Programmes de fidélité : déduction fiscale des provisions

Les programmes de fidélisation des clients ont un succès grandissant (ex : accumulation de points permettant de disposer de bons d’achat) mais jusqu'ici certaines distorsions comptabilité / fiscalité pouvaient exister.

Or, un arrêt du Conseil d'Etat vient d'admettre la déduction fiscale des provisions destinées à couvrir les charges futures résultant de ces «avantages» ou «récompenses» (cf. programmes de fidélité).

Une entreprise pourra désormais constituer, en franchise d’impôt, une provision pour charges :

• évaluée sur la base des droits à récompense octroyés au client et non sur la base de la récompense promise, en fonction de la probabilité d’exercice de ces droits,
• au fur et à mesure de l’attribution de ceux-ci, et non pas seulement à compter de l’exercice au cours duquel le dernier achat permettant d’atteindre le nombre minimum de points requis pour l’utilisation de ces droits, a été réalisé.

Pour justifier des montants provisionnés dans les comptes et déduits fiscalement à ce titre, les entreprises devront donc effectuer un calcul aussi précis que possible (estimation) qui tiendra compte de la probabilité d'exercice de ces droits par les clients au titre du programme de fidélité.

Source : arrêt n° 383.197 du 27 octobre 2009 

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)