Difficultés des entreprises : comparaison des procédures amiables et collectives

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, offre des outils juridiques capables de prévenir et traiter les difficultés de l’entreprise pour éviter que celles-ci ne conduisent à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (dépôt de bilan).

Le législateur a mis en place deux types de procédures : amiables ou collectives.


Les procédures amiables

• le mandat ad hoc (cf. article L611-3 du code de commerce),
• la conciliation (cf. article L611-4 du code de commerce).

Les procédures collectives

• la sauvegarde (cf. article L620-1 du code de commerce),
• le redressement judiciaire (cf. article L631-1 du code de commerce),
• la liquidation judiciaire (cf. article L620-1 du code de commerce).

Chacune de ces procédures obéit à des situations bien précises et présente des caractéristiques différentes reprises dans le tableau comparatif ci-dessous.

Pour s’orienter vers l’une ou l’autre des solutions offertes au chef d’entreprise, il est nécessaire :

• de déterminer si l’entreprise est en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible),
• d’élaborer un diagnostic (économique, financier, juridique et social) de l’entreprise afin de déterminer si la situation pourrait être solutionnée et, si oui, quels types d’actions pourraient être mises en œuvre pour remédier aux difficultés.

D'un point vue général, ces cinq procédures sont adaptées à des situations précises :

• le mandat ad'hoc est pour traiter de difficultés financières à venir (traitement en amont),
• la conciliation pour sortir ou éviter d'une cessation de paiements proche ou récente (moins de 45 jours),
• la sauvegarde pour apurer un passif très important et réorganiser l'entreprise afin d'éviter la cessation des paiements
• le redressement judiciaire lorsqu'il y a cessation des paiements et possibilité de résoudre la situation,
• la liquidation judicaire lorsqu'il y a cessation des paiements et que la situation apparait irrémédiablement compromise.

Il est également utile de rappeler qu’indépendamment de ces dispositifs, l’entreprise peut, sa situation le permet, se limiter à d’autres solutions : CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers), Codefi (Comité Départemental d'Examen des problèmes de Financement des entreprises), médiation du crédit, négociation avec créanciers (Etat, organismes sociaux, fournisseurs…), financement (fonds propres, emprunts…), restructuration (externalisation de services, sous-traitance industrielle,  « down sizing », « spin off » d’activités non stratégiques, abandon d'activités ou de lignes de produits ou services…).

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

La liquidation judiciaire : principales caractéristiques

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toutes les entreprises individuelles ou sociétés en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible) et n’ayant pu bénéficier d’une des solutions de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens. De ce fait, sa durée de mise en œuvre est très variable car dépendant des délais nécessaires aux opérations de recouvrement, de réalisation des actifs, de vérification des créances et du règlement de l'ensemble des passifs, engagements hors bilan, contentieux judiciaires…
A noter qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée existe pour les « petites liquidations » (chiffre d’affaires de plus de 750 K€, absence de biens immobiliers, effectif salarié inférieur à 5).

Le Tribunal de commerce ou de grande instance peut être saisi :

• par le débiteur qui déclare son état de cessation des paiements,
• sur l’assignation d'un créancier (organismes sociaux, administration fiscale, fournisseurs…),
• d'office par le tribunal compétent ou à la requête du Procureur de la république.
• suite à l’échec d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire (si le redressement est manifestement impossible),

La procédure de sauvegarde fait intervenir plusieurs acteurs :

• le Tribunal compétent (TC ou TGI) qui in fine prononcera la liquidation,
• un Juge-commissaire veillant au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
• le Procureur de la République qui suit le déroulement de la procédure,
• un Liquidateur (mandataire judiciaire) qui intervient en lieu et place du débiteur (dirigeant) et qui sera donc notamment en charge d’assurer la gestion de l’entreprise, de réaliser les actifs, de procéder aux licenciements, de répartir les fonds entre les créanciers…

Les principaux aspects de cette procédure de sauvegarde sont les suivants :

• le chef d’entreprise est dessaisi de ses attributions (remplacé par le liquidateur) et ne peut émettre le moindre règlement,
• la cessation de l’activité dès que la liquidation est prononcée,
• une procédure non confidentielle (publicité) et une issue connue : liquidation pour insuffisance d’actif (dettes non soldées) ou pour extinction du passif (règlement de l’intégralité du passif).

Voir également nos autres synthèses concernant les procédures amiables et collectives (cliquez sur le lien pour accéder à la fiche) :

• le mandat ad’hoc,
• la conciliation,
• la procédure de sauvegarde,
• le redressement judiciaire,

ainsi que notre comparatif des caractéristiques de ces cinq procédures (mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation).

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

Le redressement judiciaire : principales caractéristiques

Le redressement judiciaire est ouvert aux débiteurs en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible).

Les objectifs de la procédure de redressement judiciaire (RJ) sont de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le Tribunal de commerce ou de grande instance peut être saisi :

• par le débiteur qui déclare son état de cessation des paiements,
• sur l’assignation d'un créancier (organismes sociaux, administration fiscale, fournisseurs…),
• d'office par le tribunal compétent,
• à la requête du Procureur de la république.

Comme pour la procédure de sauvegarde, sa durée maximale est de 6 mois renouvelable une seule fois (et exceptionnellement prolongée sur la demande du Ministère Public soit 18 mois au maximum).
Outre les représentants du personnel et le Procureur de République, la procédure de sauvegarde fait intervenir au minimum trois personnes qui sont nommées par le tribunal :

• un juge-commissaire veillant au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
• un administrateur judiciaire chargé de surveiller l'exploitation et d’assister le dirigeant,
• un mandataire judiciaire représentant les intérêts des créanciers auquel peuvent s’ajouter deux comités (établissements de crédit et fournisseurs de biens et services) pour les entreprise de plus de 150 salariés et/ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d'euros.

Les principaux aspects de cette procédure de sauvegarde sont les suivants :

• le chef d’entreprise peut-être assisté, représenté ou remplacé par l’administrateur judiciaire,
• le paiement des dettes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde est suspendu pendant l’élaboration du plan (gel des dettes) ; idem pour les poursuites individuelles,
• les créances nées après l’ouverture de la procédure doivent en revanche être payées normalement (à échéance),
• obligation pour tous les créanciers de déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire,
• arrêt du cours des intérêts,
• l’interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture de la procédure,
• un plan d’apurement du passif (remboursement des dettes) pouvant aller jusqu’à dix ans,
• aspect non confidentiel (inscription au Kbis de la société),
• etc....

Le redressement judiciaire peut déboucher sur un plan de continuation, une liquidation ou un plan de cession.


Voir également nos autres synthèses concernant les procédures amiables et collectives (cliquez sur le lien pour accéder à la fiche) :

• le mandat ad’hoc,
• la conciliation,
• la procédure de sauvegarde,
• la liquidation judiciaire,

ainsi que notre comparatif des caractéristiques de ces cinq procédures (mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation).

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La procédure de sauvegarde : principales caractéristiques (prévention des difficultés des entreprises)

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive dont l’objet principal est d’anticiper la cessation des paiements d’une entreprise.
Mise en œuvre à l’initiative de son dirigeant, l’entreprise ne doit donc pas être en état de cessation des paiements.

Outre les représentants du personnel et le Procureur de République, la procédure de sauvegarde fait intervenir au minimum trois personnes qui sont nommées par le tribunal :

• un juge-commissaire veillant au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
• un administrateur judiciaire chargé de surveiller l'exploitation et d’assister le dirigeant,
• un mandataire judiciaire représentant les intérêts des créanciers auquel peuvent s’ajouter deux comités (établissements de crédit et fournisseurs de biens et services) pour les entreprise de plus de 150 salariés et/ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d'euros.

Cette procédure doit permettre à l’entreprise en difficultés d’élaborer avec ses créanciers un plan de restructuration permettant la continuité totale ou partielle (cession) de l’activité. Les principaux aspects de cette procédure de sauvegarde sont les suivants :

• le chef d’entreprise reste maître à bord (sous l’assistance et la surveillance de l’administrateur judiciaire),
• le paiement des dettes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde est suspendu pendant l’élaboration du plan (gel des dettes) ; idem pour les poursuites individuelles,
• les créances nées après l’ouverture de la procédure doivent en revanche être payées normalement (à échéance),
• obligation pour tous les créanciers de déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire,
• arrêt du cours des intérêts..
• un plan d’apurement du passif (remboursement des dettes) pouvant aller jusqu’à dix ans,
• aspect non confidentiel (inscription au Kbis de la société),
• etc....

Voir également nos autres synthèses concernant les procédures amiables et collectives (cliquez sur le lien pour accéder à la fiche) :

• le mandat ad’hoc,
• la conciliation,
• le redressement judiciaire,
• la liquidation judiciaire,

ainsi que notre comparatif des caractéristiques de ces cinq procédures (mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation).

La conciliation : principales caractéristiques (prévention des difficultés des entreprises)

Instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la conciliation est une procédure récente puisqu’elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 pour se substituer à l'ancien règlement amiable.
Le dirigeant d’une entreprise peut y recourir lorsqu’il se trouver confronté à des difficultés financières importantes, avérées ou simplement prévisibles.

Comme pour le mandat ad’hoc, le chef d’entreprise doit en faire la demande auprès du Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance (du lieu du siège de son entreprise) lequel désignera le conciliateur.
Le mécanisme de la conciliation peut être utilisé même si l’entreprise est en état de cessation de paiements (dès lors que cela fait moins de 45 jours).

Cette procédure présente certaines similitudes avec le mandat ad’hoc :

• elle est engagée par le dirigeant,
• elle est totalement confidentielle (sauf si à l’issue de celle-ci les accords font l’objet d’une homologation du tribunal),
• le chef d’entreprise n’est dessaisi d’aucun de ses pouvoirs de gestion et de direction. Il est assisté par un conciliateur (rémunéré par l’entreprise) qui l’aidera à trouver des accords avec les créanciers (plan de remboursement des dettes…), trouver des capitaux...le cadre de sa mission est déterminé par le dirigeant dans sa requête… ;
• toutes entreprises (commerciales, artisanales ou agricoles exerçant à titre individuel ou sous forme de sociétés) peut en bénéficier ainsi que les professions libérales ou indépendantes,
• le remboursement des dettes exigibles n’est pas gelé,
• l’AGS ne peut financer les éventuels licenciements économiques et/ou arriérés de salaires.

En revanche, la conciliation doit être bouclée dans un délai qui ne peut dépasser 5 mois. A l’issue, conciliation peut déboucher sur :

• un accord qui s’appliquera avec les créanciers signataires,
• une éventuelle procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) à défaut d’accord.

A noter que l’homologation par le tribunal du protocole d’accord est un moyen de sécuriser certains apporteurs de capitaux en leur faisant bénéficier du « privilège de new money ». En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créances « new money » sont payées par privilège avant toutes celles nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation.


Voir également nos autres synthèses concernant les procédures amiables et collectives (cliquez sur le lien pour accéder à la fiche) :

• le mandat ad’hoc,
• la procédure de sauvegarde,
• le redressement judiciaire,
• la liquidation judiciaire,

ainsi que notre comparatif des caractéristiques de ces cinq procédures (mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation).

Le mandat ad’hoc : principales caractéristiques (prévention des difficultés des entreprises)

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques, juridiques ou financières, son dirigeant peut demander au Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance (du lieu du siège de son entreprise) la désignation d'un mandataire ad hoc.
 Pour pouvoir engager cette procédure, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Cette procédure, engagée par le dirigeant, présente de nombreux attraits :

• elle est  totalement confidentielle,
• le chef d’entreprise n’est dessaisi d’aucun de ses pouvoirs de gestion et de direction. Il est assisté par un mandataire ad hoc (nommé par le Président du Tribunal compétent et rémunéré par l’entreprise) qui l’aidera à trouver des accords avec les créanciers (plan de remboursement des dettes…), trouver des capitaux... Le cadre de sa mission est déterminé par le dirigeant dans sa requête ;
• toutes entreprises (commerciales, artisanales ou agricoles exerçant à titre individuel ou sous forme de sociétés) peut en bénéficier ainsi que les professions libérales ou indépendantes,
• elle est souple car le chef d’entreprise peut y mettre fin quand il le souhaite ou demander à la proroger si besoin (généralement d'une période de trois mois, renouvelable plusieurs fois).

En revanche, le mandat ad hoc ne permet notamment pas de :

• geler le remboursement dettes exigibles, la mise en jeu des cautions des personnes physiques,
• bénéficier du financement par l’AGS des licenciements économiques et des arriérés de salaires,

Au final, le mandat ad hoc peut déboucher sur un accord qui s’appliquera avec les créanciers signataires ou sur une conciliation ou une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) à défaut d’accord.

Voir également nos autres synthèses concernant les procédures amiables et collectives (cliquez sur le lien pour accéder à la fiche) :

• la conciliation,
• la procédure de sauvegarde, 
• le redressement judiciaire,
• la liquidation judiciaire,

ainsi que notre comparatif des caractéristiques de ces cinq procédures (mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation).