Commissariat aux comptes : rotation des associés

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a identifié une bonne pratique professionnelle (BPP), élaborée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) portant sur la rotation des associés (cf. Art. L.822-14 du Code de Commerce, Directive 2006/43/CE du Parlement européen).

Cette pratique professionnelle, accessible sur ce lien, rappelle notamment : les textes de référence, les personnes et entités soumises à l’obligation de rotation, les associés visés par l’obligation de rotation, les modalités de désignation des associés signataires concernés par la rotation, l’échéance de première application, le décompte de la période de 6 exercices et le délai de viduité avant un retour sur le dossier.