Durée du contrôle fiscal dans les petites entreprises

La durée d’une vérification de la comptabilité des petites entreprises (TPE) ne peut excéder 3 mois (cf. article 302 septies A du Code Général des Impôts – CGI et article 52 du Livre des Procédures Fiscales – LPF-).

Ceci signifie que le vérificateur ne peut pas poursuivre la vérification (donc son contrôle) des documents comptables dans l'entreprise vérifiée (ou dans les locaux de l'administration) au-delà de 3 mois à compter du début du contrôle. Cependant, cette limite de 3 mois peut être prolongée ; c’est que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 318284 du 11 février 2011.

Dans ce contentieux, un contribuable avait produit spontanément à l’administration fiscale de nouveaux documents comptables une semaine avant l’expiration du délai 3 mois du contrôle et avait autorisé le vérificateur à les emporter et les conserver.
Le vérificateur a restitué ces documents 15 jours après leur remise (le délai de 3 mois de contrôle ayant donc été dépassé d’une semaine).
Le Conseil d’Etat a considéré que le contrôle fiscal ne s’était pas poursuivi irrégulièrement ; le vérificateur ayant respecté un délai raisonnable pour prendre connaissance des documents remis en toute fin de contrôle.

En conclusion, il faut retenir, que le contrôle fiscal des petites entreprises ne peut excéder trois mois mais que ce délai ne prend pas en compte le temps de restitution des documents donnés à la fin des opérations de contrôle.

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com/)

Jeunes entreprises innovantes (JEI) : statut et avantages fiscaux et sociaux

Mis en place depuis le 1er janvier 2004, le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) apporte un soutien financier à de jeunes entreprises actives en recherche et développement ; statut qui leur permet ainsi de passer plus facilement le cap des premières années d’activité. Voici les principaux aspects à retenir :


1. Conditions d’accès au statut de jeune entreprise innovante (JEI)
Pour en bénéficier, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être une PME selon la définition de l'Union Européenne (moins de 250 salariés et ayant soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou soit un total de bilan inférieur à 40 M€),
• réaliser un montant minimal de dépenses de recherche et de développement (au moins égal à 15 % des charges déductibles à la clôture de chaque exercice),
• avoir moins de huit ans d’existence,
• être réellement nouvelle (exclusion des entreprises créées à la suite d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'activité),
• être indépendante c’est-à-dire devant être détenue à 50 % au moins par des personnes physiques, des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques (FCPR), des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d'innovation (SFI), des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.

2. Avantages fiscaux

• exonération totale d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) pendant les trois premiers exercices bénéficiaires, puis de 50 % durant les deux suivants,
• exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA),
• exonération possible (selon les collectivités territoriales) de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant au maximum 7 ans.

PS : les aides fiscales accordées aux JEI ne peuvent excéder le plafond des aides fixé par la Commission européenne (actuellement 500 000 euros par période de trois ans).

3. Avantages sociaux
Exonération, pendant une période maximale de 8 ans de cotisations sociales patronales. Ceci concerne les salaires versés aux chercheurs, aux techniciens, aux gestionnaires de projet de Rech. et Dév., aux juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie, aux mandataires sociaux relevant du régime général de Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL et de SEL, PDG et directeurs généraux de SA, les présidents et dirigeants de SAS…).

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger sur ce lien le "guide pratique des JEI" établi par le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

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