Les objectifs de la procédure de redressement judiciaire (RJ) sont de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le Tribunal de commerce ou de grande instance peut être saisi :
- par le débiteur qui déclare son état de cessation des paiements,
- sur l’assignation d'un créancier (organismes sociaux, administration fiscale, fournisseurs…),
- d'office par le tribunal compétent,
- à la requête du Procureur de la république.
Comme pour la procédure de sauvegarde, sa durée maximale est de 6 mois renouvelable une seule fois (et exceptionnellement prolongée sur la demande du Ministère Public soit 18 mois au maximum).
Outre les représentants du personnel et le Procureur de République, la procédure de sauvegarde fait intervenir au minimum trois personnes qui sont nommées par le tribunal :
- un juge-commissaire veillant au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
- un administrateur judiciaire chargé de surveiller l'exploitation et d’assister le dirigeant,
- un mandataire judiciaire représentant les intérêts des créanciers auquel peuvent s’ajouter deux comités (établissements de crédit et fournisseurs de biens et services) pour les entreprise de plus de 150 salariés et/ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d'euros.
Les principaux aspects de cette procédure de sauvegarde sont les suivants :
- le chef d’entreprise peut-être assisté, représenté ou remplacé par l’administrateur judiciaire,
- le paiement des dettes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde est suspendu pendant l’élaboration du plan (gel des dettes) ; idem pour les poursuites individuelles,
- les créances nées après l’ouverture de la procédure doivent en revanche être payées normalement (à échéance),
- obligation pour tous les créanciers de déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire,
- arrêt du cours des intérêts,
- l’interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture de la procédure,
- un plan d’apurement du passif (remboursement des dettes) pouvant aller jusqu’à dix ans,
- aspect non confidentiel (inscription au Kbis de la société),
- etc....
Le redressement judiciaire peut déboucher sur un plan de continuation, une liquidation ou un plan de cession.
Voir également nos autres synthèses concernant les procédures amiables et collectives (cliquez sur le lien pour accéder à la fiche) :
ainsi que notre comparatif des caractéristiques de ces cinq procédures (mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation).
La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)
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