La
loi Sarbanes-Oxley (SOX) a instauré un système de surveillance des auditeurs de sociétés cotées sur le marché américain, notamment par l'intermédiaire du
Public Compagny Accounting Oversight Board (PCAOB) chargé de cette supervision.
Dans le cadre de sa mission, cet organe a publié sur son site Internet la
liste des cabinets d'audit non américains enregistrés auprès du PCAOB et qui n’ont pas encore pu être inspectés ainsi que la liste des émetteurs audités par ces cabinets relevant d'une supervision de la
SEC (Securities and Exchange Commission).
Devant cette situation, l'
AMF (Autorité des marchés financiers) et le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux comptes) ont réitéré leur position publiée le 16 octobre 2009 concernant la nécessité d’accords bilatéraux.
L’AMF et le H3C rappellent que les échanges d'informations et de documents relatifs au contrôle légal (
commissariat aux comptes) de certaines entités ne peuvent s'effectuer que sous certaines conditions comme la nécessité d'une convention de coopération garantissant la réciprocité, la confidentialité et l'utilisation exclusive aux fins d'exercice de la supervision publique des données échangées (
cf. directive 2006/43/CE, art. 47 relative au contrôle légal des comptes).
Dans ce contexte, le H3C et l’AMF indiquent que les cabinets d'audit français n'ont pas à répondre favorablement aux demandes du PCAOB tant :
- que la Commission européenne n’aura pas validé les conditions de ces contrôles,
- qu’une convention bilatérale PCAOB - H3C n’ont pas mise au point (secret professionnel…).
La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)
