Responsabilité de l'expert comptable et adhésion à un régime de prévoyance

Jurisprudence toujours : la Cour de Cassation* a considéré que la responsabilité d'un expert comptable était engagée au motif qu'il n'avait pas attiré l'attention du Client sur l'obligation d'adhésion à un régime de prévoyance.

Il est précisé que, dans cette affaire, l’entreprise avait confié au Cabinet d’expertise comptable une mission d'établissement des paies et des charges sociales.

L’épouse d’un cadre décédé d'un accident du travail s'était retournée contre la société d'expertise comptable suite au refus de l'organisme de prévoyance de lui verser le capital décès prévu par le contrat d'assurance groupe dans la mesure où son mari n'y avait pas adhéré.

La Cour de cassation a ainsi reconnu la responsabilité de l’expert-comptable car il n’avait pas alerté l'employeur « sur les conséquences du défaut d'affiliation obligatoire d'un cadre à un organisme de prévoyance » considérant cela comme « un manquement à l'obligation générale de conseil à laquelle les experts-comptables sont soumis à l'égard de leurs clients ».
Le cabinet d’expertise comptable a été condamné à verser à la veuve 15 % du préjudice subi.


(*) : Cf. Arrêt de la Cour de Cassation n° 09-13496 du 12 mai 2010.