passer plus facilement le cap des premières années d’activité. Voici les principaux aspects à retenir :


1. Conditions d’accès au statut de jeune entreprise innovante (JEI)
Pour en bénéficier, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être une PME selon la définition de l'Union Européenne (moins de 250 salariés et ayant soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou soit un total de bilan inférieur à 40 M€),
• réaliser un montant minimal de dépenses de recherche et de développement (au moins égal à 15 % des charges déductibles à la clôture de chaque exercice),
• avoir moins de huit ans d’existence,
• être réellement nouvelle (exclusion des entreprises créées à la suite d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'activité),
• être indépendante c’est-à-dire devant être détenue à 50 % au moins par des personnes physiques, des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques (FCPR), des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d'innovation (SFI), des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.

2. Avantages fiscaux

• exonération totale d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) pendant les trois premiers exercices bénéficiaires, puis de 50 % durant les deux suivants,
• exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA),
• exonération possible (selon les collectivités territoriales) de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant au maximum 7 ans.

PS : les aides fiscales accordées aux JEI ne peuvent excéder le plafond des aides fixé par la Commission européenne (actuellement 500 000 euros par période de trois ans).

3. Avantages sociaux
Exonération, pendant une période maximale de 8 ans de cotisations sociales patronales. Ceci concerne les salaires versés aux chercheurs, aux techniciens, aux gestionnaires de projet de Rech. et Dév., aux juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie, aux mandataires sociaux relevant du régime général de Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL et de SEL, PDG et directeurs généraux de SA, les présidents et dirigeants de SAS…).

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger sur ce lien le "guide pratique des JEI" établi par le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)   

La CET en bref : déclaration, montant, paiement, dégrèvements, exonération

La Contribution Economique Territoriale (CET), qui vient remplacer la Taxe Professionnelle (TP), est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Voici un résumé des principaux aspects à retenir :


1. Déclaration
Les formulaires relatifs à la CET sont les suivants :

• l’imprimé 1447-M-SD (déclaration de CFE),
• l’imprimé 1330-CVAE-SD (déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés),
• l’imprimé 2072-E-SD (détermination de la valeur locative ajoutée),
• l’imprimé 1329-AC (relevé d’acompte).

L’imprimé 1447-M (CFE) n’est à déposer que dans le cas d’exonération(s) ou de modification(s).
Concernant la CVAE, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires :

• inférieur à 152.500 € n'ont pas de déclaration à remplir car elles sont exonérées de CVAE,
• compris entre 152.500 et 500.000 €, bien que dispensées du paiement de CVAE (sur demande de dégrèvement), sont tenues de remplir cette déclaration annuelle,
• supérieur à 500.000 € doivent obligatoirement adresser leur déclaration par voie électronique.

La déclaration est à faire au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Donc pour 2010, le 3 mai 2011 et, exceptionnellement, pour 2009 le 15 juin 2010 (support papier) ou le 30 juin 2010 (voie électronique).


2. Montant
Les entreprises ont accès à un simulateur pour évaluer le montant de leur CET (cf. "Évaluation de la CET").

Pour la CFE, l’entreprise reçoit un avis d'imposition.
La CVAE est déterminée par l’entreprise : elle est égale à 1,5% de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Le montant à retenir pour le calcul de la CVAE ne pourra excéder 80% du chiffre d'affaires (si ce dernier est CA inférieur ou égal à 7.600.000 €) ou 85% du chiffre d'affaires (si ce dernier est supérieur à 7.600.000 €).
La cotisation minimale est de 250 € pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 €.


3. Exonérations de CVAE

• entreprises non redevables de la CFE,
• entreprises bénéficiant d’une exonération de CFE par leur commune, leur département et/ou leur région (exonération de CVAE à hauteur de la part qui revient à la commune, au département et/ou à la région),
• les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 152.500 €.

4. Dégrèvements
4.1.Dégrèvement de CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA)
Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement au titre de la CVAE en fonction de leur chiffre d’affaires (CA). Après prise en compte, le taux effectif de taxation de la valeur ajoutée (CVAE/VA) sera le suivant :

Le montant du dégrèvement est majoré de 1.000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2.000.000 €.

4.2. Réduction temporaire pour accroissement de taxe
Les entreprises, pour lesquelles la CET 2010 serait supérieure à la TP qu'elles auraient dû payer pour 2010 en l'absence de réforme de la taxe professionnelle, peuvent prétendre à cette réduction ; l'augmentation subie devant être supérieure à 500 € et à 10% du montant de TP théorique. Dans ce cas, la réduction sera dégressive (100% en 2010, 75% en 2011, 50% en 2012, 25% en 2013, 0% à partir de 2014) et s’impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises (puis éventuellement sur la CVAE).

4.3. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
La CET (CFE+CVAE) est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée. En d’autres termes, on ne peut prétendre au plafonnement de la CET si la CFE et supérieure à la CVAE. Là aussi, l'imputation du dégrèvement s'effectue sur la CFE.


5. Paiement
La CFE est à régler au plus tard le 15 décembre sachant qu’un acompte (de 10% de la TP 2009) est demandé au 15 juin si le montant de TP 2009 excède 3.000 €.

Pour ce qui concerne la CVAE, l’entreprise doit l'acquitter spontanément par télérèglement. Le paiement s'effectue par acomptes (utilisation de l’imprimé 1329-AC) du moins si ceux-ci sont supérieurs à 500 € :

• au 15 juin de l'année d'imposition pour 50% du montant de la CVAE de l'année précédente,
• au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50% restants.

Si un reliquat demeure, il devra être versé lors de la déclaration annuelle.
Les entreprises ont la possibilité de réduire (sous leur responsabilité) le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que celle de l'année passée.


Voir aussi l'article : "Evaluation de la CET".

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)