Les héritiers en ligne directe peuvent demander à payer les droits de succession, en plusieurs versements égaux, sur une période de 10 ans au lieu de 5 ans.Ce dispositif peut-être utilisé si l'actif d'une succession comporte au moins la moitié (50%) de biens non liquides (immeuble, fonds de commerce, valeurs mobilières non cotées...).
Cette faculté n’est plus seulement réservée aux successions en ligne directe et au conjoint du défunt ; elle est désormais ouverte à l’ensemble des successions.
Cf. Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010
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