Dans l’hypothèse d’une rémunération de ces avances financières, ses sommes suivent, sur le plan fiscal, les règles suivantes :
1. Conditions de déduction fiscale des intérêts alloués aux associés
- Le capital social de la société doit être entièrement versé.
- Le taux d’intérêt rémunérant le compte courant d’associé (CCA) ne doit pas excéder un taux de référence. Ce taux de référence (plafond de rémunération) est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (cf. article 39 du CGI). Selon la date à laquelle, l’entreprise clôture son exercice comptable, ce taux de référence est le suivant :
| Exercice clos le | Taux d'intérêts déductibles (maximum) |
| 28/02/2011 | 3,78% |
| 31/01/2011 | 3,80% |
| 31/12/2010 | 3,82% |
| 30/11/2010 | 3,87% |
| 31/10/2010 | 3,90% |
| 30/09/2010 | 3,93% |
| 31/08/2010 | 3,96% |
| 31/07/2010 | 4,01% |
| 30/06/2010 | 4,06% |
| 31/05/2010 | 4,19% |
| 30/04/2010 | 4,26% |
| 31/03/2010 | 4,33% |
| 28/02/2010 | 4,52% |
| 31/01/2010 | 4,66% |
| 31/12/2009 | 4,81% |
Par exemple, pour une entreprise clôturant ses comptes au 31 décembre 2010, le taux d'intérêt limite est de 3,82%. L'éventuelle fraction des intérêts dits excédentaires est alors réintégrée fiscalement (cf. 2058).
2. Imposition des intérêts sur compte courant alloués aux associés
Les intérêts des comptes courants d'associés sont assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Le contribuable peut opter :- soit pour l’abattement forfaitaire (1.525 euros pour un célibataire, 3.050 euros pour un couple),
- soit pour le prélèvement libératoire. Le taux de prélèvement s’élève au total à 31,3% : 19 % (18% avant le 1er janvier 2011) + 12,3 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)
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