L’article 18 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS, parue au Journal officiel du 21 décembre 2010) modifie sensiblement le régime social des indemnités de rupture.Les indemnités visées concernent celles versées à l’occasion de :
- la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux,
- la rupture du contrat de travail (licenciement et rupture conventionnelle, mise à la retraite).
1) Régime social actuel
Actuellement, les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de la part non soumise à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à hauteur :- soit de 2 fois le montant du salaire annuel brut perçu par le salarié au cours de l’année civile précédente,
- soit si ce montant est supérieur, à hauteur de 50 % du montant de l’indemnité de rupture dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale (212.112 euros pour 2011).
Les sommes excédentaires sont, par définition, soumises à cotisations sociales (en sus de la CSG et CRDS).
2) Nouveau régime social
La fraction des indemnités de rupture supérieure à 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (soit 106.056 euros) sera soumise à cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
En dessous de ce seuil, les indemnités seront exclues de l’assiette des cotisations.
3) Régime transitoire
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a prévu des dispositions transitoires pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture :
- ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard,
- intervenant dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi notifié à l’administration le 31 décembre 2010 au plus tard,
- prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
A titre transitoire et exclusivement dans ces cas, le plafond d’exonération actuel sera maintenu à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 212.112 euros pour 2011).
4) Le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations
Le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations demeure inchangé.
Les indemnités de départ volontaire à la retraite et celles d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.060.560 € en 2011) restent intégralement assimilées à des rémunérations donc assujetties aux cotisations et contributions sociales.La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)
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