Période d'essai renouvelée par e-mail

Il est possible de renouveler la période d'essai d'un salarié par email (cf. réponse ministérielle Reynaud du 1er mars 2011, question n° 88.607).
Pour effectuer le renouvellement de la période d’essai par email, il faut que cette possibilité soit prévue, à la fois, par :

• un accord de branche étendu (Art. L. 1221-21 du Code du Travail),
• le contrat de travail ou la lettre d’embauche (Art. L. 1221-23 du Code du Travail).

Quant au salarié, il peut donner son accord, également par email, si cet accord est explicite dans des termes clairs et non équivoques.


Pour mémo, la durée maximale de la période d'essai (contrats à durée indéterminée) ne peut excéder (cf. art  L. 1221-19 du Code du Travail) :

La période d'essai peut être renouvelée au maximum une fois (ce qui peut porter sa durée totale pour un cadre à 8 mois).

En cas de rupture de la période d’essai, le délai de prévenance :

• est de 48 heures, si elle est à l’initiative du salarié et que son temps de présence a été supérieur à 8 jours (s’il est moindre, le délai est de 24 heures),
• lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, varie selon la durée de présence du salarié : moins de 8 jours (24 heures), 8 jours à 1 mois (48 heures), 1 à 3 mois (2 semaines) ou plus de 3 mois (1 mois).

 Lire aussi :

• Un avertissement peut-être notifié par email (sanctions disciplinaires)
• RH, paie, gestion du personnel : articles 2010-2011

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)  

Les applications iPhone à utiliser au boulot

Voici une mise à jour de l'un de nos articles précédents "iPhone : sélection des meilleures applications à usage professionnel". Nous avons complété notre sélection précédente en y ajoutant de nouvelles applications pour iPhone (et iPad) à usage professionnel (applications bureautiques, gestion des contacts, to do list, déplacements, scanner, calculatrice financière, agenda, téléphonie gratuite...).
Que vous soyez au bureau, en clientèle, sur la route, à la maison... votre iPhone sera plus que jamais toujours à portée de main...

1) Applications bureautiques pour iPhone

Office 2
Lecture, création, modification de fichiers de feuilles de calcul (Excel, *.xls) et de documents type traitement de texte (Word, *.doc et *.docx).
Fonctionne avec Google Docs et Mobile me iDisks.
Prix : 4,99 €.

Documents To Go
Lecture, création, modification de fichiers de fichiers Excel (*.xls, *.xlsx) et Word (*.doc, *. docx), Affichage de fichier Power Point, iWorks, PDF et autres formats
Prix : 7,99 €.
Voir également l’application Quick Office Mobile Connect Suite (prix : 7,99 €) qui propose des fonctions similaires.

2) Cartes de visites / Gestion des contacts

Contacts - Excel
Exporte les contacts d’iPhone vers Excel et importe les contacts d’un fichier Excel vers ceux l’iPhone.
Prix : 1,59 €.


Business Card Reader et Camcard (business card reader)
Scanne (grâce à l’appareil photo de l’iPhone) les cartes de visites et les importe dans vos contacts
Prix : 4,99 € et 5,49 €.

3) Déplacements

Vehical
Gestion des frais de déplacement : frais kilométriques (IK), repas, hôtel, péage…
Possibilité d’exportation en format *.cvs et de récupérer les données sous un tableau type Excel.
Prix : Gratuit


AroundMe
Indique la banques, la station service, l’hôtel, le restaurant… le plus proche de vous.
Prix : Gratuit

Amaze GPS
GPS offrant un guidage vocal vers sa destination.
Prix : Gratuit

4) Gestion et stockage de fichiers et documents

Box.net
Visualisation de documents Excel, Word, PDF, Power Point… Stockage des fichiers sur l’iPhone ou sur un espace de stockage en ligne (jusqu’à 5 Go pour un compte gratuit).
Prix : Gratuit
Voir également l’application Files Lite (gratuite) qui propose des fonctions similaires.

iPhone Explorer
Cette application à installer sur un PC ou un MAC permet d’explorer son iPhone comme une clé USB.
Prix : Gratuit


Scanner Pro
Scanne (à partir de l’appareil photo de l’iPhone) tous documents (courriers, tableaux, cartes de visites, notes de frais…). Fonctionne avec Google Docs, Dropbox, Evernote et Mobile me iDisks.
Prix : 5,49 €.
Voir également l’application Docscanner (0,79 €) qui propose des fonctions similaires.

5) Agenda et « to do list »

ToDo Lite
Gestion des taches à effectuer avec la gestion de leurs priorités, leurs catégories... des rappels et la possibilités de les synchroniser avec Outlook et iCal.
Prix : Gratuit
Voir également les applications Taskminder (1,59 €), Taskmind (gratuit) et Easy2do (gratuite) qui proposent des fonctions similaires.


EverNote
Prise de notes, enregistrement de mémos vocaux, capture d’écrans…
Prix : Gratuit

MiCal
Calendrier/agenda pouvant être synchronisé avec Outlook, Google Calendar, Exchange... Vues multiples, invitation des participants par email...
Prix : 1,59 €

6) Télécommunications

Skype
Appels gratuits (téléphoniques ou et vidéo) entre utilisateurs Skype. Messagerie instantanée...
Skype propose également plusieurs formules payantes permettant d'appeler tous les numéros (fixes et mobiles), de disposer d'un renvoi d'appels...
Prix : Gratuit


Viber
Appels téléphoniques gratuits entre utilisateurs de Viber.
Prix : Gratuit

7) Divers

Plan Comptable
Consultation du Plan Comptable Général (PCG) français, très utile pour les professionnels de la comptabilité.
Prix : 2,39 €
Voir également les applications : Plan Comptable Général 2010 Pro (1,59 €), Plan Comptable Général 2010 Nathan (1,59 €) et Plan Comptable Général Français-Anglais (1,59 €) qui offre en plus une traduction en anglais des différents comptes.


Inumkeypadfree
Votre iPhone devient un pavé numérique complémentaire à votre PC portable.
Prix : Gratuit

NumberKey
Permet de transformer votre iPhone en pavé numérique pour votre Mac.
Prix : Gratuit


10BII Financial calculator
Plus besoin d'emporter votre calculatrice financière... votre iPhone se charge de tout : calculs d'intérêts, échéances d'emprunt, amortissements, actualisation de cash flows...
Prix : 4,99 $


Lire également nos articles sur le sujet :

• iPhone 5 : date de sortie, fonctions et caractéristiques
• Les smartphones : déjà 18 ans d’histoire et d’évolutions technologiques
• Smartphones : comparatif de 6 téléphones tactiles (iPhone 4, Galaxy S, N8, Desire, Xperia X10 et Blackberry Torch 9800)
• Apple : Mini iPad, iPhone 5, iPod nouvelle génération ?
• iPhone 4 : les prix chez Orange, SFR, Apple et Bouygues

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Rupture d’une promesse d'embauche : les conséquences

La Cour de Cassation vient de décider que la rupture d'une lettre valant promesse d'embauche (et non une simple promesse d'emploi) constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cf. arrêt n° 08-42.951 de la Cour de Cassation du 15 décembre 2010).

Dans cette affaire, l’employeur avait proposé à M. X... de l'engager, au plus tard à compter du 1er octobre 2006, en qualité de directeur adjoint moyennant une rémunération mensuelle de 7 600 euros sur treize mois avec le bénéfice d'un véhicule de service et la prise en charge de ses frais de déménagement et de logement durant le premier mois de son installation.
Par courrier daté du 9 août 2006, la société avait décidé de ne pas donner suite à sa proposition ; ce sans même que la période d'essai n'ait débuté. Considérant avoir fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le M. X a saisi la juridiction prud’homale.

La cour de cassation a considéré que la proposition qui avait été faite constituait une promesse d’embauche donc assimilable à un contrat de travail (et une proposition d’emploi) puisqu’elle précisait : le salaire, la nature de l’emploi, les conditions de travail, la date de sa prise de fonction…
Or, la rupture d’une promesse d’embauche ne peut intervenir (au plus tôt) que durant la période d’essai ; ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire car elle est intervenue avant.
Dans cette situation, l’employeur s’expose (et s’est trouvé condamné) à régler une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ainsi qu’une indemnité pour licenciement abusif.

L’arrêt du 15 décembre 2010 souligne la différence entre proposition d’emploi et promesse d’embauche.
Rappelons que, pour être considérée comme telle, une proposition d’emploi doit obligatoirement présenter un caractère éventuel ou conditionnel et être subordonnée à l’acceptation des deux parties. Une éventuelle rétractation s’assimile alors à une simple rupture de pourparlers et ne peut donc pas donner lieu au versement de dommages-intérêts (cf. arrêt n° 72-40.731 de la Cour de Cassation du 17 octobre 1973).

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Arrêts maladie : de nouvelles sanctions financières contre les salariés en cas de fraude ou de négligences

L’article 114 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 vient de renforcer les sanctions contre les salariés en cas de fraude ou de non respect volontaire de ses obligations pendant un arrêt maladie.
Désormais, l’assuré devra restituer à la caisse la totalité des indemnités journalières de maladie (IJSS) correspondant à la période pendant laquelle il n’a pas respecté ses obligations c’est-à-dire celles prévues à l’article L 323-6 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) :

• observer les prescriptions du médecin,
• se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical,
• respecter les heures de sortie autorisées par le médecin,
• s’abstenir de toute activité non autorisée.

 
 En outre, si l’assuré exerce une activité rémunérée non autorisée, pendant son arrêt maladie, une pénalité financière pourra être prononcée par la caisse.
Le montant de cette sanction financière sera déterminé sur la gravité des faits reprochés. Cette dernière s’ajoutera au remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues.


Voir également l'article : "Jurisprudence : visites médicales obligatoires et sanctions (contrat de travail)"

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iPhone : sélection des meilleures applications à usage professionnel

L’App Store propose aux utilisateurs de l’iPhone, de l’iPad Touch et de l’iPad plus de 300.000 applications.
Face à cette prolifération d’applications, il n'est pas forcément facile d’identifier les applications pouvant s’avérer véritablement utiles dans le cadre d'une utilisation professionnelle. Malgré tout, nous avons sélectionné une vingtaine d’applications pour iPhone présentes sur l’App Store d’Apple et qui sont, de notre point de vue, parmi les meilleures pour un usage professionnel (applications bureautiques, gestion des contacts, to do list, déplacements, scanner, agenda...).

1) Applications bureautiques pour iPhone

Office 2
Lecture, création, modification de fichiers de feuilles de calcul (Excel, *.xls) et de documents type traitement de texte (Word, *.doc et *.docx).
Fonctionne avec Google Docs et Mobile me iDisks.
Prix : 4,99 €.

Documents To Go
Lecture, création, modification de fichiers de fichiers Excel (*.xls, *.xlsx) et Word (*.doc, *. docx), Affichage de fichier Power Point, iWorks, PDF et autres formats
Prix : 7,99 €.
Voir également l’application Quick Office Mobile Connect Suite (prix : 7,99 €) qui propose des fonctions similaires.

2) Cartes de visites / Gestion des contacts

Contacts - Excel
Exporte les contacts d’iPhone vers Excel et importe les contacts d’un fichier Excel vers ceux l’iPhone.
Prix : 1,59 €.


Business Card Reader et Camcard (business card reader)
Scanne (grâce à l’appareil photo de l’iPhone) les cartes de visites et les importe dans vos contacts
Prix : 4,99 € et 5,49 €.

3) Déplacements

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Gestion des frais de déplacement : frais kilométriques (IK), repas, hôtel, péage…
Possibilité d’exportation en format *.cvs et de récupérer les données sous un tableau type Excel.
Prix : Gratuit


AroundMe
Indique la banques, la station service, l’hôtel, le restaurant… le plus proche de vous.
Prix : Gratuit

Amaze GPS
GPS offrant un guidage vocal vers sa destination.
Prix : Gratuit

4) Gestion et stockage de fichiers et documents

Box.net
Visualisation de documents Excel, Word, PDF, Power Point… Stockage des fichiers sur l’iPhone ou sur un espace de stockage en ligne (jusqu’à 5 Go pour un compte gratuit).
Prix : Gratuit
Voir également l’application Files Lite (gratuite) qui propose des fonctions similaires.

iPhone Explorer
Cette application à installer sur un PC ou un MAC permet d’explorer son iPhone comme une clé USB.
Prix : Gratuit


Scanner Pro
Scanne (à partir de l’appareil photo de l’iPhone) tous documents (courriers, tableaux, cartes de visites, notes de frais…). Fonctionne avec Google Docs, Dropbox, Evernote et Mobile me iDisks.
Prix : 5,49 €.
Voir également l’application Docscanner (0,79 €) qui propose des fonctions similaires.

5) Agenda et « to do list »

ToDo Lite
Gestion des taches à effectuer avec la gestion de leurs priorités, leurs catégories... des rappels et la possibilités de les synchroniser avec Outlook et iCal.
Prix : Gratuit
Voir également les applications Taskminder (1,59 €), Taskmind (gratuit) et Easy2do (gratuite) qui proposent des fonctions similaires.


EverNote
Prise de notes, enregistrement de mémos vocaux, capture d’écrans…
Prix : Gratuit

MiCal
Calendrier/agenda pouvant être synchronisé avec Outlook, Google Calendar, Exchange... Vues multiples, invitation des participants par email...
Prix : 1,59 €

6) Divers

Plan Comptable
Consultation du Plan Comptable Général (PCG) français, très utile pour les professionnels de la comptabilité.
Prix : 2,39 €
Voir également les applications : Plan Comptable Général 2010 Pro (1,59 €), Plan Comptable Général 2010 Nathan (1,59 €) et Plan Comptable Général Français-Anglais (1,59 €) qui offre en plus une traduction en anglais des différents comptes.


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Prix : Gratuit


Lire également nos articles sur le sujet :

• iPhone 5 : date de sortie, fonctions et caractéristiques
• Les smartphones : déjà 18 ans d’histoire et d’évolutions technologiques
• Smartphones : comparatif de 6 téléphones tactiles (iPhone 4, Galaxy S, N8, Desire, Xperia X10 et Blackberry Torch 9800)
• Apple : Mini iPad, iPhone 5, iPod nouvelle génération ?
• iPhone 4 : les prix chez Orange, SFR, Apple et Bouygues

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Tarification des accidents du travail : les nouvelles règles applicables à partir de 2012

A compter de 2012, les règles de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seront modifiées.
Les changements découlant du décret 2010-753 du 5 juillet 2010 affectent :

• les seuils d'effectif (qui déterminent les tarifications collective, individuelle et mixte),
• le calcul de la tarification individuelle.

1) Les nouveaux seuils d'effectif

• tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de 10),
• tarification mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés (au lieu de 10 à 199),
• tarification individuelle pour les entreprises de plus de 150 salariés (au lieu de 200).

Pour les entreprises du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, les nouveaux seuils seront : moins de 50 salariés (tarification collective), 50 à 149 salariés (tarification mixte) et plus de 150 salariés (tarification individuelle).



2) Le calcul du taux individuel
Les accidents du travail et des maladies professionnelles seront pris en compte, non plus sur la base des coûts réels, mais sur la base des coûts moyens fixés par arrêté. Dix catégories seront distinguées et pour chacune un coût moyen sera associé :

• incapacité temporaire, 6 catégories selon la durée de l’arrêt de travail (0 à moins de 4 jours, 4 à 15 jours, 16 à 45 jours, 46 à 90 jours, 91 à 150 jours, de plus de 150 jours),
• incapacité permanente, 4 catégories selon le taux d’incapacité (moins de 10%, 10% à 19%, 20% à 39%, plus de 40% et plus ou décès).

PS : des règles spécifiques sont prévues pour les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics).

Les entreprises multi-établissements relevant de la tarification individuelle ou mixte pourront choisir d’avoir un taux de cotisation unique (établissements de même catégorie de risque).


Toutes ces nouvelles règles s'appliqueront dès la tarification 2012, avec des aménagements en 2012 et 2013 pour la détermination du taux individuel.

Pour plus d’informations sur cette réforme de la tarification des accidents du travail : texte paru au Journal Officiel. 

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Le dossier disciplinaire : un nouveau critère pour déterminer l’ordre des licenciements économiques

L’arrêt de la Cour de cassation n° 09-40.103 du 19 mai 2010 risque de faire grand bruit : la Cour de cassation vient d'admettre que les sanctions disciplinaires appliquées à un salarié puissent être retenues comme critère d'évaluation pour fixer l'ordre des licenciements.

Rappelons que lors d’un licenciement économique où l'employeur doit établir l'ordre des licenciements, il doit définir préalablement un ensemble de critères pour fixer cet ordre (ancienneté, situation familiale…). Il peut privilégier l'un d'eux (ex : pondération des critères) mais doit toujours se référer à des éléments objectifs et pertinents.

L’arrêt n° 09-40.103 ouvre donc une nouvelle possibilité à l'employeur en validant comme critère d’évaluation l’existence de sanctions disciplinaires à l’encontre d’un salarié. La Cour de Cassation soumet toutefois cette possibilité à plusieurs conditions dont :

• les sanctions disciplinaires ne peuvent pas constituer le seul critère d'évaluation utilisé par l'employeur (application préalable d’autres critères légaux),
• seules les sanctions non encore prescrites peuvent être prises en compte (c'est-à-dire celles ayant été prononcées depuis moins de 3 ans, cf. art. L1332-5 du Code du travail),
• l’utilisation du dossier disciplinaire d’un ou de plusieurs salariés ne doit pas constituer un abus de droit (cela ne doit pas constituer un moyen d’évincer un ou plusieurs salariés devenus indésirables).

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