Barèmes kilométriques 2010 (IK) : nouvelle publication

Moins de deux mois après leur publication officielle (cf. "Publication des barèmes kilométriques révisés pour 2010"), les barèmes kilométriques applicables pour l'imposition des revenus 2010 viennent d'être déjà révisés.

Rappelons que ces barèmes permettent d’évaluer forfaitairement le coût kilométrique des automobiles et des deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters, motos).Les nouveaux barèmes kilométriques sont, à présent, les suivants (Bulletin Officiel des Impôts -BOI-, cf. Instruction 5 F-8-11 du 13 avril 2011) :

Automobiles

Deux-roues (cylindrée de plus de 50 cm3)

Deux-roues (50 cm3)

Ces barèmes prenent en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant, les primes d’assurances, les frais d’achat des casques et de protections. En revanche, les frais de péage et de stationnement en sont exclus.

Ces barèmes kilométriques peuvent être notamment utilisés par :

• les salariés et les dirigeants de sociétés pour calculer et déduire les frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail (s’ils ont opté pour la déduction de leurs frais réels pour leur déclaration d’IRPP 2010),
• les employeurs pour rembourser les frais de déplacements professionnels de leurs salariés ayant utilisé leur véhicule personnel (indemnités kilométriques / IK). 

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Chèques vacances : exonérations de charges sociales et d’IR

Le chèque vacances est un titre de paiement dont le coût est pris en charge par l’entreprise et par les salariés bénéficiaires. Il est accepté par beaucoup de professionnels du tourisme (hôtels, camping, agences de voyages, restaurants, transports, loisirs…).

Les chèques vacances sont valables 2 ans au-delà de l'année d'émission. Ils peuvent être exonérés de cotisations sociales et aussi d'impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser certains seuils.
Ces seuils d’exonération viennent d’être publiés pour l’année 2011 et sont les suivants :


1) Seuils 2011 pour l’exonération de cotisations sociales
Pour être exonérée de cotisations sociales, la participation de l'employeur à l’achat des chèques vacances en 2011 ne doit pas dépasser :

• 80 % de la valeur nominale du chèque, si la rémunération du bénéficiaire est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (2.946 euros pour 2011),
• 50 % de la valeur nominale du chèque, si la rémunération du bénéficiaire dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Précisions :
a) La rémunération du bénéficiaire à prendre en compte correspond à la moyenne des trois derniers mois de salaire précédant l’attribution des chèques.
b) Le plafond d’exonération de 50% peut être porté à 65% (au maximum) selon la situation familiale du bénéficiaire (+ 5% par enfant à charge, + 10% par enfant handicapé), dans la limite de 15%.
c) La contribution de l'employeur ne peut pas dépasser :

• au niveau de l’entreprise, la moitié du produit du nombre total des salariés multiplié par le SMIC (ex : pour une entreprise de 20 salariés : 13.650,30 € =  (1.365,03 x 20) / 2),
• par an et par salarié, 30% du SMIC brut mensuel (soit 409,51 € pour une base de 151,67 h).

2) Seuils 2011 pour l’exonération d’impôt sur le revenu
Pour le salarié, le complément de rémunération correspondant à la contribution de l'employeur à l'achat de chèques vacances (augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise) est exonéré d'impôt sur le revenu (IRPP) s’il n’excède par le montant du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) soit (pour une base de 35 h) :

• 1.344 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2010,
• 1.365 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2011.

Lire aussi : "Tickets restaurant : plafond d’exonération 2011"

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Investissements locatifs : le dispositif Girardin

L’administration fiscale vient de réactualiser les différents plafonds du dispositif Girardin (cf. Instruction fiscale du 2 mars 2011, BOI 4 A-1-11 du 10 mars 2011). C’est l’occasion que faire un point sur ce dispositif dont l’objectif vise à favoriser les investissements locatifs dans les DOM et le TOM (loi Girardin).
Rappelons que la loi Girardin permet au propriétaire d’un bien immeuble de déduire une partie de son prix d’acquisition sous forme de réductions d’impôts (défiscalisation).




1) Base de la réduction d’impôt
La base de la réduction d’impôt demeure plafonnée (comme en 2010) à un montant de 2.247 € par mètre carré (cf. surface habitable + surface de terrasse plafonnée à 14 m²).
Ex : pour un logement de 86 m² disposant d’une terrasse de 25m², la base de réduction d’impôt sera de 224.700 € = (86 + 14) x 2.247.


2) Montant des avantages fiscaux (réductions d’impôts)
Elle dépend de la destination de l’immeuble : location avec loyer libre, location avec loyers plafonnés, habitation principale.

Cas des locations avec loyers libres
La réduction totale d’impôts est égale à 40% du prix d’achat de l’immeuble* avec un étalement sur 5 ans (soit 8% par an). Soit dans notre exemple : une réduction annuelle d’impôts de 17.978 € = 8% x 224.720.

Cas des locations avec loyers plafonnés (locations intermédiaires)
La réduction totale d’impôts est égale à 50% du prix d’achat de l’immeuble* avec un étalement sur 5 ans (soit 10% par an). Soit dans notre exemple, une réduction annuelle d’impôts de 22.472 € = 10% x 224.720.
Les loyers ne doivent pas dépasser (baux conclus en 2011 ou en renouvellement exprès) hors charges (HC) par mètre carré :

• 156 € pour la zone 1 : Départements d’Outre-Mer (DOM), Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte,
• 196 € pour la zone 2 : Polynésie Française, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Terres australes et antarctiques françaises.

Quant aux plafonds annuels de ressources des locataires, ils sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
 Notons qu'en outre, les taux de ces différentes réductions d’impôts peuvent être majorés de 10 points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible et de 4 points si des dépenses visant à la production d’énergies renouvelables ont été réalisées. La réduction d’impôt maximale peut donc aller jusqu’à 64% (50+10+4) !

Cas des habitations principales
La réduction totale d’impôts est égale à 25% du prix d’achat de l’immeuble* avec un étalement sur 10 ans (soit 2,5% par an).
Soit dans notre exemple, une réduction annuelle d’impôts de 5.618 € = 2,5% x 224.720.


Le montant maximal de la défiscalisation est plafonné à 40.000 € par an et par foyer fiscal.

(*) : ou de la base, cf. paragraphe 1.

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Dates limites pour les déclarations d'impôt sur le revenu 2010 (IRPP)

Le Ministère du budget vient de communiquer les dates limites de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu 2010 (IRPP).


1) Déclaration des revenus 2010 sur papier
Les ménages, qui continuent de déclarer leurs revenus sur support papier, auront jusqu'au lundi 30 mai 2011.


2) Déclaration des revenus 2010 sur Internet
Les contribuables qui déclareront leurs revenus 2010 sur Internet (télédéclarants) bénéficieront d’un délai supplémentaire pour transmettre leur déclaration. Selon le numéro du département de leur résidence principale, la date limite de dépôt sera :

• le jeudi 9 juin 2011 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 (Ain à Corrèze),
• le jeudi 16 juin 2011 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (Corse au Maine-et-Loire),
• le jeudi 23 juin 2011 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974 (Manche à La Réunion).

Pour ceux qui souhaitent accomplir cette formalité sans risquer de dépasser la date limite, le service de la déclaration en ligne 2011 des revenus 2010 sera ouvert à partir du mardi 26 avril 2011 (site www.impots.gouv.fr).


3) Déclaration des revenus 2010 des contribuables situés à l'étranger
Pour les contribuables résidant hors de France, les déclarations de revenus (papier ou Internet) devront être réalisées avant :

• le 30 juin 2011 à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique,
• le vendredi 15 juillet 2011 à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

Lire également :
"Publication des barèmes kilométriques pour 2010"
"Guide : déclaration d'impôt 2010 sur les revenus 2009"
"Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers"

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Publication des barèmes kilométriques pour 2010

Les nouveaux barèmes kilométriques viennent d’être publiés au Bulletin Officiel des Impôts (BOI n°18) du 4 mars 2011 (cf. Instruction 5 F-6-11 du 25 février 2011).
Ces barèmes permettent d’évaluer forfaitairement le coût kilométrique des automobiles et des deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters, motos).

Automobiles

Deux-roues (cylindrée de plus de 50 cm3)

Deux-roues (50 cm3)

Ces barèmes prenent en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant, les primes d’assurances, les frais d’achat des casques et de protections. En revanche, les frais de péage et de stationnement en sont exclus.

Ces barèmes kilométriques peuvent être notamment utilisés par :

• les salariés et les dirigeants de sociétés pour calculer et déduire les frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail (s’ils ont opté pour la déduction de leurs frais réels pour leur déclaration d’IRPP 2010),
• les employeurs pour rembourser les frais de déplacements professionnels de leurs salariés ayant utilisé leur véhicule personnel (indemnités kilométriques / IK). 

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Comptes courants d’associés : rémunération (intérêts), déduction fiscale et imposition au titre de l’IRPP

Les associés d’une entreprise peuvent mettre temporairement à disposition de leur entreprise des sommes. Ces sommes sont classées, en comptabilité comptes courants d’associés (CCA) et peuvent être productives d’intérêts pour le prêteur (le taux de rémunération étant librement fixé entre les parties).
Dans l’hypothèse d’une rémunération de ces avances financières, ses sommes suivent, sur le plan fiscal, les règles suivantes :

1. Conditions de déduction fiscale des intérêts alloués aux associés

• Le capital social de la société doit être entièrement versé.
• Le taux d’intérêt rémunérant le compte courant d’associé (CCA) ne doit pas excéder un taux de référence. Ce taux de référence (plafond de rémunération) est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (cf. article 39 du CGI). Selon la date à laquelle, l’entreprise clôture son exercice comptable, ce taux de référence est le suivant :

Exercice clos le	Taux d'intérêts déductibles (maximum)
28/02/2011	3,78%
31/01/2011	3,80%
31/12/2010	3,82%
30/11/2010	3,87%
31/10/2010	3,90%
30/09/2010	3,93%
31/08/2010	3,96%
31/07/2010	4,01%
30/06/2010	4,06%
31/05/2010	4,19%
30/04/2010	4,26%
31/03/2010	4,33%
28/02/2010	4,52%
31/01/2010	4,66%
31/12/2009	4,81%

Par exemple, pour une entreprise clôturant ses comptes au 31 décembre 2010, le taux d'intérêt limite est de 3,82%. L'éventuelle fraction des intérêts dits excédentaires est alors réintégrée fiscalement (cf. 2058).

2. Imposition des intérêts sur compte courant alloués aux associés

Les intérêts des comptes courants d'associés sont assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Le contribuable peut opter :

• soit pour l’abattement forfaitaire (1.525 euros pour un célibataire, 3.050 euros pour un couple),
• soit pour le prélèvement libératoire. Le taux de prélèvement s’élève au total à 31,3% : 19 % (18% avant le 1er janvier 2011) + 12,3 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

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Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers

Alors que l’examen, par l’Assemblée nationale, du projet de loi de finances pour 2011 débute et que les grandes lignes en sont connues, penchons nous sur les principales mesures envisagées pour 2011.



1) Fiscalité des particuliers
Pour les particuliers, les principaux changements apportés par le projet de loi de finance 2011 concernent les niches fiscales, les hauts revenus et les revenus du capital avec un objectif clair d’augmenter les recettes de l’Etat :

• Suppression des déclarations multiples (mariage, pacs…),
• Relèvement de la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP de 40 à 41%),
• Hausse du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d’actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe) de 18% à 19%,
• Relèvement du taux d’imposition des plus-values immobilières 16% à 17%,
• Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux dès le premier euro,
• Augmentation du taux applicable aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux de 18% à 19%,
• Taxation au taux de 12,1% des produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi-supports dès leur inscription en compte annuel (et non plus au dénouement du contrat),
• Revue des réductions d’impôts (IR et ISF) accordées au titre de la souscription au capital de PME,
• Baisse de 10% des réductions et crédits d’impôt (impôt sur le revenu).

2) Fiscalité des entreprises
Même si le projet de loi de finance 2011 n’apporte pas de grandes nouveautés pour les entreprises, on note néanmoins un certain nombre de modifications :

• Banques : mise en place d’une nouvelle taxe sur les risques systémiques,
• Sociétés d’assurance : taxation des fonds placés sur la réserve de capitalisation,
• Déplafonnement de la quote-part de frais et charges sur les dividendes des sociétés mères (régime «mère-filiale» ou «mère-fille»),
• Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets ou inventions brevetables (suppression de la limite de déduction entre entreprises liées, extension sous conditions du bénéfice du taux réduit de 15% aux sous-concessions de licences d’exploitation de brevets, éligibilité au taux réduit des perfectionnements apportés aux brevets ou inventions brevetables),
• Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques (application du taux normal de TVA de 19,6% sur la totalité du prix facturé),
• Remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche aux PME,
• Taxation des véhicules de sociétés: les véhicules utilitaires (moins de 3,5 tonnes) qui échappaient à certaines taxes seront soumis à la TVTS (taxe sur les véhicules de société), à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, au malus écologique (écopastille), au malus annuel (si le taux d’émission de dioxyde de carbone –CO2- est supérieur à 245),
• Diminution de la réduction d’impôt en faveur des investissements dans l’énergie photovoltaïque.

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Guide : déclaration d'impôt 2010 sur les revenus 2009

Le site lesechos.fr a mis en ligne un guide pour vous aider à remplir votre déclaration d'impôt 2010 sur les revenus 2009.
Ce guide a été rédigé par le cabinet d'avocats Landwell.
Vous y trouverez tout les renseignements utiles à l'établissement de votre déclaration (réductions, déductions, crédits d'impôt, épargne salariale...) :

Guide 2010 de la déclaration de revenus 2010


Voir aussi le billet précédent concernant les dates de dépôt des déclaration d'IRPP.

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Acheter des m² et sauver la biodiversité (WWF)

« Acheter, m² par m², ces sites qui représentent un intérêt écologique majeur et en confier la gestion à des organismes inscrits dans une démarche de préservation, les protégeant ainsi de toute construction anarchique, de toute chasse ou pêche abusive, de toute agriculture intensive » tel est l’objectif de la campagne menée par le WWF.
Pour mener à bien cette opération, le WWF sollicite des dons avec pour slogan « Un don de 2 euros = 1 m2 de terrain acheté et protégé ». L’objectif du WWF est d’acquérir 50.000 m² en France (Camargue, Landes, Marais Poitevin, Guyane…).

Le WWF vise également au travers de la protection de ces territoires sauvages celle des espèces végétales et animales qu'ils abritent (ex : les jaguars en Guyane, les castors et les loutres des bords de Loire, les flamants roses en Camargue, les cagous en Nouvelle-Calédonie…).

Rappelons que les sommes versées au profit du WWF ouvrent droit à une réduction :

• d’impôt sur le revenu (IRPP) de 66 % du montant de votre don (plafond de déduction = 20% du revenu imposable),
• d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75 % du montant de votre don (plafond de déduction = 50.000 €).

Dates de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu 2009

Le Ministère du budget a fait connaitre les dates limites de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu (IR) 2009.

Les ménages, qui continuent de déclarer leurs revenus sur support papier, auront jusqu'au 31 mai.

Concernant les télédéclarants, de plus en plus nombreux chaque année (environ 10 millions sur les 36 millions de contribuables), Bercy a décidé les répartir en fonction du numéro de leur département :

• ceux déclarant dans les départements 1 à 19 (Ain à Corrèze) auront jusqu'au 10 juin pour effectuer leur déclaration,
• ceux déclarant dans les départements 20 à 49 (Corse au Maine-et-Loire) jusqu'au 17 juin,
• ceux déclarant dans les départements 50 à 974 (Manche à La Réunion) jusqu’au 24 juin.
  
  
  

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