dimanche 26 décembre 2010

Indemnités de rupture transactionnelles: modification du régime social

indemnitesz de rupture contrat de travail fonctions cessation forcée retraite dirigeants salariés seuils plafonds exoneration charges cotisations socialesL’article 18 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS, parue au Journal officiel du 21 décembre 2010) modifie sensiblement le régime social des indemnités de rupture.

Les indemnités visées concernent celles versées à l’occasion de :
  • la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux,
  • la rupture du contrat de travail (licenciement et rupture conventionnelle, mise à la retraite). 

  
1) Régime social actuel
indemnités transactionnelles licenciements cessation des fonctions pse transactions cadres dirigeants retraite départs charges sociales cotisations seuils exonerationActuellement, les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de la part non soumise à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à hauteur :
  • soit de 2 fois le montant du salaire annuel brut perçu par le salarié au cours de l’année civile précédente,
  • soit si ce montant est supérieur, à hauteur de 50 % du montant de l’indemnité de rupture dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale (212.112 euros pour 2011).
Les sommes excédentaires sont, par définition, soumises à cotisations sociales (en sus de la CSG et CRDS).


2) Nouveau régime social
La fraction des indemnités de rupture supérieure à 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (soit 106.056 euros) sera soumise à cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
En dessous de ce seuil, les indemnités seront exclues de l’assiette des cotisations.


3) Régime transitoire
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a prévu des dispositions transitoires pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture :
  • ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard,
  • intervenant dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi notifié à l’administration le 31 décembre 2010 au plus tard,
  • prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
A titre transitoire et exclusivement dans ces cas, le plafond d’exonération actuel sera maintenu à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 212.112 euros pour 2011).


4) Le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations
Le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations demeure inchangé.
indemnites transactionnelles cadres dirigeants régime fiscal social prélevements sociaux modifications regime taxation impositionLes indemnités de départ volontaire à la retraite et celles d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.060.560 € en 2011) restent intégralement assimilées à des rémunérations donc assujetties aux cotisations et contributions sociales.


La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

Hausse des taux de TVA en Suisse à partir de 2011

drapeau suisse hausse augmentation relèvement des taux de taux réduits et normaux normal spécial hebergement hotels 8%
Afin de financer le régime d’assurance-invalidité, la Suisse va augmenter ses taux de TVA dès le 1er janvier 2011 ; ce jusqu’au 31 décembre 2017 où ils devraient retrouver leur niveau initial.

Suisse carte hausse relevement taux de tva financement fiscalité augmentation carte plan pays villes financier comptableLes taux de TVA applicables en Suisse seront, à compter du 1er janvier 2011, les suivants :
  • taux normal : 8,0 % (ancien : 7,6 %),
  • taux réduit : 2,5 % (ancien : 2,4 %),
  • taux spécial : 3,8 % (ancien : 3,6 %), taux spécifique aux prestations d’hébergement.

Entre parenthèses, le taux appliqué jusqu’au 31 décembre 2010.


mercredi 22 décembre 2010

France : une baisse des défaillances d’entreprises en 2010

defaillances entreprises coface statistiques faillites redressements judiciaires liquidations chiffres données prévisions risque rating scores 2010 2009 2011

La Coface vient de publier ses dernières statistiques en matière de défaillances d’entreprises* pour la France ainsi que sa prévision pour l’ensemble de l’année 2010.

Les principaux points à retenir sont les suivants :

1) La Coface observe, en novembre, une troisième baisse mensuelle consécutive du nombre de défaillances d’entreprises.

2) Une nette diminution du coût des défaillances pour les fournisseurs. Ainsi, en cumul sur les 12 derniers mois (12 mois glissants), le coût cumulé des défaillances s’est réduit de 24,7% passant de 5 milliards d’euros à 3,8 milliards d’euros comparée à la période précédente de 12 mois .

3) Des défaillances moins destructrices d’emplois. Sur le mois de novembre 2010, le nombre d’emplois détruits recule 20% par rapport au mois de novembre 2009.

4) Des résultats contrastés selon la taille et l’activité des entreprises. La catégorie la plus touchée est celle des SARL/EURL de moins de 5 ans d’existence et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € et qui interviennent dans le BTP et les services (aux particuliers et aux entreprises). Plus globalement, les entreprises gérant moins de 500 K€ de chiffres d’affaires représentent 70% des défaillances ; chiffres à relativiser cependant car elles représentent également 70% des sociétés actives.

5) La Coface prévoit, pour la totalité de l’année 2010, une très légère baisse du nombre de défaillances (environ 63.000 soit -2% par rapport à 2009). Mais au final, la situation demeure globalement très dégradée par rapport à 2007 et 2008.

défaillances entreprises coface statitistiques économiques redressements judiciaires liquidations chiffres données prévisions risque rating scores 2010 2009 2011

(*) : Les données utilisées par Coface Services proviennent sa base de données de 6,5 millions d’entreprises françaises. Sont dites défaillantes celles placées en redressements judiciaires ou en liquidations judiciaires. La Coface calcule aussi, pour chaque entreprise, un indicateur (score@rating) mesurant la probabilité de défaillance des entreprises à un an.


Pour plus d'informations : http://www.coface.fr.
Lire également les articles suivants :

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

mardi 21 décembre 2010

Autolib' Paris en bref : projet, système de location, véhicules...

bluecar bolloré autolib paris idf région parisienne 2012 location véhicules électriques prix tarifs modalités formalités pininfarina groupe remporte marché
Le groupe Bolloré vient de remporter pour la ville de Paris, et une quarantaine de communes voisines, le marché de la location de courte durée de véhicules électriques Autolib' (délégation de service public prévue pour une durée de 12 ans).
Ce marché, que certains observateurs trouvent risqué sur le plan financier pour le groupe Bolloré, a le mérite de répondre à des problématiques de développement durable (voitures électriques).
Le projet Autolib' Paris devrait également gagner l'adhésion d'automobilistes soucieux de leur pouvoir d'achat.
En effet, posséder une voiture a un coût (dépréciation  par rapport au prix d'achat, entretien, assurance, carburant, stationnement...) qui est en moyenne supérieur à 500 € par mois.


Autolib' à Paris
C’est à partir du début de l’automne 2011 que le système Autolib’ sera en service à Paris.
A terme, 3.000 véhicules électriques Bluecar seront mis en circulation.
1.000 stations seront construites (dont 700 à Paris et 300 pour les communes adhérentes à Auto’Lib).
Elles seront dédiées au stationnement, au rechargement des batteries ainsi qu’au retrait et à la restitution des véhicules. Les stations pourront accueillir 4 à 10 véhicules.
bluecars bolloré groupe automobiles voitures electriques location utulisation journée heures minutes prix tarifs système modalités interets interessantPour chaque station construite, le groupe Bolloré recevra une subvention d’investissement de 50.000€ à titre de participation à leur financement.


Système de location
abonnement bolloré gagne le marché autolib paris véhcules electriques bluecar paris régions parisienne francilienneLe service de location fonctionnera 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.
Il est bien entendu réservé aux conducteurs titulaires du permis de conduire (B).
Le retrait et la restitution des véhicules s’effectueront dans les stations (lesquelles pourront être différentes grâce au système de "trace directe"). La réservation des véhicules pourra se faire par Internet, téléphone ou directement en station. Pour utiliser le système Autolib’, la prise d’un abonnement sera obligatoire. Le prix des locations dépendra du type d’abonnement pris et de la durée d’utilisation du véhicule (par tranche de 30 minutes) :

 Prix des abonnements 30 min. 1 heure par 30 min. suppl.
Mensuels (12 € / mois)  5 € 9 €  + 6 €
Hebdomadaires (15 € /semaine)  7 €13 € + 8 €
Journaliers (10 € la journée)  7 € 13 € + 8 €


Véhicules proposés
longueur nombre de place espace coffre dimensions volume prix borne batteries recharger réservations réserverRéalisée en collaboration avec Pininfarina, la Bluecar est 100% électrique. Elle est équipée de 4 places, d'un autoradio (avec port USB et prise jack), d'un ordinateur de bord incluant un GPS.
Le groupe Bolloré annonce une autonomie de 250 km en ville et un temps de charge de 4 heures. Ses dimensions sont les suivantes : longueur de 3,65 m, largeur de 1,72 m, hauteur de 1,60 et un coffre de 200 dm3. Coté performances, sa vitesse maximale est limitée électroniquement à 130 km/h et elle effectue le 0 à 60 km/h en 6,3 s (accélération).


Pour plus d’informations : www.autolib-paris.fr

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

lundi 20 décembre 2010

Indemnités de stage : plafond d'exonération de charges sociales

trouver un stage en entreprise gratifications maximales maximun conventions rémunérations salaries primes indemnités versements charges sociales contributions limites maximales

Les sommes versées aux stagiaires au titre des indemnités de stage ne sont pas considérées comme des rémunérations dès lors qu’elles ne dépassent pas un certain montant. 
La limite est fixée à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois civil.

rapport de stage en entreprise rémunération sommes versées indemnités gratifications salaires primes revenus percus exonerations exonérées de charges limites plafond seuilsPour 2011, le plafond horaire de la Sécurité sociale est fixé à 22 € ; ce qui donne une gratification exonérée de charges sociales de 417,09 € par mois (pour une base mensuelle de 151,67 heures).

L’éventuelle fraction de gratification versée excédant 417,09 € est alors soumise à cotisations et contributions sociales.



La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

FAI : les innovations de la nouvelle Freebox (v6, "révolution")

nouvelle version 6 freebox révolution boitiers HD adsl internet tv starck prix fonctionalités mobiles telephones appels abonnements tarifs sortie dateLe fournisseur d’accès à Internet (FAI) Free vient de dévoiler la sixième version (V6) de sa Freebox baptisée "Révolution".
La Freebox est toujours composée par deux boitiers : le "Serveur" pour la connexion Internet et le "Player" pour la télévision.
On remarque un style moderne et épuré ; ce qui n’était pas surprenant car le design des boitiers a été confié à Philippe Starck.

Cette Freebox v6 apporte par rapport aux versions précédentes de nombreuses innovations et permet à Free de reprendre une nette longueur d’avance, d'un point de vue technique, face à ses concurrents (Orange, SFR, Bouygues, Numéricable, Darty…). Comme nous allons le voir, cette nouvelle Freebox porte bien son nom…


Le Boitier « Serveur »
Freebox revolution nouvelle future version modele serveur tv televiseur tnt adsl fibre optique haut débit HDMI janvier 2011 FAI classement top avis prix tarifsLe boitier serveur offre une double connexion ADSL et/ou fibre optique avec basculement automatique entre l’un et l’autre, un réseau Wifi 11/n (100 Mb/s), un écran tactile en façade, des petites enceintes intégrées, un disque dur de 250 Go type NAS (donc accessible par tous les ordinateurs du réseau)...
boitier tv television televiseur freebox cable fibre optique free plugs courant porteur internet v6 révolution full hd blu ray nas disque dur multimédiaIl dispose de 4 ports Ethernet offrant des taux de transfert de données de 1000 Mbit/s.
Il peut gérer 8 téléphones sans fil (DECT) sans qu’il soit nécessaire que l’une des bases soit reliée au boitier serveur (car ils sont reconnus automatiquement). Et enfin, il inclut les appels illimités vers les téléphones mobiles de tous les opérateurs nationaux en France métropolitaine.


Le Boitier TV
boitier tv television televiseur freebox cable fibre optique free plugs courant porteur internet v6 révolution full hd blu ray nas disque dur multimédiaIl est compatible HD (1080p, full HD) et est équipé d’un processeur de 1,2Ghz, d’un lecteur Blu-ray 3D pouvant être piloté avec la télécommande Free et même avec un iPad ou un iPhone.
Il propose une interface TV améliorée, la navigation Internet sur le téléviseur, l'accès à un Freestore (pour télécharger des jeux gratuits ou payants) ce qui fait de ce boitier TV également une console de jeux. Notons qu’il sera également possible, comme avec l'iPhone et l'iPad, de développer ses propres jeux (SDK).


Les accessoires
Les deux boitiers Freebox sont accompagnés des accessoires suivants :
    télécommande freebox nouvelle future version modèle manettes jeux tv internet haut débit dégroupé dégroupage téléphones inclus mobiles appels illimités gratuits portables
  • une télécommande sans fil gyroscopique avec accéléromètre semblable dans le fonctionnement aux manettes de la Nintendo Wii,
  • une manette de jeux filaire (gamepad),
  • deux freeplugs (blocs d'alimentation intégrant la technologie du courant porteur, cf. réseau électrique du domicile).


Les Tarifs
En contrepartie de ces améliorations (dont les appels illimités vers les téléphones portables), l'abonnement mensuel chez Free passera de 29,90€ à 35,98€ pour les abonnés en dégroupage total (c’est-à-dire ne disposant pas d'une ligne France Télécom). Les futurs utilisateurs pourront donc en profiter pour réduire leur forfait de téléphone mobile et amortir cette hausse d’abonnement.
La Freebox « révolution » sera vendue 120 euros avec une réduction de 30 euros par année d’ancienneté. Elle sera disponible à partir 3 janvier 2011.


Le marché des FAI en France (pour complément)
Selon étude réalisé par Pcinpact.com en mars 2010, le classement des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en France est le suivant :
    fai principaux fournisseurs accès internet classement top parts de marché orange sfr numéricable free bouygues alice tele 2 prix tarifs abonnements achat avis conseils
  1. Orange avec 8,88 millions d'abonnés,
  2. Iliad (Free, Alice) avec 4,46 millions d'abonnés,
  3. SFR (Neuf Cegetel, Tele2, Club Internet et AOL) avec 4,44 millions d'abonnés,
  4. Numéricable avec environ 1 millions d’abonnés,
  5. Bouygues (Bbox) avec 311.000 abonnés…


La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

mercredi 15 décembre 2010

Mutuelle santé obligatoire dans les cafés, hôtels, restaurants

cafés hotels restaurants hcr chr convention collective ccn mutuelle santé régime obligations janvier 2011 application accords salariés employeurs entreprises
Jusqu’ici la convention collective nationale « Hôtels, cafés, restaurants » ne prévoyait aucun régime de frais de santé.
Un accord est intervenu le 6 octobre 2010 afin de mettre en place un régime professionnel de frais de santé (mutuelle santé).
Cet accord devrait être applicable dès le 1er janvier 2011 ou au plus tard le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension.
Il concernera les entreprises relevant de la convention collective nationale « Hôtels, cafés, restaurants » (CCN n°3292) ainsi que les discothèques.


Conditions de bénéfice du régime santé/mutuelle pour les salariés
Le régime de frais de santé (mutuelle) s’applique à l’ensemble des salariés justifiant d’un mois d’ancienneté y compris les apprentis et les salariés en alternance.
Les salariés disposant déjà d’un régime individuel de mutuelle ont un an pour résilier leur contrat.
Quant aux salariés à temps partiel, ils auront la faculté de renoncer à ce régime si la cotisation à acquitter est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération.


cafés hotels restaurants hcr chr convention collective ccn mutuelle santé régime obligatoire janvier 2011 application accordsCotisation « frais de santé » : montant et répartition
La cotisation s’établira à 32 € sauf pour l'Alsace Moselle où elle sera de 22,90 €. Elle sera supportée de façon égalitaire (50% pour l’employeur et 50% pour le salarié).
Pour les salariés à temps partiel, la totalité de la cotisation est due tandis que pour les salariés multi-employeurs, la cotisation sera proratisée.


Conséquences concrètes pour les entreprises
cafés hotels restaurants hcr chr convention collective ccn mutuelle santé régime obligations janvier 2011 application remboursements frais cotisationsLes impacts de cet accord sont variables selon s’il existait un système de mutuelle dans l’entreprise :

1) aucun régime de mutuelle n’avait été mis en place par l’entreprise
L’adhésion au régime conventionnel est obligatoire dès son entrée en vigueur.

2) un régime de mutuelle facultatif était proposé
Un délai maximal d’un an est prévu pour adhérer au régime conventionnel.

3) un régime obligatoire de mutuelle a été mis en place après le 1er juillet 2010
L’adhésion au régime conventionnel est obligatoire à compter de son entrée en vigueur.

4) un régime obligatoire de mutuelle a été mis en place avant le 1er juillet 2010
  • si ce régime obligatoire apporte des prestations supérieures à celles à celle du régime conventionnel, la situation peut rester telle que tant que ce régime demeurera supérieur à celui prévu par la convention collective,
  • si ce régime obligatoire apporte des prestations inférieures à celles à celle du régime conventionnel, l’adhésion à ce dernier est obligatoire,
  • si les régimes obligatoire et conventionnel de mutuelle sont difficilement comparables, soit l’entreprise obtient de l’organisme de prévoyance une amélioration des garanties (hausse des prestations ou baisse des cotisations) ou soit l’entreprise adhère au régime prévu par l’accord.
La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com

La simplification de la DEB au 1er janvier 2011 (Déclaration d’Echanges de Biens)

douanes declarations échanges de biens DEB 2010 2011 changements simplifications données fiscales statistiques janvier seuils

Le décret (n°2010-1544) du 13 décembre 2010 va simplifier les formalités administratives de la DEB (Déclaration d’Echanges de Biens) dès le 1er janvier 2011.


DEB : dispositif actuel
Le niveau d’obligation des entreprises en matière de DEB est déterminé actuellement en fonction de 4 seuils qui tiennent compte du montant des introductions et des expéditions réalisées.

 Introductions  Niveaux d'obligation  Expéditions
A partir de 2.300.000 euros
Déclaration détaillée
 1 A partir de 2.300.000 euros
Déclaration détaillée
A partir de 230.000 euros
Déclaration détaillée
Données limitées à fournir
 2A partir de 460.000 euros
Déclaration détaillé
Données limitées à fournir
A partir de 150.000 euros
Déclaration simplifiée
 3 A partir de 150.000 euros
Déclaration simplifié
Pas de déclaration  4
Dès le premier euro
Déclaration simplifiée
Données limitées à fournir

Depuis le 1er juillet 2010, la transmission par voie électronique de la DEB est obligatoire pour les expéditions ou les introductions, réalisées au cours de l'année civile précédente, dont le montant dépasse le seuil de 2,3 millions d'euros hors taxes.


DEB : dispositif à compter du 1er janvier 2011
A compter du 1er janvier 2011, un seuil unique sera introduit : il est fixé à 460.000 euros. En dessous de ce seuil, aucune donnée statistique ne sera due à l'introduction et à l’expédition.

 Introductions  Niveaux d'obligation  Expéditions
A partir de 460.000 euros
 Déclaration détaillée A partir de 460.000 euros
Moins de 460.000 euros Pas de déclaration  Moins de 460.000 euros *
(*) : Déclaration fiscale (données limitées) à fournir

En revanche, à l’expédition les données fiscales sont exigées dès le 1er euro (n° TVA du vendeur, n° TVA de l’acquéreur, montant facturé HT, régime).
Les formulaires CERFA actuels seront remplacés par un formulaire CERFA unique. Les entreprises auront jusqu'au 11 février 2011 pour déposer leurs premières DEB (mois de janvier 2011).

douanes formulaires cerfa declarations simplifiées échanges de biens DEB 2010 2011 changements simplifications données fiscales statistiques janvier seuilsformulaires cerfa douanes declarations détaillées échanges de biens DEB 2010 2011 changements simplifications données fiscales statistiques janvier seuils informations mentionner


Données à transmettre à l’introduction (au-delà de 460 000 euros)
  • Nomenclature de produit (S)
  • Valeur en euros (F)
  • Etat membre de provenance des produits (S)
  • Pays d’origine des produits (S)
  • Masse nette de la marchandise (S)
  • Unités supplémentaires (S)
  • Nature de la transaction (S)
  • Mode de transport (S)
  • Département de destination des produits (S)
  • Régime (F)
 
Données à transmettre à l’expédition (dès le 1er euro)
  • Numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur (F)
  • Valeur des biens (F)
  • Montant des régularisations commerciales (F)
  • Nomenclature de produit (S)
  • Etat membre de destination des produits (S)
  • Masse nette de la marchandise (S)
  • Unités supplémentaires (S)
  • Nature de la transaction (S)
  • Mode de transport (S)
  • Département d’expédition initiale des produits (S)
  • Régime (F)
Avec : (F) = données fiscales et  (S) = données statistiques

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

Ouverture de l’autoroute A65 Langon – Pau : construction, financement et gains en temps de trajet

a65 autoroute 16 janvier 2010 pau bordeaux langon eiffage sanef alienor financement construction realisation investissements emploi parcours itinéraires ouverture tarifs mise en service

La nouvelle autoroute A65, reliant Langon (33) à Pau (64), vient d’être inaugurée et sera mise en service dès demain matin jeudi 16 décembre 2010 ; l'occasion donc de revenir sur ce vaste chantier.


Construction et financement
travaux tracé trajet plan autoroute nouvel pau itinéraires parcours langon mont de marsan bordeaux tarbes carte péages prix tarifs km gain temps en A65Ce projet avait connu des débuts difficiles car il soulevait des problèmes environnementaux : traversée des coteaux du Béarn, des zones humides des Landes où vivaient des espèces protégées (le vison, l'écrevisse à pattes blanches qui a disparu en septembre 2008 suite à la coulée d’une mixture de chaux dans une rivière). Le chantier a finalement débuté avec 6 mois de retard en juillet 2008.

D’une longueur totale de 150 km (2 x 2 voies), l’A65 a entrainé la construction de 150 ouvrages d’art dont 15 viaducs et a permis d’employer environ 2.000 personnes. L'investissement global pour l'A65 est estimé à 1,2 milliards d’euros et a été financé par le concessionnaire (A'lienor) donc sans recours à des fonds publics.
Le groupement A'lienor, détenu à 65 % par Eiffage et à 35 % par Sanef, bénéficie d’une concession de 60 ans. L’exploitation de l’autoroute sera assumée par Sanef.


Gains en temps de trajet très significatifs
Jusqu’ici, le Bordeaux Pau pouvait être réalisé de 2 façons :
  • le trajet le plus court : autoroute A62 jusqu’à Langon puis en empruntant les départementales et nationales (D932, D824, D834, N524, N134 soit au total près de 200 km pour 2h45 à 3h de route),
  • le trajet le moins fatiguant : autoroute A63, nationale N10 puis autoroute A64 (soit environ 300 km pour 3h à 3h 15 de route).
tracé trajet plan autoroute pau langon mont de marsan bordeaux tarbes carte péages prix tarifs ouverture mise en service km gains temps en nouvelle itineraires a65
L’autoroute A65 permet de relier les villes du Sud-Ouest avec des gains en temps de trajet très significatifs :
  • Bordeaux - Pau en environ 1h50 (soit un gain d’environ une heure),
  • Bordeaux - Mont de Marsan en environ 1h25 (soit un gain de 25 min.),
  • Bordeaux – Tarbes en environ 2h20 (soit un gain de 50 min),
  • Mont de Marsan – Pau en environ 1h05 (soit un gain de 30 min),
  • Pau – Aire sur Adour en environ 35 min (soit un gain de 30 min).
Outre, les gains en temps, la mise en service de l’A65 devrait permettre de réduire le nombre d’accidents de la route sur le parcours le plus court en kilomètres (vià les nationales et départementales). Sur les 149 km du Langon – Pau, 325 accidents avaient été dénombrés (48 tués et 141 blessés graves) sur la période 1998 à 2002.

Le prix du péage pour l’automobiliste sur les 150 km du Langon – Pau sera de 19,70€.


La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com/

samedi 11 décembre 2010

Smartphones : comparatif de 6 téléphones tactiles (iPhone 4, Galaxy S, N8, Desire, Xperia X10 et Blackberry Torch 9800)

tableau comparatif des smarphones 2010 2011 tests avis choisir lequel tactiles écrans iphone 4 galaxy S nokia blackberry torch 9800 n8 htc desire android sony ios
Comme sur le marché des tablettes tactiles où l’iPad d’Apple, la concurrence s’organise pour tenter de détrôner la star du marché des smartphones, l’iPhone 4.
Parmi les concurrents Face à l’iPhone 4, nous avons choisi de sélectionner cinq modèles parmi les meilleurs de leur catégorie :
  • Galaxy S (Samsung),
  • N8 (Nokia),
  • Desire (HTC),
  • BlackBerry Torch 9800 (RIM),
  • Xperia X10 (Sony Ericsson).
iphone 4 apple 4G 5 smartphones grand test comparatif points forts faibles avantages inconvenients comparaison modeles tactiles galaxy s
Apple iPhone 4 G
 
nokia n8 silver iphone 4G test choisir choix aides avis tests comparatif meilleurs prix caracteristiques fonctions fonctionnalités performances performants
Nokia N8
 
iphone 4 apple 4G 5 smartphones grand test comparatif points forts faibles avantages inconvenients comparaison modeles tactiles galaxy s
RIM BlackBerry Torch 9800
 
Samsung galaxy S smartphones tests comparer comparatifs essais tableau synthèse iphone 4 nokia n8 htc desire BlackBerry torch 9800 xperia x10 sony ericsson
HTC Desire
Sony Ericsson Xperia X10 smartphones telephones mobiles tactiles ercan hd video musique format disque dur stockage photo résolution iphone 4 galaxy S
Sony Ericsson Xperia X10
htc desire face vs iphone samsung wavee glaxy wave tests tester comparés choix choisir meilleurs performants tableau synthese recapitulatif
Samsung Galaxy S


Nous avons donc répertorié les principales caractéristiques de ces 6 smartphones dans le tableau comparatif ci-dessous : système d'exploitation (OS), prix du téléphone seul (sans abonnement), dimensions (cm), poids (grammes), fréquence du processeur, mémoire vive, mémoire flash (stockage), emplacement pour cartes SDHC (si oui taille maximum supportée), réseaux téléphoniques (GPRS, Edge, 3G, 3G+), Wifi, GPS, connectique (USB ou propriétaire), capteur photo (résolution en mégapixels, MP), autofocus (oui/non), Flash (oui/non), enregistrement vidéo (résolution), taille de l’écran (en pouces), résolution de l’écran (points), écran captatif multipoint, autonomie en veille (selon opérateurs) et autonomie en communication (selon opérateurs).


Comparatif smartphones : Apple iPhone 4 - Samsung Galaxy S - Nokia N8 - HTC Desire - Sony Ericsson Xperia X10 - RIM Blackberry Torch 9800 :

tableau comparatif des smarphones 2010 2011 tests avis choisir lequel tactiles écrans iphone 4 galaxy S nokia

NB : Il ne s’agit pas d’un test (car cela suppose avoir comparé l’ensemble de ces smartphones en suivant un protocole de test objectif) mais d’une simple comparatif de leurs principales caractéristiques. Les téléphones les mieux placés selon les critères sélectionnés (résolution de l’écran, autonomie, mémoire…) apparaissent sur fond jaune.


Lire également nos articles sur le sujet :
La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

mercredi 8 décembre 2010

Vente d'une résidence principale : délai pour bénéficier de l'exonération de plus-values

residence principale maison appartement domicile demenagement vente cession delai exoneration exonerée de plus values délai maximum
Suite à une mutation professionnelle, un couple de fonctionnaires avait décidé de déménager et de mettre en vente sa résidence principale pendant l’été 1997.
En novembre 1998, une promesse de vente était signée. Celle-ci était assortie de nombreuses conditions suspensives dont deux relatives à l’évolution de la réglementation d’urbanisme applicable dans le secteur et à l’obtention d’autorisations de démolir et de construire.
En décembre 1999, les conditions suspensives étaient finalement levées et l'immeuble vendu.

residence principale maison cour arrêt n°308051 du 6 octobre 2010 appel conseil etat delai revente cession plus value déménagement échapperSur le plan de l’imposition des plus-values, la cession d’une résidence principale est en principe exonérée (sous réserve que le délai entre le déménagement et la vente soit normal).

En pratique, l’administration fiscale accorde fréquemment un délai maximal de vente d’une année sauf en 2009 où ce délai avait été porté à deux années en raison de la crise immobilière.


arrêt n°308051 du 6 octobre 2010 conseil etat plus value vente immeuble maison appartement residence principaleDans le cas de ce couple, l'administration fiscale avait jugé que l’immeuble vendu ne pouvait plus être considéré comme résidence principale car le délai entre le déménagement et la vente était supérieur à 2 ans. De facto, la plus-value, dégagée à l’occasion de la cession, devenait taxable.

Le Conseil d'Etat (cf. arrêt n°308051 du 6 octobre 2010) a rejeté cette position en rappelant qu’aucun délai normal n’était précisé par la loi et qu’il fallait, pour l’apprécier, tenir compte de données objectives (caractéristiques du bien immobilier, état du marché local…). Or, dans la commune de situation de l’immeuble, une modification du POS (plan d’occupation des sols) était en cours... et les incertitudes relatives au futur POS impactaient directement les transactions immobilières.

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

dimanche 5 décembre 2010

Les smartphones : déjà 18 ans d’histoire et d’évolutions technologiques

Le smartphones viennent de fêter leur 18 ans…
Du premier smartphone créé en 1992... jusqu’à l’iPhone d’Apple, voici une revue des 11 principaux téléphones mobiles intelligents qui ont marqué ces dernières années en apportant des évolutions technologiques notables.

1992 ibm simon smartphone histoire historique evolution principaux modeles progres marquants qui ont marqué apple iphone nokia blackberry sony ericsson  palm rim modeles1992 : Simon d’IBM
Premier téléphone mobile de l’histoire, le Simon d’IBM et de Bellsouth (poids 500 g environ) intégrait déjà de nombreuses fonctions : calendrier, calculatrice, carnet d’adresses, jeux,  horloge, réception de fax… et même un écran tactile monochrome. Son prix de vente était de 899 $.

nokia 9000 symbian smartphones fax emails telephones mobiles stylets ecrans tactiles histoire majeurs best sellers mythiques mythes1996 : le Nokia Communicator 9000
Le Nokia Communicator 9000 (173 x 64 x 38 mm, 397g) rencontrera un succès commercial important pour l’époque. Le Nokia Communicator fut le premier téléphone mobile à proposer une messagerie et un agenda.
alcatel one touch ot smartphones choix choisir tests avis specifications histoires meilleurs modeles apple ibm blackberry caracteristiques fonctions poids dimensions photosIl est l’ancêtre des 9210, 9500, 9300, E90… et du plus récent N97.

1998, le One Touch (OT Com) d’Alcatel

L’Alcatel One Touch Com (151 x 62 x 24 mm, 230g) disposait d’un écran tactile monochrome ainsi qu’un agenda. Il sera suivi du OneTouch Pocket qui fut le premier modèle équipé d’un navigateur HDML (ancêtre du WAP).

RS380 ericsson smartphone taille dimension poids fonctions specifications gadgets importants modeles constructeurs fabricants cell phones telephones mobiles tactiles 2000 : le RS380 d’Ericsson
L’Ericsson GS380 (130 x 50 x 26 mm, 164g) a été le premier smartphone d’Ericsson avec écran tactile (monochrome). Il fonctionnait sous Symbian OS et proposait un navigateur WAP, emails, SMS…

RS380 ericsson smartphone taille dimension poids fonctions specifications gadgets importants modeles contructeurs fabricants cell phones telephones mobiles tactiles
2001 : le Sagem WA3050
Le Sagem WA3050 (130 x 80 x 17 mm, 198g)  fut le premier Smartphone tactile fonctionnant sous Windows Mobile. Il incluait notamment un lecteur MP3 et un navigateur WAP.

Blackberry 5810 rim smart phones excel word outlook emails sms fonctions fonctionnalites applications internet photos2002 : Blackberry 5810
RIM (Research In Motion) lance en 2002 le Blackberry 5810 (117x 79 x 18, 133g).
Ce modèle dispose d’un clavier alphanumérique et met l’accent sur la messagerie (consultation, envoi…). Le Blackberry 5810 deviendra, avec ses successeurs, le smartphone favori des dirigeants et des cadres.


2002 : le Palm Treo 180
Palm Treo 180 pilot telephones mobiles cell phone smartphones best sellers models choice history main greatLe fabricant des célèbres ordinateurs de poche Palm Pilot, lance le Palm Treo 180 (108 x 71 x 21 mm, 147g). Ce téléphone, comme le Blackberry 5810, est équipé d’un clavier alphanumérique. Le Tréo 180, premier smartphone à fonctionner sous Palm OS, intégrait les fonctionnalités qui avait fait le succès de la gamme Palm Pilot.

2003 : le P800 de Sony Ericsson
P800 de Sony Ericsson P900 smartphones photos emails courriels web internet mp3 telephones mobiles portables tactiles styletsSony Ericsson lance un smartphone, toujours basé sur Symbian, nommé P800 (117x59x27 mm, 158g). Le P800 (smartphone tri-bande) est équipé d’un clavier alphanumérique, d’un appareil photo, d’un lecteur multimédia, du Bluetooth… et d’un écran couleur.

QTek S100 htc smartphones telephones cell phones mobiles portables internet photos ecrans tactiles écrans musique music2004 : QTek S100 de HTC
Le Qtek S100 (108 x 58 x 18 mm, 150g) le Qtek S100 fonctionne sous Windows Mobile édition PocketPC (Word, Excel, Outlook). Il possède un appareil photo numérique de 1.3 mégapixels, un lecteur de musique MP3, un système de reconnaissance d’écriture...

2006 : le Nokia N95
Nokia N95 8 16 32 64 go mémoire memory size available hd photo camera video mp3 full tactiles telephones appareils telephoniques pc mac iphone gb
Le Nokia N95 (99 x 53 x 19 mm, 120g) apporte de nombreuses nouveautés : appareil photo avec optique Carl Zeiss de 5 mégapixels, un lecteur de musique MP3, un récepteur GPS pour la géolocalisation et il est compatible avec Bluetooth, Wifi, EDGE, UMTS.

2007 : l’iPhone d’Apple
iphone V1 2g 3g 3gs 4g smartphones histoire marchés meiux plus vendus best sellers recents periode telephones mobiles cell phones
La première version de l’iPhone d’Apple (115 x 61 x 11.6 mm, 135g) apparait en 2007 et sera suivie des versions 3G, 3GS et 4G. Conçu pour l’internet mobile, l’iPhone est le premier smartphone à être vendu avec des forfaits data illimités. Mais l’iPhone est surtout le premier à démocratiser les smartphones : simplicité d’utilisation, design exceptionnel, appareil photo numérique de 2 mégapixels, lecteur de musique MP3 iTunes, mémoire de 8 Go, Wifi… et un écran tactile totalement révolutionnaire.


Lire également nos articles sur le sujet :
La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com/)