France : une baisse des défaillances d’entreprises en 2010

La Coface vient de publier ses dernières statistiques en matière de défaillances d’entreprises* pour la France ainsi que sa prévision pour l’ensemble de l’année 2010.

Les principaux points à retenir sont les suivants :

1) La Coface observe, en novembre, une troisième baisse mensuelle consécutive du nombre de défaillances d’entreprises.

2) Une nette diminution du coût des défaillances pour les fournisseurs. Ainsi, en cumul sur les 12 derniers mois (12 mois glissants), le coût cumulé des défaillances s’est réduit de 24,7% passant de 5 milliards d’euros à 3,8 milliards d’euros comparée à la période précédente de 12 mois .

3) Des défaillances moins destructrices d’emplois. Sur le mois de novembre 2010, le nombre d’emplois détruits recule 20% par rapport au mois de novembre 2009.

4) Des résultats contrastés selon la taille et l’activité des entreprises. La catégorie la plus touchée est celle des SARL/EURL de moins de 5 ans d’existence et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € et qui interviennent dans le BTP et les services (aux particuliers et aux entreprises). Plus globalement, les entreprises gérant moins de 500 K€ de chiffres d’affaires représentent 70% des défaillances ; chiffres à relativiser cependant car elles représentent également 70% des sociétés actives.

5) La Coface prévoit, pour la totalité de l’année 2010, une très légère baisse du nombre de défaillances (environ 63.000 soit -2% par rapport à 2009). Mais au final, la situation demeure globalement très dégradée par rapport à 2007 et 2008.

(*) : Les données utilisées par Coface Services proviennent sa base de données de 6,5 millions d’entreprises françaises. Sont dites défaillantes celles placées en redressements judiciaires ou en liquidations judiciaires. La Coface calcule aussi, pour chaque entreprise, un indicateur (score@rating) mesurant la probabilité de défaillance des entreprises à un an.


Pour plus d'informations : http://www.coface.fr.
Lire également les articles suivants :

• Difficultés des entreprises : comparaison des procédures amiables et collectives
• Le redressement judiciaire : principales caractéristiques
• La liquidation judiciaire : principales caractéristiques
• Création d’une procédure de sauvegarde accélérée ?

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

La liquidation judiciaire : principales caractéristiques

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toutes les entreprises individuelles ou sociétés en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible) et n’ayant pu bénéficier d’une des solutions de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens. De ce fait, sa durée de mise en œuvre est très variable car dépendant des délais nécessaires aux opérations de recouvrement, de réalisation des actifs, de vérification des créances et du règlement de l'ensemble des passifs, engagements hors bilan, contentieux judiciaires…
A noter qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée existe pour les « petites liquidations » (chiffre d’affaires de plus de 750 K€, absence de biens immobiliers, effectif salarié inférieur à 5).

Le Tribunal de commerce ou de grande instance peut être saisi :

• par le débiteur qui déclare son état de cessation des paiements,
• sur l’assignation d'un créancier (organismes sociaux, administration fiscale, fournisseurs…),
• d'office par le tribunal compétent ou à la requête du Procureur de la république.
• suite à l’échec d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire (si le redressement est manifestement impossible),

La procédure de sauvegarde fait intervenir plusieurs acteurs :

• le Tribunal compétent (TC ou TGI) qui in fine prononcera la liquidation,
• un Juge-commissaire veillant au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
• le Procureur de la République qui suit le déroulement de la procédure,
• un Liquidateur (mandataire judiciaire) qui intervient en lieu et place du débiteur (dirigeant) et qui sera donc notamment en charge d’assurer la gestion de l’entreprise, de réaliser les actifs, de procéder aux licenciements, de répartir les fonds entre les créanciers…

Les principaux aspects de cette procédure de sauvegarde sont les suivants :

• le chef d’entreprise est dessaisi de ses attributions (remplacé par le liquidateur) et ne peut émettre le moindre règlement,
• la cessation de l’activité dès que la liquidation est prononcée,
• une procédure non confidentielle (publicité) et une issue connue : liquidation pour insuffisance d’actif (dettes non soldées) ou pour extinction du passif (règlement de l’intégralité du passif).

Voir également nos autres synthèses concernant les procédures amiables et collectives (cliquez sur le lien pour accéder à la fiche) :

• le mandat ad’hoc,
• la conciliation,
• la procédure de sauvegarde,
• le redressement judiciaire,

ainsi que notre comparatif des caractéristiques de ces cinq procédures (mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation).

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)