Pour pouvoir engager cette procédure, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.
Cette procédure, engagée par le dirigeant, présente de nombreux attraits :
- elle est totalement confidentielle,
- le chef d’entreprise n’est dessaisi d’aucun de ses pouvoirs de gestion et de direction. Il est assisté par un mandataire ad hoc (nommé par le Président du Tribunal compétent et rémunéré par l’entreprise) qui l’aidera à trouver des accords avec les créanciers (plan de remboursement des dettes…), trouver des capitaux... Le cadre de sa mission est déterminé par le dirigeant dans sa requête ;
- toutes entreprises (commerciales, artisanales ou agricoles exerçant à titre individuel ou sous forme de sociétés) peut en bénéficier ainsi que les professions libérales ou indépendantes,
- elle est souple car le chef d’entreprise peut y mettre fin quand il le souhaite ou demander à la proroger si besoin (généralement d'une période de trois mois, renouvelable plusieurs fois).
En revanche, le mandat ad hoc ne permet notamment pas de :
- geler le remboursement dettes exigibles, la mise en jeu des cautions des personnes physiques,
- bénéficier du financement par l’AGS des licenciements économiques et des arriérés de salaires,
Au final, le mandat ad hoc peut déboucher sur un accord qui s’appliquera avec les créanciers signataires ou sur une conciliation ou une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) à défaut d’accord.
Voir également nos autres synthèses concernant les procédures amiables et collectives (cliquez sur le lien pour accéder à la fiche) :
ainsi que notre comparatif des caractéristiques de ces cinq procédures (mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation).
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