La procédure de sauvegarde : principales caractéristiques (prévention des difficultés des entreprises)

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive dont l’objet principal est d’anticiper la cessation des paiements d’une entreprise.
Mise en œuvre à l’initiative de son dirigeant, l’entreprise ne doit donc pas être en état de cessation des paiements.

Outre les représentants du personnel et le Procureur de République, la procédure de sauvegarde fait intervenir au minimum trois personnes qui sont nommées par le tribunal :

• un juge-commissaire veillant au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
• un administrateur judiciaire chargé de surveiller l'exploitation et d’assister le dirigeant,
• un mandataire judiciaire représentant les intérêts des créanciers auquel peuvent s’ajouter deux comités (établissements de crédit et fournisseurs de biens et services) pour les entreprise de plus de 150 salariés et/ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d'euros.

Cette procédure doit permettre à l’entreprise en difficultés d’élaborer avec ses créanciers un plan de restructuration permettant la continuité totale ou partielle (cession) de l’activité. Les principaux aspects de cette procédure de sauvegarde sont les suivants :

• le chef d’entreprise reste maître à bord (sous l’assistance et la surveillance de l’administrateur judiciaire),
• le paiement des dettes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde est suspendu pendant l’élaboration du plan (gel des dettes) ; idem pour les poursuites individuelles,
• les créances nées après l’ouverture de la procédure doivent en revanche être payées normalement (à échéance),
• obligation pour tous les créanciers de déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire,
• arrêt du cours des intérêts..
• un plan d’apurement du passif (remboursement des dettes) pouvant aller jusqu’à dix ans,
• aspect non confidentiel (inscription au Kbis de la société),
• etc....

Voir également nos autres synthèses concernant les procédures amiables et collectives (cliquez sur le lien pour accéder à la fiche) :

• le mandat ad’hoc,
• la conciliation,
• le redressement judiciaire,
• la liquidation judiciaire,

ainsi que notre comparatif des caractéristiques de ces cinq procédures (mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation).