Le dossier disciplinaire : un nouveau critère pour déterminer l’ordre des licenciements économiques

L’arrêt de la Cour de cassation n° 09-40.103 du 19 mai 2010 risque de faire grand bruit : la Cour de cassation vient d'admettre que les sanctions disciplinaires appliquées à un salarié puissent être retenues comme critère d'évaluation pour fixer l'ordre des licenciements.

Rappelons que lors d’un licenciement économique où l'employeur doit établir l'ordre des licenciements, il doit définir préalablement un ensemble de critères pour fixer cet ordre (ancienneté, situation familiale…). Il peut privilégier l'un d'eux (ex : pondération des critères) mais doit toujours se référer à des éléments objectifs et pertinents.

L’arrêt n° 09-40.103 ouvre donc une nouvelle possibilité à l'employeur en validant comme critère d’évaluation l’existence de sanctions disciplinaires à l’encontre d’un salarié. La Cour de Cassation soumet toutefois cette possibilité à plusieurs conditions dont :

• les sanctions disciplinaires ne peuvent pas constituer le seul critère d'évaluation utilisé par l'employeur (application préalable d’autres critères légaux),
• seules les sanctions non encore prescrites peuvent être prises en compte (c'est-à-dire celles ayant été prononcées depuis moins de 3 ans, cf. art. L1332-5 du Code du travail),
• l’utilisation du dossier disciplinaire d’un ou de plusieurs salariés ne doit pas constituer un abus de droit (cela ne doit pas constituer un moyen d’évincer un ou plusieurs salariés devenus indésirables).

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Ford abandonne la production de sa marque Mercury

Le constructeur automobile américain Ford vient de confirmer l’abandon de la marque Mercury.
La production des quatre modèles de cette marque sera maintenue jusqu’au dernier trimestre 2010 puis définitivement arrêtée.

La marque Mercury avait été lancée en 1939 par Edsel Ford (fils de Henry Ford) et avait connu son heure de gloire avec le film «La Fureur de Vivre» (James Dean) avant de régresser peu à peu... puis de s’effondrer (depuis 2000, les ventes de véhicules Mercury se sont écroulées de 74%).
En abandonnant Mercury, Ford souhaite se concentrer sur le développement de sa marque haut de gamme Lincoln pour laquelle le lancement de sept nouveaux véhicules est prévu sur les quatre prochaines années ; ce afin de concurrencer Lexus et Cadillac. Ceci permettrait à Ford de ne pas supprimer de postes malgré l'arrêt d’activité de sa filiale Mercury.

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