Chèques vacances : exonérations de charges sociales et d’IR

Le chèque vacances est un titre de paiement dont le coût est pris en charge par l’entreprise et par les salariés bénéficiaires. Il est accepté par beaucoup de professionnels du tourisme (hôtels, camping, agences de voyages, restaurants, transports, loisirs…).

Les chèques vacances sont valables 2 ans au-delà de l'année d'émission. Ils peuvent être exonérés de cotisations sociales et aussi d'impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser certains seuils.
Ces seuils d’exonération viennent d’être publiés pour l’année 2011 et sont les suivants :


1) Seuils 2011 pour l’exonération de cotisations sociales
Pour être exonérée de cotisations sociales, la participation de l'employeur à l’achat des chèques vacances en 2011 ne doit pas dépasser :

• 80 % de la valeur nominale du chèque, si la rémunération du bénéficiaire est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (2.946 euros pour 2011),
• 50 % de la valeur nominale du chèque, si la rémunération du bénéficiaire dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Précisions :
a) La rémunération du bénéficiaire à prendre en compte correspond à la moyenne des trois derniers mois de salaire précédant l’attribution des chèques.
b) Le plafond d’exonération de 50% peut être porté à 65% (au maximum) selon la situation familiale du bénéficiaire (+ 5% par enfant à charge, + 10% par enfant handicapé), dans la limite de 15%.
c) La contribution de l'employeur ne peut pas dépasser :

• au niveau de l’entreprise, la moitié du produit du nombre total des salariés multiplié par le SMIC (ex : pour une entreprise de 20 salariés : 13.650,30 € =  (1.365,03 x 20) / 2),
• par an et par salarié, 30% du SMIC brut mensuel (soit 409,51 € pour une base de 151,67 h).

2) Seuils 2011 pour l’exonération d’impôt sur le revenu
Pour le salarié, le complément de rémunération correspondant à la contribution de l'employeur à l'achat de chèques vacances (augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise) est exonéré d'impôt sur le revenu (IRPP) s’il n’excède par le montant du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) soit (pour une base de 35 h) :

• 1.344 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2010,
• 1.365 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2011.

Lire aussi : "Tickets restaurant : plafond d’exonération 2011"

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

Indemnités de rupture transactionnelles: modification du régime social

L’article 18 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS, parue au Journal officiel du 21 décembre 2010) modifie sensiblement le régime social des indemnités de rupture.

Les indemnités visées concernent celles versées à l’occasion de :

• la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux,
• la rupture du contrat de travail (licenciement et rupture conventionnelle, mise à la retraite). 

  

1) Régime social actuel

Actuellement, les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de la part non soumise à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à hauteur :

• soit de 2 fois le montant du salaire annuel brut perçu par le salarié au cours de l’année civile précédente,
• soit si ce montant est supérieur, à hauteur de 50 % du montant de l’indemnité de rupture dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale (212.112 euros pour 2011).

Les sommes excédentaires sont, par définition, soumises à cotisations sociales (en sus de la CSG et CRDS).

2) Nouveau régime social

La fraction des indemnités de rupture supérieure à 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (soit 106.056 euros) sera soumise à cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

En dessous de ce seuil, les indemnités seront exclues de l’assiette des cotisations.

3) Régime transitoire

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a prévu des dispositions transitoires pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture :

• ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard,
• intervenant dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi notifié à l’administration le 31 décembre 2010 au plus tard,
• prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

A titre transitoire et exclusivement dans ces cas, le plafond d’exonération actuel sera maintenu à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 212.112 euros pour 2011).

4) Le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations

Le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations demeure inchangé.

Les indemnités de départ volontaire à la retraite et celles d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.060.560 € en 2011) restent intégralement assimilées à des rémunérations donc assujetties aux cotisations et contributions sociales.

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Indemnités de stage : plafond d'exonération de charges sociales

Les sommes versées aux stagiaires au titre des indemnités de stage ne sont pas considérées comme des rémunérations dès lors qu’elles ne dépassent pas un certain montant. 

La limite est fixée à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois civil.

Pour 2011, le plafond horaire de la Sécurité sociale est fixé à 22 € ; ce qui donne une gratification exonérée de charges sociales de 417,09 € par mois (pour une base mensuelle de 151,67 heures).

L’éventuelle fraction de gratification versée excédant 417,09 € est alors soumise à cotisations et contributions sociales.

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Paie : plafond de la sécurité sociale pour 2011

L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale (SS) pour 2011 vient d’être publié (cf. arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28/11/2010).
Les seuils à retenir sont les suivants (rémunérations ou gains versés sur la période indiquée) :

• plafond mensuel de la SS : 2.946 euros,
• plafond annuel de la SS : 35.352 euros,

soit une augmentation de 2,1% par rapport à 2010.

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