Mutuelle santé obligatoire dans les cafés, hôtels, restaurants

Jusqu’ici la convention collective nationale « Hôtels, cafés, restaurants » ne prévoyait aucun régime de frais de santé.
Un accord est intervenu le 6 octobre 2010 afin de mettre en place un régime professionnel de frais de santé (mutuelle santé).
Cet accord devrait être applicable dès le 1er janvier 2011 ou au plus tard le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension.
Il concernera les entreprises relevant de la convention collective nationale « Hôtels, cafés, restaurants » (CCN n°3292) ainsi que les discothèques.


Conditions de bénéfice du régime santé/mutuelle pour les salariés
Le régime de frais de santé (mutuelle) s’applique à l’ensemble des salariés justifiant d’un mois d’ancienneté y compris les apprentis et les salariés en alternance.
Les salariés disposant déjà d’un régime individuel de mutuelle ont un an pour résilier leur contrat.
Quant aux salariés à temps partiel, ils auront la faculté de renoncer à ce régime si la cotisation à acquitter est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération.


Cotisation « frais de santé » : montant et répartition
La cotisation s’établira à 32 € sauf pour l'Alsace Moselle où elle sera de 22,90 €. Elle sera supportée de façon égalitaire (50% pour l’employeur et 50% pour le salarié).
Pour les salariés à temps partiel, la totalité de la cotisation est due tandis que pour les salariés multi-employeurs, la cotisation sera proratisée.


Conséquences concrètes pour les entreprises
Les impacts de cet accord sont variables selon s’il existait un système de mutuelle dans l’entreprise :

1) aucun régime de mutuelle n’avait été mis en place par l’entreprise
L’adhésion au régime conventionnel est obligatoire dès son entrée en vigueur.

2) un régime de mutuelle facultatif était proposé
Un délai maximal d’un an est prévu pour adhérer au régime conventionnel.

3) un régime obligatoire de mutuelle a été mis en place après le 1er juillet 2010
L’adhésion au régime conventionnel est obligatoire à compter de son entrée en vigueur.

4) un régime obligatoire de mutuelle a été mis en place avant le 1er juillet 2010

• si ce régime obligatoire apporte des prestations supérieures à celles à celle du régime conventionnel, la situation peut rester telle que tant que ce régime demeurera supérieur à celui prévu par la convention collective,
• si ce régime obligatoire apporte des prestations inférieures à celles à celle du régime conventionnel, l’adhésion à ce dernier est obligatoire,
• si les régimes obligatoire et conventionnel de mutuelle sont difficilement comparables, soit l’entreprise obtient de l’organisme de prévoyance une amélioration des garanties (hausse des prestations ou baisse des cotisations) ou soit l’entreprise adhère au régime prévu par l’accord.

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com) 

OSEO : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière

OSEO propose aux hôteliers un Prêt Participatif pour la Rénovation Hôtelière (PPRH). Le but recherché est de favoriser la rénovation du parc hôtelier pour qu’il réponde aux nouvelles normes de classement.

Peuvent bénéficier de ce dispositif tous les types d’hôtels (hôtels bureaux, hôtels restaurants indépendants ou franchisés) répondant aux critères d’éligibilité fixés par OSEO :

• être une PME du secteur de l'hôtellerie de plus de 3 ans d’existence,
• être bénéficiaires et en croissance,
• être engagé dans un programme de rénovation pour répondre aux nouvelles normes de classification,
• être situé (l’établissement) dans une zone urbaine de moins de 500 000 habitants,
• ne peut excéder 3 étoiles après la réalisation des travaux de rénovation.

Les dépenses susceptibles d’être financées sont les suivantes :

• travaux de rénovation,
• travaux d’extension,
• travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité,
• équipements, mobilier, matériel,
• dépenses commerciales (formation, documentation commerciale, site Internet…),
• dépenses liées à la fermeture de l’établissement pendant les travaux (plafonnées à 25% du coût des travaux).

Quant aux caractéristiques du financement, elles sont les suivantes :

• montant de 40 000 à 300 000 euros,
• taux d’intérêt réduit (au moins sur une partie du crédit), taux fixe,
• absence de garantie (ni pour l’entreprise, ni pour le dirigeant),
• remboursement de l’emprunt sur 7 ans avec possibilité d’un différé d’amortissement du capital de 24 mois,
• garantie pouvant porter également sur le financement bancaire associé (40 à 70 %) ; le crédit bancaire devant représenter le double du PPRH.

 La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com/)  

Elior fait l'acquisition de Sin-stes

Le groupe Elior a annoncé l’acquisition de Sin&stes, l’un des leaders en France sur les marchés de la propreté et du « facilities management » (FM, externalisation).

Sin&stes a réalisé en 2009 un chiffre d’affaires de 218 millions d’euros et dispose de 40 implantations en France.

Le groupe Elior (Avenance, Eliance, Serunion), qui est spécialisé dans la restauration collective et les services associés, a réalisé un chiffre d’affaires de 3,6 milliards d’euros en 2009.
Cette acquisition dont le montant de la transaction n’a pas été communiqué, permet à Elior de poursuivre sa stratégie de diversification.

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)    

Les retombés économiques des résultats de l’équipe de France de football

Le site Internet Kelkoo a commandé une étude au Center for retail research afin de mesurer l’impact sur la consommation des français des résultats de l’équipe de France de Football lors du Mondial qui débute demain.

Il en ressort qu’une qualification des bleus pour les quarts de finale rapporterait près d'un milliard d'euros aux commerçants et cafetiers (respectivement 874 et 92 millions d'euros).
Avec une qualification pour la finale, le bénéfice passerait à 1,6 milliard d'euros pour les commerces de détail et de 250 millions pour les bars et cafés.

Les principaux produits impactés seraient l'alimentation, les boissons, les équipements électriques et téléviseurs ainsi que les vêtements de sport.
Chaque but marqué, à partir des 8èmes de finale, par l'équipe de France pourrait générer 94 millions d'euros de recettes supplémentaires pour les commerçants.
Alors tous derrière les bleus !!!

Prime « TVA » (secteur hôtels, cafés, restaurants) : modalités

Depuis le 1er juillet 2009, le secteur de la restauration bénéficie d'un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les ventes à consommer sur place (au lieu de 19,6 % auparavant).
En compensation de cette baisse de taux, les employeurs du secteur des hôtels, cafés, restaurants (CHR) devront verser à leurs salariés une prime le 1er juillet prochain ("prime TVA").
Cette prime bénéficie aux salariés qui répondent aux conditions suivantes :

• relever de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants,
• avoir au moins un an d'ancienneté à la date du versement de la prime,
• être présent dans l'entreprise au jour de son versement.

Cette prime doit être versée par l'employeur à l'échéance de la paie du 1er juillet 2010 puis renouvelée chaque année à la même date. Pour un salarié à temps complet, cette prime est fixée à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 € par an. Cependant, ce montant et ce plafond sont modulés en fonction de l'activité de l'entreprise : 100 % pour les restaurants (limite 500 €), 50 % pour les hôtels avec restaurants (250 €), 25 % pour les autres entreprises (125 €).

NB :

1. Cette prime n'est pas due par les entreprises ayant déjà mis en place, depuis le 1er juillet 2009, des contreparties sociales (au moins équivalentes) versées chaque année suite à la baisse de TVA.
2. Des modalités particulières sont prévues pour les salariés des entreprises saisonnières et pour les salariés saisonniers des établissements permanents.