Recherche et innovation (CIR, JEI) : les nouveautés de la loi de finance 2011

La loi de finances pour 2011 apporte certains changements au niveau des avantages fiscaux accordés aux jeunes entreprises innovantes et à celles bénéficiant du dispositif de crédit d’impôt recherche.

Dans un contexte de réduction du déficit budgétaire de l’Etat, les incitations en matière de recherche et d’innovation ont également subi un « coup de rabot » dont voici un résumé :


Crédit d’impôt recherche (CIR)
Le dispositif est modifié tant au niveau de la base du CIR que des taux de crédit d’impôt :

• diminution des taux majorés (ceux applicables les deux premières années). Les taux majorés sont abaissés à 40 % au lieu de 50% la première année, et à 35% contre 40% auparavant la seconde année ;
• baisse du forfait relatif aux frais de fonctionnement : 50% des dépenses de personnel au lieu des 75% actuels,
• plafonnement des  dépenses de sous-traitance privée à 3 fois le montant total des dépenses de recherche éligibles en interne (jusqu’à présent elles étaient plafonnées à 10 millions d’euros,
• déduction de l'assiette de dépenses éligibles (dans certains cas) des frais des cabinets de conseil accompagnant les entreprises dans le montage de leur dossier CIR.

Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) pouvaient bénéficier jusqu’ici d’une exonération de charges patronales (hors cotisations accidents du travail/maladies professionnelles) pour les emplois de recherche et développement pendant les 8 premières années suivant celle de la création de l'établissement.
Désormais, un double plafonnement s’applique :

• un plafond de rémunération mensuelle brute par salarié fixé à 4,5 fois le SMIC,
• un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106.056 euros pour 2011).

Par ailleurs, l’exonération de charges devient dégressive : elle demeure totale sur les 3 premières années (suivant celle de la création de l'établissement) puis devient décroit  au cours des quatre dernières années du dispositif : 75%, 50%, 30% puis 10%.



Lire aussi :

• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : statut et avantages fiscaux et sociaux
• Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com) 

Hausse des taux de TVA en Suisse à partir de 2011

Afin de financer le régime d’assurance-invalidité, la Suisse va augmenter ses taux de TVA dès le 1er janvier 2011 ; ce jusqu’au 31 décembre 2017 où ils devraient retrouver leur niveau initial.

Les taux de TVA applicables en Suisse seront, à compter du 1er janvier 2011, les suivants :

• taux normal : 8,0 % (ancien : 7,6 %),
• taux réduit : 2,5 % (ancien : 2,4 %),
• taux spécial : 3,8 % (ancien : 3,6 %), taux spécifique aux prestations d’hébergement.

Entre parenthèses, le taux appliqué jusqu’au 31 décembre 2010.

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers

Alors que l’examen, par l’Assemblée nationale, du projet de loi de finances pour 2011 débute et que les grandes lignes en sont connues, penchons nous sur les principales mesures envisagées pour 2011.



1) Fiscalité des particuliers
Pour les particuliers, les principaux changements apportés par le projet de loi de finance 2011 concernent les niches fiscales, les hauts revenus et les revenus du capital avec un objectif clair d’augmenter les recettes de l’Etat :

• Suppression des déclarations multiples (mariage, pacs…),
• Relèvement de la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP de 40 à 41%),
• Hausse du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d’actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe) de 18% à 19%,
• Relèvement du taux d’imposition des plus-values immobilières 16% à 17%,
• Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux dès le premier euro,
• Augmentation du taux applicable aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux de 18% à 19%,
• Taxation au taux de 12,1% des produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi-supports dès leur inscription en compte annuel (et non plus au dénouement du contrat),
• Revue des réductions d’impôts (IR et ISF) accordées au titre de la souscription au capital de PME,
• Baisse de 10% des réductions et crédits d’impôt (impôt sur le revenu).

2) Fiscalité des entreprises
Même si le projet de loi de finance 2011 n’apporte pas de grandes nouveautés pour les entreprises, on note néanmoins un certain nombre de modifications :

• Banques : mise en place d’une nouvelle taxe sur les risques systémiques,
• Sociétés d’assurance : taxation des fonds placés sur la réserve de capitalisation,
• Déplafonnement de la quote-part de frais et charges sur les dividendes des sociétés mères (régime «mère-filiale» ou «mère-fille»),
• Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets ou inventions brevetables (suppression de la limite de déduction entre entreprises liées, extension sous conditions du bénéfice du taux réduit de 15% aux sous-concessions de licences d’exploitation de brevets, éligibilité au taux réduit des perfectionnements apportés aux brevets ou inventions brevetables),
• Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques (application du taux normal de TVA de 19,6% sur la totalité du prix facturé),
• Remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche aux PME,
• Taxation des véhicules de sociétés: les véhicules utilitaires (moins de 3,5 tonnes) qui échappaient à certaines taxes seront soumis à la TVTS (taxe sur les véhicules de société), à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, au malus écologique (écopastille), au malus annuel (si le taux d’émission de dioxyde de carbone –CO2- est supérieur à 245),
• Diminution de la réduction d’impôt en faveur des investissements dans l’énergie photovoltaïque.

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

 

Réforme de la TVA immobilière

La loi de finances rectificative pour 2010 (article 16), publiée au journal officiel du 10 mars 2010, modifie sensiblement le régime de la TVA immobilière.
Ces évolutions s'appliquent depuis le 11 mars 2010, et concernent les règles applicables en matière de TVA et de droits de mutation.

L’instruction fiscale du 15 mars 2010 détaille les mesures transitoires et propose un tableau récapitulatif des principales dispositions (voir ci-dessous).



Cette réforme de la TVA immobilière apporte un certain nombre de modifications dont :

• la suppression du régime spécial des marchands de biens,
• l'ouverture, en matière de droits de mutation du régime spécial des achats en vue de la revente, à tous les assujettis, avec un délai de revente de 5 ans,
• la modification de la définition du terrain à bâtir ainsi que la fin de l’exonération de TVA,
• l’inversion du redevable de la TVA,
• l’exigibilité de la taxe dans le cas d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA)...

Deux autres instructions fiscales seront publiées prochainement : l'une relative à la TVA, l'autre aux droits de mutation à titre onéreux.

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)