Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL

Certaines Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) à associé unique ne sont plus tenues d’établir un rapport de gestion (cf. Art L232-1 IV du Code de Commerce).

Jusqu'alors, ces sociétés étaient simplement dispensées de déposer leur rapport de gestion au Greffe du Tribunal de commerce mais devaient le tenir à disposition de toute personne en faisant la demande.

Cette dispense d’établissement concerne les SARL et le SAS dont l'associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice* deux des trois seuils suivants :

• pour les SARL : 1,55 M€ de total de bilan, 3,1 M€ HT de chiffre d'affaires, 50 salariés,
• pour les SAS : 1 M€ de total de bilan, 2 M€ HT de chiffre d'affaires, 20 salariés.

(*) Seuil à confirmer par Décret en Conseil d’Etat.

Lire également : "EURL et SASU : suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion"

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)