La simplification de la DEB au 1er janvier 2011 (Déclaration d’Echanges de Biens)

Le décret (n°2010-1544) du 13 décembre 2010 va simplifier les formalités administratives de la DEB (Déclaration d’Echanges de Biens) dès le 1er janvier 2011.

DEB : dispositif actuel

Le niveau d’obligation des entreprises en matière de DEB est déterminé actuellement en fonction de 4 seuils qui tiennent compte du montant des introductions et des expéditions réalisées.

Introductions	Niveaux d'obligation	Expéditions
A partir de 2.300.000 euros Déclaration détaillée	1	A partir de 2.300.000 euros Déclaration détaillée
A partir de 230.000 euros Déclaration détaillée Données limitées à fournir	2	A partir de 460.000 euros Déclaration détaillé Données limitées à fournir
A partir de 150.000 euros Déclaration simplifiée	3	A partir de 150.000 euros Déclaration simplifié
Pas de déclaration	4	Dès le premier euro Déclaration simplifiée Données limitées à fournir

Depuis le 1er juillet 2010, la transmission par voie électronique de la DEB est obligatoire pour les expéditions ou les introductions, réalisées au cours de l'année civile précédente, dont le montant dépasse le seuil de 2,3 millions d'euros hors taxes.

DEB : dispositif à compter du 1er janvier 2011

A compter du 1er janvier 2011, un seuil unique sera introduit : il est fixé à 460.000 euros. En dessous de ce seuil, aucune donnée statistique ne sera due à l'introduction et à l’expédition.

Introductions	Niveaux d'obligation	Expéditions
A partir de 460.000 euros	Déclaration détaillée	A partir de 460.000 euros
Moins de 460.000 euros	Pas de déclaration	Moins de 460.000 euros *

(*) : Déclaration fiscale (données limitées) à fournir

En revanche, à l’expédition les données fiscales sont exigées dès le 1er euro (n° TVA du vendeur, n° TVA de l’acquéreur, montant facturé HT, régime).
Les formulaires CERFA actuels seront remplacés par un formulaire CERFA unique. Les entreprises auront jusqu'au 11 février 2011 pour déposer leurs premières DEB (mois de janvier 2011).

Données à transmettre à l’introduction (au-delà de 460 000 euros)

• Nomenclature de produit (S)
• Valeur en euros (F)
• Etat membre de provenance des produits (S)
• Pays d’origine des produits (S)
• Masse nette de la marchandise (S)
• Unités supplémentaires (S)
• Nature de la transaction (S)
• Mode de transport (S)
• Département de destination des produits (S)
• Régime (F)

 

Données à transmettre à l’expédition (dès le 1er euro)

• Numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur (F)
• Valeur des biens (F)
• Montant des régularisations commerciales (F)
• Nomenclature de produit (S)
• Etat membre de destination des produits (S)
• Masse nette de la marchandise (S)
• Unités supplémentaires (S)
• Nature de la transaction (S)
• Mode de transport (S)
• Département d’expédition initiale des produits (S)
• Régime (F)

Avec : (F) = données fiscales et  (S) = données statistiques

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)