Création d’une procédure de sauvegarde accélérée ?

Dans le cadre d’un amendement au projet de loi de régulation bancaire et financière, le Sénat vient d’instaurer, une procédure de sauvegarde financière accélérée.
Cette procédure de sauvegarde accélérée (expresse ou pré-négociée) s’inspire de la procédure américaine du chapitre eleven (11, « prepack plan », cf. "Chapter 11 et procédure de sauvegarde : similitudes et différences").

Cette reforme viserait à créer une procédure hybride intermédiaire entre la procédure de sauvegarde classique (collective et publique) et de la procédure de conciliation (non collective et confidentielle).

Cette procédure de sauvegarde accélérée ne serait ouverte que dans une situation bien précise : lorsqu’une entreprise (le débiteur) a engagée une procédure de conciliation et n’est pas parvenue à obtenir l’unanimité des créanciers sur le plan de restructuration de l’endettement.
A la différence de la procédure de sauvegarde classique dont la durée est, en pratique, de 7 à 12 mois, cette procédure serait beaucoup plus rapide ; l’objectif étant d’aboutir à une restructuration financière dans un délai d’un mois.

Ce projet de loi doit être transmis prochainement à l’Assemblée Nationale pour examen.


Voir aussi l'article : "Difficultés des entreprises : comparaison des procédures amiables et collectives"