Durée du contrôle fiscal dans les petites entreprises

La durée d’une vérification de la comptabilité des petites entreprises (TPE) ne peut excéder 3 mois (cf. article 302 septies A du Code Général des Impôts – CGI et article 52 du Livre des Procédures Fiscales – LPF-).

Ceci signifie que le vérificateur ne peut pas poursuivre la vérification (donc son contrôle) des documents comptables dans l'entreprise vérifiée (ou dans les locaux de l'administration) au-delà de 3 mois à compter du début du contrôle. Cependant, cette limite de 3 mois peut être prolongée ; c’est que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 318284 du 11 février 2011.

Dans ce contentieux, un contribuable avait produit spontanément à l’administration fiscale de nouveaux documents comptables une semaine avant l’expiration du délai 3 mois du contrôle et avait autorisé le vérificateur à les emporter et les conserver.
Le vérificateur a restitué ces documents 15 jours après leur remise (le délai de 3 mois de contrôle ayant donc été dépassé d’une semaine).
Le Conseil d’Etat a considéré que le contrôle fiscal ne s’était pas poursuivi irrégulièrement ; le vérificateur ayant respecté un délai raisonnable pour prendre connaissance des documents remis en toute fin de contrôle.

En conclusion, il faut retenir, que le contrôle fiscal des petites entreprises ne peut excéder trois mois mais que ce délai ne prend pas en compte le temps de restitution des documents donnés à la fin des opérations de contrôle.

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com/)