Difficultés des entreprises : comparaison des procédures amiables et collectives

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, offre des outils juridiques capables de prévenir et traiter les difficultés de l’entreprise pour éviter que celles-ci ne conduisent à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (dépôt de bilan).

Le législateur a mis en place deux types de procédures : amiables ou collectives.


Les procédures amiables

• le mandat ad hoc (cf. article L611-3 du code de commerce),
• la conciliation (cf. article L611-4 du code de commerce).

Les procédures collectives

• la sauvegarde (cf. article L620-1 du code de commerce),
• le redressement judiciaire (cf. article L631-1 du code de commerce),
• la liquidation judiciaire (cf. article L620-1 du code de commerce).

Chacune de ces procédures obéit à des situations bien précises et présente des caractéristiques différentes reprises dans le tableau comparatif ci-dessous.

Pour s’orienter vers l’une ou l’autre des solutions offertes au chef d’entreprise, il est nécessaire :

• de déterminer si l’entreprise est en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible),
• d’élaborer un diagnostic (économique, financier, juridique et social) de l’entreprise afin de déterminer si la situation pourrait être solutionnée et, si oui, quels types d’actions pourraient être mises en œuvre pour remédier aux difficultés.

D'un point vue général, ces cinq procédures sont adaptées à des situations précises :

• le mandat ad'hoc est pour traiter de difficultés financières à venir (traitement en amont),
• la conciliation pour sortir ou éviter d'une cessation de paiements proche ou récente (moins de 45 jours),
• la sauvegarde pour apurer un passif très important et réorganiser l'entreprise afin d'éviter la cessation des paiements
• le redressement judiciaire lorsqu'il y a cessation des paiements et possibilité de résoudre la situation,
• la liquidation judicaire lorsqu'il y a cessation des paiements et que la situation apparait irrémédiablement compromise.

Il est également utile de rappeler qu’indépendamment de ces dispositifs, l’entreprise peut, sa situation le permet, se limiter à d’autres solutions : CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers), Codefi (Comité Départemental d'Examen des problèmes de Financement des entreprises), médiation du crédit, négociation avec créanciers (Etat, organismes sociaux, fournisseurs…), financement (fonds propres, emprunts…), restructuration (externalisation de services, sous-traitance industrielle,  « down sizing », « spin off » d’activités non stratégiques, abandon d'activités ou de lignes de produits ou services…).

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Responsabilité de l'expert comptable et adhésion à un régime de prévoyance

Jurisprudence toujours : la Cour de Cassation* a considéré que la responsabilité d'un expert comptable était engagée au motif qu'il n'avait pas attiré l'attention du Client sur l'obligation d'adhésion à un régime de prévoyance.

Il est précisé que, dans cette affaire, l’entreprise avait confié au Cabinet d’expertise comptable une mission d'établissement des paies et des charges sociales.

L’épouse d’un cadre décédé d'un accident du travail s'était retournée contre la société d'expertise comptable suite au refus de l'organisme de prévoyance de lui verser le capital décès prévu par le contrat d'assurance groupe dans la mesure où son mari n'y avait pas adhéré.

La Cour de cassation a ainsi reconnu la responsabilité de l’expert-comptable car il n’avait pas alerté l'employeur « sur les conséquences du défaut d'affiliation obligatoire d'un cadre à un organisme de prévoyance » considérant cela comme « un manquement à l'obligation générale de conseil à laquelle les experts-comptables sont soumis à l'égard de leurs clients ».
Le cabinet d’expertise comptable a été condamné à verser à la veuve 15 % du préjudice subi.


(*) : Cf. Arrêt de la Cour de Cassation n° 09-13496 du 12 mai 2010.

Présentation d’ADAFEC (DAF externalisée, audit et conseil)

ADAFEC propose aux entreprises des prestations «sur mesure» telles que :

• l’intervention d’un Directeur Administratif et Financier externalisé (indépendant) à temps partagé,
• des missions d’audit et de conseil (diagnostic économique et financier, business plan, assistance en matière d’acquisition ou de cession, tableaux de bord, organisation, recherche de financements, entreprises en difficultés, système d’information de gestion, conduite du changement…).

Pour plus d’informations sur nos prestations : www.adafec.com.

ADAFEC a été fondée par Guilhem NISSARD-AUBERY, diplômé d’expertise comptable et titulaire d’un DESS d’Informatique de gestion. Il a été successivement Directeur chez ARTHUR ANDERSEN (ERNST & YOUNG) à Paris puis Directeur Administratif et Financier (DAF) et membre du Comité de Direction de deux groupes bordelais.

ADAFEC : (Audit Direction Administrative et Financière Externalisée et Conseil).

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EADS Astrium se lance aussi dans l'éolien à Blanquefort (33)

Il y a quelques jours, l'américain First Solar annonçait l’implantation de sa deuxième usine européenne de panneaux solaires à Blanquefort en Gironde (cf. article « First Solar s'implante en Gironde et prévoit la création de 400 emplois en 18 mois »). Avant cela, First Aquitaine Industries (FAI), l'ex-usine Ford de Blanquefort, décidait de se diversifier dans la fabrication de pièces d'engrenages pour éoliennes.
A présent, c'est EADS Astrium qui se lance dans la fabrication de pales d’éoliennes pour le compte du groupe français Vergnet… là aussi à Blanquefort.

La production de ces pièces sera réalisée dans une nouvelle usine de 8.000 m2. Le financement des murs de cette usine (6,7 millions d’euros) sera assuré, à 85% par l’entreprise de logistique Boueix (Le Haillan) ; les 15 % restants provenant d’une aide du Feder (Fonds Européen de Développement Régional), du Conseil Régional d'Aquitaine (CRA) et de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB). Boueix assurera par la suite l'approvisionnement en matières premières de l’usine.
Dans ce projet, EADS Astrium sera donc locataire des bâtiments mais assurera les investissements dans l’outil de production (moules, outillage) estimés à 1 million d'euros.
Les bâtiments accueilleront une ligne de production de pales d'éoliennes de 30 mètres mais également un centre de formation (C2T, Composite Techno Training) et un troisième espace dédié à la conception de prototypes de pales de grandes dimensions.

A noter également que l’entreprise Plastinov, dont l’usine est située à Samazan (Lot-et-Garonne) interviendra en sous-traitance d’EADS Astrium.

A terme EADS Astrium et Vergnet envisageraient de se développer sur le marché des pales de plus grandes dimensions (jusqu’à 80 mètres) destinées à l'éolien offshore.

Elior fait l'acquisition de Sin-stes

Le groupe Elior a annoncé l’acquisition de Sin&stes, l’un des leaders en France sur les marchés de la propreté et du « facilities management » (FM, externalisation).

Sin&stes a réalisé en 2009 un chiffre d’affaires de 218 millions d’euros et dispose de 40 implantations en France.

Le groupe Elior (Avenance, Eliance, Serunion), qui est spécialisé dans la restauration collective et les services associés, a réalisé un chiffre d’affaires de 3,6 milliards d’euros en 2009.
Cette acquisition dont le montant de la transaction n’a pas été communiqué, permet à Elior de poursuivre sa stratégie de diversification.

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Cession de Facéo : accord Vinci / Apax Partners

Vinci et Apax Partners SA ont annoncé la signature d'un protocole d'accord exclusif en vue de la cession de Faceo.
La société Faceo est spécialisée dans le « facility management » (gestion de services externalisés) en Europe. Elle couvre un large panel de prestations autour des services généraux et des services de maintenance technique des bâtiments tertiaires et industriels (nettoyage, maintenance, gardiennage, télésurveillance, gestion documentaire, accueil…).
Facéo avait été rachetée en 2007 par Apax Partners. Le montant de la transaction n'a pas été communiqué.

NB : Apax Partners est l’un des fonds d’investissement les plus importants du marché («private equity»).

Salon de l’Entreprise 2010, Bordeaux (Aquitaine)

Le prochain Salon de l’Entreprise se tiendra les 9 et 10 juin 2010 au Hangar 14 (Quai des Chartrons, Bordeaux). Il attire chaque année plus de 6.000 visiteurs et constitue le plus grand salon régional de la création d'entreprise. Une centaine d'exposants, répartis en 5 pôles illustrant le "parcours de l'entrepreneur" :

• Je cherche une idée et m’informe sur la franchise,
• Je valide et monte mon dossier (création, reprise, transmission),
• Je finance mon projet,
• Je m’installe, je m’équipe,
• Je me développe, je crée mon réseau.

L’objectif est de permettre aux participants de recueillir un maximum d’informations en un minimum de temps, de partager des expériences, de trouver des solutions et de développer leurs réseaux d’affaires. Ces rencontres sont complétées par une cinquantaine d'ateliers thématiques et pratiques, ainsi que par des conférences prospectives sur les dernières tendances et les débouchés.

Plus d'informations (exposants, programme, inscriptions...) visitez le site du Salon de l'Entreprise Aquitaine 2010 : http://www.salon-entreprise.fr/.

Pour ma part, je serai présent au moins sur l’une des deux journées ; ce peut-être l’occasion de se rencontrer. Guilhem NISSARD-AUBERY (http://www.adafec.com/).

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Mise en ligne du site adafec.com

 
Le site d 'ADAFEC (http://www.adafec.com/) est désormais en ligne.

ADAFEC s'adresse principalement aux PME pour proposer des services :

• de direction administrative et financière (daf) externalisée (à temps partagé),
• d'audit et conseil.

Son fondateur, Guilhem NISSARD-AUBERY, est diplomé d'expertise comptable et a exercé en cabinet d'audit (Arthur Andersen) ainsi qu'en entreprise en tant que Directeur Administratif et Financier.

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