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lundi 16 mai 2011

PME : simplifications comptables à venir

Assises nationales 80 mesures de simplification pour les TPE et PME comptabilité droit des société fiscalité social relations avec l'administration marchés publics
A l’initiative du Gouvernement et du Parlement, 80 mesures de simplification pour les PME ont été adoptées lors des Assises nationales de la simplification présidées par Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'État chargé des PME. Ces mesures concernent la fiscalité, le droit social, le droit des sociétés, l’accès aux marchés publics, les relations avec l’Administration… et la comptabilité...

Concernant la comptabilité, voici les principales mesures de simplification qui ont été définies pour les TPE et PME :



1. Relèvement des seuils pour l'annexe simplifiée
Il s’agit ici d’aligner les seuils de la présentation simplifiée de l'annexe sur ceux de la directive européenne (n°2006/46 du 14 juin 2006) :
  • 4,4 M€ de total du bilan (contre 3,65 M€ en France actuellement),
  • 8,8 M€ de chiffre d'affaires HT (contre 7,3 M€ en France actuellement),
  • 50 salariés (pas de changement).


2. Extension du champ de l'annexe abrégée
L'extension du champ d'application de l'annexe abrégée pourrait être étendue (actuellement sont concernés les personnes morales relevant du régime d'imposition réel simplifié). Ainsi, les personnes physiques ou morales relevant de la présentation simplifiée des comptes annuels pourraient en bénéficier.



3. Définition des termes comptables
Assises nationales 80 mesures de simplification pour les TPE et PME comptabilité comptables obligations allegement daf expertUne mission d'identification des termes comptables répondant à plusieurs définitions (comme la valeur ajoutée) sera mise en œuvre d’ici le 30 septembre 2011.


4. Rapport du rapport du commissaire aux apports
L’obligation de faire appel à un commissaire aux apports dans le cas d'apports en nature pourrait, dans certains cas, disparaitre lorsqu’un expert indépendant a procédé à une évaluation de ces apports.


5. Contrôle sur les délais de paiements
Le commissaire aux comptes n’aurait plus l’obligation de transmettre au Ministre un rapport sur le non-respect répété des délais de paiement pour les TPE et PME (cf. art. L. 441-6-1 du Code de Commerce) ; le pouvoir de contrôle de la DGCCRF étant jugé suffisant.

80 mesures de simplification pour les TPE et PME comptabilité droit des société fiscalité social relations avec l'administration marchés publics

6. Suppression de redondance d'informations demandées
À partir du 1er janvier 2012, le tableau des résultats des 5 derniers exercices ne sera plus à fournir 3 à trois reprises comme actuellement avec le rapport de gestion, les documents adressés aux actionnaires pour l'Assemblée Générale et en annexe du formulaire de procuration.

mardi 29 mars 2011

Conférence annuelle des Directeurs comptables / de comptabilités

Logo_apdc association des professionnels directeurs comptables comptabilités daf financiers colloque séminaire agenda 2011
Le Development Institute International (DII) et l’Association des Professionnels et Directeurs Comptabilité et gestion (APDC) organisent le 6 avril 2011 une conférence annuelle sur le thème : «Benchmark des organisations les plus performantes face à l’actualisation des normes IAS-IFRS et aux décisions de l’AMF».

Logo_apdc association des professionnels directeurs comptables comptabilités daf financiers colloque séminaire agenda 2011Le programme complet est accessible sur ce lien : « Conférence Annuelle - Directeur Comptabilité 2011 »


Lire aussi :

mercredi 9 février 2011

Comptes courants d’associés : rémunération (intérêts), déduction fiscale et imposition au titre de l’IRPP

comptes courants associés taux interets intérêts limite déduction fiscale rémunération cca plafond régime fiscal irpp imposition déductibilité conditions
Les associés d’une entreprise peuvent mettre temporairement à disposition de leur entreprise des sommes. Ces sommes sont classées, en comptabilité comptes courants d’associés (CCA) et peuvent être productives d’intérêts pour le prêteur (le taux de rémunération étant librement fixé entre les parties).
Dans l’hypothèse d’une rémunération de ces avances financières, ses sommes suivent, sur le plan fiscal, les règles suivantes :


1. Conditions de déduction fiscale des intérêts alloués aux associés
  • Le capital social de la société doit être entièrement versé.
  • Le taux d’intérêt rémunérant le compte courant d’associé (CCA) ne doit pas excéder un taux de référence. Ce taux de référence (plafond de rémunération) est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (cf. article 39 du CGI). Selon la date à laquelle, l’entreprise clôture son exercice comptable, ce taux de référence est le suivant :

Exercice clos le Taux d'intérêts déductibles (maximum)
28/02/2011 3,78%
31/01/2011 3,80%
31/12/2010 3,82%
30/11/2010 3,87%
31/10/2010 3,90%
30/09/2010 3,93%
31/08/2010 3,96%
31/07/2010 4,01%
30/06/2010 4,06%
31/05/2010 4,19%
30/04/2010 4,26%
31/03/2010 4,33%
28/02/2010 4,52%
31/01/2010 4,66%
31/12/2009 4,81%

Par exemple, pour une entreprise clôturant ses comptes au 31 décembre 2010, le taux d'intérêt limite est de 3,82%. L'éventuelle fraction des intérêts dits excédentaires est alors réintégrée fiscalement (cf. 2058).


2. Imposition des intérêts sur compte courant alloués aux associés
Les intérêts des comptes courants d'associés sont assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Le contribuable peut opter :
    comptes courants associés taux interets intérêts limite déduction fiscale rémunération cca plafond régime fiscal irpp imposition déductibilité conditions base capital montant daf
  • soit pour l’abattement forfaitaire (1.525 euros pour un célibataire, 3.050 euros pour un couple),
  • soit pour le prélèvement libératoire. Le taux de prélèvement s’élève au total à 31,3% : 19 % (18% avant le 1er janvier 2011) + 12,3 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)  

    jeudi 20 janvier 2011

    EURL et SASU : suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion

    rapport de la gestion de la gerance societes entreprises responsabilite limitee sarl eurl sasu actions simplifiés dispense seuils critères obligations élaboration etablir

    Suite à la publication du décret n°2011-55 du 13 janvier 2011, l’établissement d’un rapport de gestion pour les EURL et SASU n’est plus obligatoire.

    Désormais, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) dans lesquelles l’associé, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence peuvent être dispensées d'établir le rapport de gestion (cf. article L. 232-1 du Code de Commerce) à condition qu’elles ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants :
    • 1.000.000 euros de total de bilan,
    • 2.000.000 euros de chiffre d'affaires hors taxes,
    • 20 salariés.
    Dès lors, seuls les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et les décisions de l’associé unique sont à déposer, chaque année, au greffe du tribunal de commerce.

    Lire aussi : "Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL"


    mardi 11 janvier 2011

    Apports en nature à une SARL ou EURL : nouveaux seuils pour l’intervention d’un commissaire aux apports

    estimation commissaire aux apports nouveaux seuils 2011 societes a responsabilite limite constitution capital social commissaires aux apports évaluations biens sarl eurl sociétés
    Le décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 (JO du 30) a modifié le seuil rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux apports pour les SARL et les EURL dans le cas d’apports en nature.

    A partir du 1er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports, dans une SARL ou une EURL, n'est obligatoire que dans l’un des cas suivants :
    • la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros*,
    • la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social de la société.

    (*) : Le seuil précédent était de 7.500 € pour les EURL et SARL.


    Pour mémo :
    1. Le commissaire aux apports est un professionnel choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires.
    2. De très nombreux biens peuvent faire l’objet d’apports en nature : fonds de commerce, véhicules, créances, outillage, marques, brevets, ordinateurs de bureau… leur liste n’est pas limitative.
    3. Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.
    4. La valeur à retenir par les associés doit correspondre à la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.

      jeudi 14 octobre 2010

      Audit légal : vers de nouvelles dispositions européennes ?

      logo cncc compagnie nationale des commisaires aux comptes commissariat auditeur légal ernst young price cooperswaterhouse deloitte kpmg

      Le commissaire européen au Marchés intérieur et aux Services, Michel Barnier, a présenté hier un livre vert dans lequel :

      • il met l’accent sur la forte concentration du marché de l’audit légal (commissariat aux comptes) dans lequel les « Big Four » (Ernst & Young, Deloitte, KPMG et Price Waterhouse Coopers) détiennent une part de marché très significative au sein de l’Union européenne à fortiori lorsqu’il s’agit des sociétés cotées,
      • il s’interroge également sur l’indépendance des commissaires aux comptes car ces derniers sont (comme tous prestataires) rémunérés par leurs sociétés clientes.
      audit legal cpa commissariat aux comptes commissaires deloitte pricewaterhousecoopers kpmg ernst young commission européenne
      Suite à ce livre vert, la Commission européenne a lancé une consultation sur le sujet de l'audit légal afin éventuellement de légiférer... à suivre donc…

      Sortie du Mémento Comptable 2011 (Francis Lefebvre) le 20 octobre 2010

      memento comptable francis lefebvre 2010 2011 sortie date prix nouveau nouvelle edition comptabilité manuel référence guide
      L’édition 2011 du « Mémento Comptable » des Editions Francis Lefebvre paraîtra le 20 octobre 2010.

      Cette nouvelle édition intègrera les nouveautés ou  modifications récentes : conséquences de la crise financière et des nouvelles lois sur l’environnement (Grenelle 2), réforme de la TVA immobilière, mise en place de la CET…

      Le mémento comptable Francis Lefebvre 2011 peut être réservé sur le site efl.fr (2.000 pages, prix 155 € au lieu de 169 €).

      Toujours aux Editions Francis Lefebvre, sortent également à la même date :
        memento societes commerciales francis lefebvre 2010 2011 sortie date prix nouveau nouvelle edition nouveautés comptables juridiques
      • le mémento sociétés civiles 2011 (juridique, fiscal, social, comptable),
      • le mémento paie 2011,
      • le mémento sociétés commerciales 2011 (SARL, SA, SAS, SNC, sociétés en commandite, sociétés en participation, GIE, SE...).

      Lire aussi les articles suivants :

      lundi 9 août 2010

      Commissariat aux comptes : rotation des associés

      cncc compagnie nationale des commissaires aux comptes cac audit légal controle certification rotation associés bordeaux paris france experts expertise comptables changement changer durée mandat contrôle
      Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a identifié une bonne pratique professionnelle (BPP), élaborée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) portant sur la rotation des associés (cf. Art. L.822-14 du Code de Commerce, Directive 2006/43/CE du Parlement européen).

      Cette pratique professionnelle, accessible sur ce lien, rappelle notamment : les textes de référence, les personnes et entités soumises à l’obligation de rotation, les associés visés par l’obligation de rotation, les modalités de désignation des associés signataires concernés par la rotation, l’échéance de première application, le décompte de la période de 6 exercices et le délai de viduité avant un retour sur le dossier.

      mardi 6 juillet 2010

      Sarbanes-Oxley : opposition aux contrôles du PCAOB des cabinets d'audit français (AMF, H3C)

      pcaob sec audit cac comptes commissariat france europe usa daf finance financier controle sarbanes oxleyLa loi Sarbanes-Oxley (SOX) a instauré un système de surveillance des auditeurs de sociétés cotées sur le marché américain, notamment par l'intermédiaire du Public Compagny Accounting Oversight Board (PCAOB) chargé de cette supervision.

      Dans le cadre de sa mission, cet organe a publié sur son site Internet la liste des cabinets d'audit non américains enregistrés auprès du PCAOB et qui n’ont pas encore pu être inspectés ainsi que la liste des émetteurs audités par ces cabinets relevant d'une supervision de la SEC (Securities and Exchange Commission).
      loi sarbanes oxley synthèse résumé overview controle comptes finance
      Devant cette situation, l'AMF (Autorité des marchés financiers) et le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux comptes) ont réitéré leur position publiée le 16 octobre 2009 concernant la nécessité d’accords bilatéraux.

      L’AMF et le H3C rappellent que les échanges d'informations et de documents relatifs au contrôle légal (commissariat aux comptes) de certaines entités ne peuvent s'effectuer que sous certaines conditions comme la nécessité d'une convention de coopération garantissant la réciprocité, la confidentialité et l'utilisation exclusive aux fins d'exercice de la supervision publique des données échangées (cf. directive 2006/43/CE, art. 47 relative au contrôle légal des comptes).

      Dans ce contexte, le H3C et l’AMF indiquent que les cabinets d'audit français n'ont pas à répondre favorablement aux demandes du PCAOB tant :
      Sarbanes-Oxley (Sox 404) and the Trend in Risk Management contrôles du PCAOB des cabinets d'audit français AMF H3C firms
      • que la Commission européenne n’aura pas validé les conditions de ces contrôles,
      • qu’une convention bilatérale PCAOB - H3C n’ont pas mise au point (secret professionnel…).

      La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

      jeudi 29 avril 2010

      Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL

      rapport de gestion sas sarl societes obligation dispense seuils juridique daf expert comptable droit associés
      Certaines Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) à associé unique ne sont plus tenues d’établir un rapport de gestion (cf. Art L232-1 IV du Code de Commerce).

      Jusqu'alors, ces sociétés étaient simplement dispensées de déposer leur rapport de gestion au Greffe du Tribunal de commerce mais devaient le tenir à disposition de toute personne en faisant la demande.

      Cette dispense d’établissement concerne les SARL et le SAS dont l'associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice* deux des trois seuils suivants :
      • pour les SARL : 1,55 M€ de total de bilan, 3,1 M€ HT de chiffre d'affaires, 50 salariés,
      • pour les SAS : 1 M€ de total de bilan, 2 M€ HT de chiffre d'affaires, 20 salariés.
      (*) Seuil à confirmer par Décret en Conseil d’Etat.

      Lire également : "EURL et SASU : suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion"