Création d’une procédure de sauvegarde accélérée ?

Dans le cadre d’un amendement au projet de loi de régulation bancaire et financière, le Sénat vient d’instaurer, une procédure de sauvegarde financière accélérée.
Cette procédure de sauvegarde accélérée (expresse ou pré-négociée) s’inspire de la procédure américaine du chapitre eleven (11, « prepack plan », cf. "Chapter 11 et procédure de sauvegarde : similitudes et différences").

Cette reforme viserait à créer une procédure hybride intermédiaire entre la procédure de sauvegarde classique (collective et publique) et de la procédure de conciliation (non collective et confidentielle).

Cette procédure de sauvegarde accélérée ne serait ouverte que dans une situation bien précise : lorsqu’une entreprise (le débiteur) a engagée une procédure de conciliation et n’est pas parvenue à obtenir l’unanimité des créanciers sur le plan de restructuration de l’endettement.
A la différence de la procédure de sauvegarde classique dont la durée est, en pratique, de 7 à 12 mois, cette procédure serait beaucoup plus rapide ; l’objectif étant d’aboutir à une restructuration financière dans un délai d’un mois.

Ce projet de loi doit être transmis prochainement à l’Assemblée Nationale pour examen.


Voir aussi l'article : "Difficultés des entreprises : comparaison des procédures amiables et collectives"

Chapter 11 et procédure de sauvegarde : similitudes et différences

La procédure de sauvegarde est considéré par beaucoup comme l’équivalent français du fameux Chapter 11 (eleven) américain qui avait été utilisé par des sociétés comme Enron, Worldcom, United Airlines, Nortel ou Lehman Brothers.
Il est vrai qu’en créant une procédure intermédiaire entre la conciliation et le redressement judicaire (la sauvegarde), le législateur s’est inspiré du droit américain de la faillite (Titre 11, Bankruptcy du Code des États-Unis).
Cependant, même s’il existe de fortes ressemblances, la procédure de sauvegarde n’est pas la copie conforme du chapter eleven...

Principales similitudes

• Absence de cessation des paiements
• Procédure initiée par le débiteur (l’entreprise)
• Le dirigeant reste à la tête de son entreprise
• Non confidentielle (publicité / information)
• Suspension des poursuites des créanciers
• Plan soumis aux créanciers par le débiteur
• Durée maximale de 18 mois pour élaborer le plan de sauvegarde

Principales différences

• le chapter 11 peut être initié par les créanciers (rare)
• les créances datant de 20 jours avant l’ouverture de la procédure doivent être réglées (USA)
• importance des aspects sociaux moindre qu’en droit français
• procédure plus simple à mettre en œuvre aux USA (un simple défaut de paiement suffit)
• le chapter 11 est quelques fois utilisé comme un outil de gestion par des entreprises solvables
• la procédure en France est judiciaire tandis qu’aux USA, le judiciaire intervient moins et à postériori (négociation commerciale)
• nature des deux comités de créanciers : France (banques + fournisseurs), USA (créanciers disposant de garanties + créanciers chirographaires)
• pouvoirs plus importants des créanciers aux USA car ils peuvent soumettre leur plan (après rejet de celui de l’entreprise)

Conclusion
La procédure du chapter eleven (11) est certes proche de la procédure de sauvegarde (publicité, préparation et approbation d’un plan, suspension des poursuites, absence de cessation des paiements, comités de créanciers…) mais il ressort nettement qu’elle accorde plus de poids aux créanciers qu’en France.
Le chapter 11 présente également de similitudes avec :

• la conciliation (autonomie du dirigeant, privilège de "new money", possibilité de préparer un "prepackaged plan" avec ses créanciers avant le lancement de la procédure…),
• le redressement judiciaire (procédure pouvant être initiée par les créanciers).

Voir également, sur le même sujet, nos articles précédents concernant :

• le mandat ad hoc,
• la conciliation,
• la sauvegarde,
• le redressement judiciaire,
• la liquidation judiciaire,
• comparaison des procédures amiables et collectives.

 La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)