lundi 28 mars 2011

Lettres de licenciement signées par un travailleur temporaire / intérimaire

contestation contester arrêt 09-67.237 du 2 mars 2011 Cour de cassation signataires lettres de licenciement economiques interimaire temporaire mission travailleurs employés signéDans un arrêt récent (n° 09-67.237 du 2 mars 2011), la Cour de cassation vient de valider le fait qu’une lettre de licenciement pouvait être signée par un travailleur temporaire.

Ce salarié avait été recruté, sous un contrat de travail temporaire, au sein de la direction des ressources humaines pour une mission d’assistance et de conseil auprès du directeur des ressources humaines (DRH).
Lors de cette mission, ce travailleur intérimaire avait été signataire (en « PO ») de plusieurs lettres de licenciement pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
 
arrêt récent n° 09-67.237 du 2 mars 2011 Cour de cassation signataire lettres de licenciement economiques interimaire temporaire mission travailleurs employésRemettant en cause la qualité du signataire, certains salariés avaient donc saisi la juridiction prud’homale pour contester leur licenciement.

La Cour de cassation a estimé qu'un travailleur temporaire n'était pas une personne étrangère à l'entreprise. Elle y effectuait une mission qui prévoyait également l’éventuel remplacement du DRH et disposait donc du pouvoir de signer les lettres de licenciement pour son compte.

Voir également les articles suivants :

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com/)

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