Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers

Alors que l’examen, par l’Assemblée nationale, du projet de loi de finances pour 2011 débute et que les grandes lignes en sont connues, penchons nous sur les principales mesures envisagées pour 2011.



1) Fiscalité des particuliers
Pour les particuliers, les principaux changements apportés par le projet de loi de finance 2011 concernent les niches fiscales, les hauts revenus et les revenus du capital avec un objectif clair d’augmenter les recettes de l’Etat :

• Suppression des déclarations multiples (mariage, pacs…),
• Relèvement de la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP de 40 à 41%),
• Hausse du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d’actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe) de 18% à 19%,
• Relèvement du taux d’imposition des plus-values immobilières 16% à 17%,
• Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux dès le premier euro,
• Augmentation du taux applicable aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux de 18% à 19%,
• Taxation au taux de 12,1% des produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi-supports dès leur inscription en compte annuel (et non plus au dénouement du contrat),
• Revue des réductions d’impôts (IR et ISF) accordées au titre de la souscription au capital de PME,
• Baisse de 10% des réductions et crédits d’impôt (impôt sur le revenu).

2) Fiscalité des entreprises
Même si le projet de loi de finance 2011 n’apporte pas de grandes nouveautés pour les entreprises, on note néanmoins un certain nombre de modifications :

• Banques : mise en place d’une nouvelle taxe sur les risques systémiques,
• Sociétés d’assurance : taxation des fonds placés sur la réserve de capitalisation,
• Déplafonnement de la quote-part de frais et charges sur les dividendes des sociétés mères (régime «mère-filiale» ou «mère-fille»),
• Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets ou inventions brevetables (suppression de la limite de déduction entre entreprises liées, extension sous conditions du bénéfice du taux réduit de 15% aux sous-concessions de licences d’exploitation de brevets, éligibilité au taux réduit des perfectionnements apportés aux brevets ou inventions brevetables),
• Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques (application du taux normal de TVA de 19,6% sur la totalité du prix facturé),
• Remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche aux PME,
• Taxation des véhicules de sociétés: les véhicules utilitaires (moins de 3,5 tonnes) qui échappaient à certaines taxes seront soumis à la TVTS (taxe sur les véhicules de société), à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, au malus écologique (écopastille), au malus annuel (si le taux d’émission de dioxyde de carbone –CO2- est supérieur à 245),
• Diminution de la réduction d’impôt en faveur des investissements dans l’énergie photovoltaïque.

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)