L’utilisation d’Internet, à des fins privées par les salariés, est fréquente dans les entreprises : utilisation des messageries personnelles et réseaux sociaux, stockage de photos et fichiers personnels sur l’ordinateur…
Mais l’utilisation d’Internet et de la messagerie électronique sans lien avec l’activité professionnelle peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise : baisse de productivité, risque d’infection par des virus, encombrement du réseau, connexions à des sites illicites ou pornographiques…
Dans ce contexte, que peut faire l’employeur pour contrôler et, s’il y a abus, sanctionner ?
1) Les moyens de contrôle
Il est possible d’installer des dispositifs de filtrage et blocage pour :
- l’accès à des sites non autorisés (pornographie, pédophilie…),
- les téléchargements de logiciels et de jeux,
- l’utilisation de messageries personnelles sur Internet ou d’un "chat" (messagerie instantanée).
Le contrôle des données (globales ou individuelles) de connexion à Internet (sites visités, durées des connexions…) nécessite, au préalable, une déclaration à la CNIL, une consultation des délégués du personnel (DP) et une information des salariés.
La consultation de données pouvant avoir un caractère personnel est interdite sans la présence du salarié. Elle est possible en présence d’un huissier (après demande faite auprès d’un juge).
Le Code du travail (art. L. 1121-1) précise que la restriction de l'usage et le contrôle doivent être justifiés par la nature du poste occupé et par les objectifs de l'entreprise.
2) Les sanctions
Un salarié peut risquer des sanctions allant jusqu’au licenciement pour faute grave.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) invite les employeurs à une certaine tolérance concernant l’utilisation personnelle d’Internet sur son lieu de travail. La CNIL indique que cette utilisation doit demeurer raisonnable et ne pas affecter la sécurité des réseaux et la productivité de l’entreprise.
La chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 07-44247 du 18 mars 2009) a estimé que l’usage abusif de l’outil informatique à des fins personnelles justifiait un licenciement pour faute grave.
Dans cette affaire, le salarié avait passé plus de 40 heures sur 1 mois à des activités personnelles sur Internet (soit en moyenne 2 heures par jour) avec des pics à 6 heures de connexion sur une seule journée. Ce salarié était le seul à avoir accès à son poste informatique, prenait systématiquement le temps d’effacer les traces de ses connexions (cookies, fichiers temporaires) et n’avait pu fournir aucune preuve d’un quelconque aspect professionnel des connexions.
L’employeur peut également risquer de lourdes sanctions (pénales) dans le cas de « fouille illégale » : dommages et intérêts au bénéfice du salarié voire même un peine d’emprisonnement.
La mise en place d’une charte informatique (annexée ou mieux incluse dans le règlement intérieur de l’entreprise) est conseillée pour définir les règles, limites, moyens de contrôle et sanctions éventuelles.
Moins de deux mois après leur publication officielle (cf. "Publication des barèmes kilométriques révisés pour 2010"), les barèmes kilométriques applicables pour l'imposition des revenus 2010 viennent d'être déjà révisés.
