La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée dans tous les logements qu’il soit occupé par le propriétaire ou par un locataire.Cette obligation, qui devrait entrer en vigueur d’ici 5 ans, incombe à l’occupant du logement (locataire ou propriétaire occupant) sauf dans les locations saisonnières, logements de fonction, locations meublées, parties communes… où elle relève du propriétaire non occupant.
Le législateur souhaite également une baisse des primes d'assurance garantissant les dommages incendie dès qu’il y a installation de détecteurs de fumée.
La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com/)
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