Le plafond d’exonération pour la part contributive de l'employeur au financement des titres restaurant vient d’être modifié.Pour 2011, ce nouveau seuil a été fixé à 5,29 € (contre 5,21 € pour 2010) à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du ticket restaurant (40 % à 50 % à la charge du salarié).
Si la contribution de l’employeur dépasse cette double limite, la fraction excédentaire est alors réintégrée dans l'assiette des cotisations (cf. art. L. 133-4-3 du Code de la Sécurité Sociale).
La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)
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