Le dossier disciplinaire : un nouveau critère pour déterminer l’ordre des licenciements économiques

L’arrêt de la Cour de cassation n° 09-40.103 du 19 mai 2010 risque de faire grand bruit : la Cour de cassation vient d'admettre que les sanctions disciplinaires appliquées à un salarié puissent être retenues comme critère d'évaluation pour fixer l'ordre des licenciements.

Rappelons que lors d’un licenciement économique où l'employeur doit établir l'ordre des licenciements, il doit définir préalablement un ensemble de critères pour fixer cet ordre (ancienneté, situation familiale…). Il peut privilégier l'un d'eux (ex : pondération des critères) mais doit toujours se référer à des éléments objectifs et pertinents.

L’arrêt n° 09-40.103 ouvre donc une nouvelle possibilité à l'employeur en validant comme critère d’évaluation l’existence de sanctions disciplinaires à l’encontre d’un salarié. La Cour de Cassation soumet toutefois cette possibilité à plusieurs conditions dont :

• les sanctions disciplinaires ne peuvent pas constituer le seul critère d'évaluation utilisé par l'employeur (application préalable d’autres critères légaux),
• seules les sanctions non encore prescrites peuvent être prises en compte (c'est-à-dire celles ayant été prononcées depuis moins de 3 ans, cf. art. L1332-5 du Code du travail),
• l’utilisation du dossier disciplinaire d’un ou de plusieurs salariés ne doit pas constituer un abus de droit (cela ne doit pas constituer un moyen d’évincer un ou plusieurs salariés devenus indésirables).

  La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com