Tarification des accidents du travail : les nouvelles règles applicables à partir de 2012

A compter de 2012, les règles de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seront modifiées.
Les changements découlant du décret 2010-753 du 5 juillet 2010 affectent :

• les seuils d'effectif (qui déterminent les tarifications collective, individuelle et mixte),
• le calcul de la tarification individuelle.

1) Les nouveaux seuils d'effectif

• tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de 10),
• tarification mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés (au lieu de 10 à 199),
• tarification individuelle pour les entreprises de plus de 150 salariés (au lieu de 200).

Pour les entreprises du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, les nouveaux seuils seront : moins de 50 salariés (tarification collective), 50 à 149 salariés (tarification mixte) et plus de 150 salariés (tarification individuelle).



2) Le calcul du taux individuel
Les accidents du travail et des maladies professionnelles seront pris en compte, non plus sur la base des coûts réels, mais sur la base des coûts moyens fixés par arrêté. Dix catégories seront distinguées et pour chacune un coût moyen sera associé :

• incapacité temporaire, 6 catégories selon la durée de l’arrêt de travail (0 à moins de 4 jours, 4 à 15 jours, 16 à 45 jours, 46 à 90 jours, 91 à 150 jours, de plus de 150 jours),
• incapacité permanente, 4 catégories selon le taux d’incapacité (moins de 10%, 10% à 19%, 20% à 39%, plus de 40% et plus ou décès).

PS : des règles spécifiques sont prévues pour les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics).

Les entreprises multi-établissements relevant de la tarification individuelle ou mixte pourront choisir d’avoir un taux de cotisation unique (établissements de même catégorie de risque).


Toutes ces nouvelles règles s'appliqueront dès la tarification 2012, avec des aménagements en 2012 et 2013 pour la détermination du taux individuel.

Pour plus d’informations sur cette réforme de la tarification des accidents du travail : texte paru au Journal Officiel. 

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)