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mardi 19 avril 2011

Droit et fiscalité : articles 2010-2011

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A l’occasion du premier anniversaire de notre blog "La revue de presse d'ADAFEC", nous vous présentons une rétrospective des principaux articles traitant du droit et de la fiscalité :


Finance et financements : articles 2010-2011
Nous vous rappelons que la "La revue de presse d'ADAFEC" vous propose des billets abordant des thématiques variées : actualités, finance d'entreprise, comptabilité, audit et expertise comptable, droit et juridique, paie et ressources humaines, fiscalité, culture et loisirs, technologie...

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lundi 28 mars 2011

Durée du contrôle fiscal dans les petites entreprises

documents comptables remise restitution dates controle fiscal durée délai contrôle dans petites entreprises trois 3 mois pme tpe verification vérificateur limite
La durée d’une vérification de la comptabilité des petites entreprises (TPE) ne peut excéder 3 mois (cf. article 302 septies A du Code Général des Impôts – CGI et article 52 du Livre des Procédures Fiscales – LPF-).

Ceci signifie que le vérificateur ne peut pas poursuivre la vérification (donc son contrôle) des documents comptables dans l'entreprise vérifiée (ou dans les locaux de l'administration) au-delà de 3 mois à compter du début du contrôle. Cependant, cette limite de 3 mois peut être prolongée ; c’est que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 318284 du 11 février 2011.

controle fiscal durée délai contrôle dans petites entreprises trois 3 mois pme tpe verification vérificateur limiteDans ce contentieux, un contribuable avait produit spontanément à l’administration fiscale de nouveaux documents comptables une semaine avant l’expiration du délai 3 mois du contrôle et avait autorisé le vérificateur à les emporter et les conserver.
Le vérificateur a restitué ces documents 15 jours après leur remise (le délai de 3 mois de contrôle ayant donc été dépassé d’une semaine).
Le Conseil d’Etat a considéré que le contrôle fiscal ne s’était pas poursuivi irrégulièrement ; le vérificateur ayant respecté un délai raisonnable pour prendre connaissance des documents remis en toute fin de contrôle.

En conclusion, il faut retenir, que le contrôle fiscal des petites entreprises ne peut excéder trois mois mais que ce délai ne prend pas en compte le temps de restitution des documents donnés à la fin des opérations de contrôle.

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dimanche 27 mars 2011

Dates limites pour les déclarations d'impôt sur le revenu 2010 (IRPP)

quand impots-declarations-sur-les-revenus irpp dates limites dépot declarer déclarer déclarations déposer envoyer transmettre 2011 2010Le Ministère du budget vient de communiquer les dates limites de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu 2010 (IRPP).


1) Déclaration des revenus 2010 sur papier
Les ménages, qui continuent de déclarer leurs revenus sur support papier, auront jusqu'au lundi 30 mai 2011.


2) Déclaration des revenus 2010 sur Internet
Les contribuables qui déclareront leurs revenus 2010 sur Internet (télédéclarants) bénéficieront d’un délai supplémentaire pour transmettre leur déclaration. Selon le numéro du département de leur résidence principale, la date limite de dépôt sera :
    impot.gouv.fr impots-declarations-sur-les-revenus irpp dates limites dépot declarer déclarer déclarations déposer envoyer transmettre 2010
  • le jeudi 9 juin 2011 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 (Ain à Corrèze),
  • le jeudi 16 juin 2011 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (Corse au Maine-et-Loire),
  • le jeudi 23 juin 2011 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974 (Manche à La Réunion).

Pour ceux qui souhaitent accomplir cette formalité sans risquer de dépasser la date limite, le service de la déclaration en ligne 2011 des revenus 2010 sera ouvert à partir du mardi 26 avril 2011 (site www.impots.gouv.fr).


3) Déclaration des revenus 2010 des contribuables situés à l'étranger
Pour les contribuables résidant hors de France, les déclarations de revenus (papier ou Internet) devront être réalisées avant :
    impots-declarations-sur-les-revenus irpp dates limites dépot declarer déclarer déclarations déposer envoyer transmettre 2010
  • le 30 juin 2011 à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique,
  • le vendredi 15 juillet 2011 à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

Lire également :
"Publication des barèmes kilométriques pour 2010"
"Guide : déclaration d'impôt 2010 sur les revenus 2009"
"Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers"


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dimanche 13 mars 2011

L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) : barème pour 2011, 2012 et 2013

Le barème pour l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est le suivant (années 2011, 2012 et 2013) :

Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) entreprises soumises à l'impot sur les sociétés (IS) barèmes baremes montants 2010 2011 2012 2013 calculs tranches

Deux rappels utiles :
    Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) entreprises soumises à l'impot sur les sociétés (IS) barèmes baremes montant 2010 2011 2012 2013 calculer
  1. En principe, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent payer l’IFA. Cependant, le législateur a prévu de nombreux cas d’exonération (sociétés nouvelles, organismes sans but lucratif, centres de gestion et associations agréés…).
  2. La base de calcul utilisée dans le barème détermination du montant de l’IFA à payer est : le chiffre d’affaires hors taxes (HT) majoré des produits financiers.
  3. La suppression de l’IFA est prévue à partir de l’année 2014.
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samedi 12 février 2011

Les droits d’enregistrement sur les rachats de fonds de commerce et de sociétés

Lors du rachat d’une entreprise, l’acquéreur est redevable de droits d’enregistrement (droits de mutation).
pourcentage taux droits enregistrement rachat sociétés entreprises fonds de commerce titres parts sociales actions barème fiscal fiscalité transmission vente cessionDans un délai d’un mois après la signature de l’acte de cession (vente), le repreneur doit faire enregistrer l’acte auprès du service des impôts et payer à cette occasion les droits correspondants.
Ces droits dépendent du montant et de la nature de la transaction (acquisition de titres de société, rachat d’un fonds de commerce).


1. Rachat d’un fonds de commerce

Lors de la reprise d’un fonds de commerce (clientèle, droit au bail, nom commercial…), le cessionnaire (acheteur) devra verser des droits d’enregistrement déterminés selon un barème officiel :
  • aucun droit n’est à verser pour la partie du prix de vente qui est inférieure à 23.000 € (0%),
  • pour la partie du prix de vente comprise entre 23.000 à 200.000€, les droits s’élèvent à 3%,
  • pour la fraction du prix de vente dépassant 200.000€, des droits de 5% s’appliquent.
Un régime de faveur est prévu pour les rachats de fonds de commerce ou de clientèles situés dans des zones de redynamisation urbaine (ZRU), zones franches urbaines (ZFU) ou territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). Dans ce cas, les droits d'enregistrement correspondants sont légèrement diminués puisque pour la partie du prix d’achat compris entre 23.000 et 107.000€, le taux de taxation est ramené à 1% (au-delà de 107.000 €, les taux courants s’appliquent : 3% puis 5%).

ventes cessions rachats acquisitions business affaires fonds de commerces entreprises societes droits enregistrements mutation taxes fiscales montant evaluation évaluer calculerNe pas oublier qu’en sus des droits enregistrement, il convient de prévoir les frais d'immatriculation au RCS, de publicité, sur les frais sur emprunts, les honoraires de rédaction de l'acte…
Les marchandises et matières premières cédées, étant soumises à la TVA, ne font pas l’objet de taxation au titre des droits d’enregistrement.

NB : tous ces taux intègrent à la fois l’impôt d'état, la taxe départementale et la taxe communale.

2. Rachat d’une entreprise

Les cessions de titres de sociétés sont en principe toutes soumises à des droits d’enregistrement égaux à 3% du prix d’achat. Cependant, des règles spécifiques existent selon le type de société reprise.

2.1. Achat de parts sociales
Sont concernés les titres de sociétés en nom collectif (SNC), d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), de SARL de famille (sociétés à responsabilité limitée constituées entre les membres d’une même famille) ou de SARL « classique ».
Les droits d’enregistrement sont fixés forfaitairement à 3% du prix d’achat des parts sociales déduction faite d’un abattement de 23.000 € sur le prix de cession des titres (si l’acquisition porte sur la totalité du capital). L’abattement est réduit proportionnellement à la part du capital racheté (ex : acquisition de 70% des parts, l'abattement est de 23.000 x 70% soit 16.100 €).

droits enregistrement rachat sociétés entreprises fonds de commerce titres parts sociales actions barème fiscal fiscalité transmission vente cession sommes impots2.2. Achat d’actions
Sont concernés les titres de sociétés anonymes (SA), de sociétés par actions simplifiées (SAS) et de sociétés en commandite par actions (SCA).
Le montant des droits d’enregistrement est également fixé à 3% mais leur montant est plafonné à 5.000 €.


NB : Des règles spécifiques peuvent s’appliquer si la cession portent sur des titres représentatifs d’un apport en nature réalisé depuis moins de 3 ans.

Lire aussi : "Le financement des reprises et créations d'entreprises".

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dimanche 26 décembre 2010

Indemnités de rupture transactionnelles: modification du régime social

indemnitesz de rupture contrat de travail fonctions cessation forcée retraite dirigeants salariés seuils plafonds exoneration charges cotisations socialesL’article 18 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS, parue au Journal officiel du 21 décembre 2010) modifie sensiblement le régime social des indemnités de rupture.

Les indemnités visées concernent celles versées à l’occasion de :
  • la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux,
  • la rupture du contrat de travail (licenciement et rupture conventionnelle, mise à la retraite). 

  
1) Régime social actuel
indemnités transactionnelles licenciements cessation des fonctions pse transactions cadres dirigeants retraite départs charges sociales cotisations seuils exonerationActuellement, les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de la part non soumise à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à hauteur :
  • soit de 2 fois le montant du salaire annuel brut perçu par le salarié au cours de l’année civile précédente,
  • soit si ce montant est supérieur, à hauteur de 50 % du montant de l’indemnité de rupture dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale (212.112 euros pour 2011).
Les sommes excédentaires sont, par définition, soumises à cotisations sociales (en sus de la CSG et CRDS).


2) Nouveau régime social
La fraction des indemnités de rupture supérieure à 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (soit 106.056 euros) sera soumise à cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
En dessous de ce seuil, les indemnités seront exclues de l’assiette des cotisations.


3) Régime transitoire
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a prévu des dispositions transitoires pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture :
  • ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard,
  • intervenant dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi notifié à l’administration le 31 décembre 2010 au plus tard,
  • prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
A titre transitoire et exclusivement dans ces cas, le plafond d’exonération actuel sera maintenu à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 212.112 euros pour 2011).


4) Le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations
Le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations demeure inchangé.
indemnites transactionnelles cadres dirigeants régime fiscal social prélevements sociaux modifications regime taxation impositionLes indemnités de départ volontaire à la retraite et celles d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.060.560 € en 2011) restent intégralement assimilées à des rémunérations donc assujetties aux cotisations et contributions sociales.


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Hausse des taux de TVA en Suisse à partir de 2011

drapeau suisse hausse augmentation relèvement des taux de taux réduits et normaux normal spécial hebergement hotels 8%
Afin de financer le régime d’assurance-invalidité, la Suisse va augmenter ses taux de TVA dès le 1er janvier 2011 ; ce jusqu’au 31 décembre 2017 où ils devraient retrouver leur niveau initial.

Suisse carte hausse relevement taux de tva financement fiscalité augmentation carte plan pays villes financier comptableLes taux de TVA applicables en Suisse seront, à compter du 1er janvier 2011, les suivants :
  • taux normal : 8,0 % (ancien : 7,6 %),
  • taux réduit : 2,5 % (ancien : 2,4 %),
  • taux spécial : 3,8 % (ancien : 3,6 %), taux spécifique aux prestations d’hébergement.

Entre parenthèses, le taux appliqué jusqu’au 31 décembre 2010.


mercredi 8 décembre 2010

Vente d'une résidence principale : délai pour bénéficier de l'exonération de plus-values

residence principale maison appartement domicile demenagement vente cession delai exoneration exonerée de plus values délai maximum
Suite à une mutation professionnelle, un couple de fonctionnaires avait décidé de déménager et de mettre en vente sa résidence principale pendant l’été 1997.
En novembre 1998, une promesse de vente était signée. Celle-ci était assortie de nombreuses conditions suspensives dont deux relatives à l’évolution de la réglementation d’urbanisme applicable dans le secteur et à l’obtention d’autorisations de démolir et de construire.
En décembre 1999, les conditions suspensives étaient finalement levées et l'immeuble vendu.

residence principale maison cour arrêt n°308051 du 6 octobre 2010 appel conseil etat delai revente cession plus value déménagement échapperSur le plan de l’imposition des plus-values, la cession d’une résidence principale est en principe exonérée (sous réserve que le délai entre le déménagement et la vente soit normal).

En pratique, l’administration fiscale accorde fréquemment un délai maximal de vente d’une année sauf en 2009 où ce délai avait été porté à deux années en raison de la crise immobilière.


arrêt n°308051 du 6 octobre 2010 conseil etat plus value vente immeuble maison appartement residence principaleDans le cas de ce couple, l'administration fiscale avait jugé que l’immeuble vendu ne pouvait plus être considéré comme résidence principale car le délai entre le déménagement et la vente était supérieur à 2 ans. De facto, la plus-value, dégagée à l’occasion de la cession, devenait taxable.

Le Conseil d'Etat (cf. arrêt n°308051 du 6 octobre 2010) a rejeté cette position en rappelant qu’aucun délai normal n’était précisé par la loi et qu’il fallait, pour l’apprécier, tenir compte de données objectives (caractéristiques du bien immobilier, état du marché local…). Or, dans la commune de situation de l’immeuble, une modification du POS (plan d’occupation des sols) était en cours... et les incertitudes relatives au futur POS impactaient directement les transactions immobilières.

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jeudi 27 mai 2010

Paiement sur 10 ans des droits de succession

Paiement sur 10 ans des droits de successionLes héritiers en ligne directe peuvent demander à payer les droits de succession, en plusieurs versements égaux, sur une période de 10 ans au lieu de 5 ans.

Ce dispositif peut-être utilisé si l'actif d'une succession comporte au moins la moitié (50%) de biens non liquides (immeuble, fonds de commerce, valeurs mobilières non cotées...).

Cette faculté n’est plus seulement réservée aux successions en ligne directe et au conjoint du défunt ; elle est désormais ouverte à l’ensemble des successions.

Cf. Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010
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lundi 24 mai 2010

Guide : déclaration d'impôt 2010 sur les revenus 2009

Guide pour remplir établir déclaration impots revenus irpp 2010 optimiser conseil faire sa commmentLe site lesechos.fr a mis en ligne un guide pour vous aider à remplir votre déclaration d'impôt 2010 sur les revenus 2009.
Ce guide a été rédigé par le cabinet d'avocats Landwell.
Vous y trouverez tout les renseignements utiles à l'établissement de votre déclaration (réductions, déductions, crédits d'impôt, épargne salariale...) :

declaration impots 2010 revenus 2009 déclarations déclarer guide aide mémo réduire diminuer pratique
Guide 2010 de la déclaration de revenus 2010


Voir aussi le billet précédent concernant les dates de dépôt des déclaration d'IRPP.


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dimanche 23 mai 2010

Déclaration d’ISF : justification des dons réalisés

déductions formulaire déclaration declaration isf dons deductions réductions
Les dons réalisés en faveur de certains organismes d’intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d’ISF à hauteur de 75% du montant des versements (dans la limite de 50.000 euros). Cette réduction s’impute sur le montant de l’ISF.
Pour en justifier, le redevable doit joindre à sa déclaration les reçus qui lui ont été remis par les organismes bénéficiaires.
Pour l'ISF dû au titre de l'année 2010, l’administration admet que les redevables qui n'auront pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal, puissent l'adresser à l'administration fiscale au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration (soit au plus tard le 15 septembre 2010 si la déclaration a été faite le 15 juin).

Cf. Rescrit du 11 mai 2010 (RE 2010/32).

mercredi 19 mai 2010

Acheter des m² et sauver la biodiversité (WWF)

« Acheter, m² par m², ces sites qui représentent un intérêt écologique majeur et en confier la gestion à des organismes inscrits dans une démarche de préservation, les protégeant ainsi de toute construction anarchique, de toute chasse ou pêche abusive, de toute agriculture intensive » tel est l’objectif de la campagne menée par le WWF.
wwf m² acheterPour mener à bien cette opération, le WWF sollicite des dons avec pour slogan « Un don de 2 euros = 1 m2 de terrain acheté et protégé ». L’objectif du WWF est d’acquérir 50.000 m² en France (Camargue, Landes, Marais Poitevin, Guyane…).
flamands roses camargue protection biodiversité wwf dons aides revenus espèces en péril danger disparition
Le WWF vise également au travers de la protection de ces territoires sauvages celle des espèces végétales et animales qu'ils abritent (ex : les jaguars en Guyane, les castors et les loutres des bords de Loire, les flamants roses en Camargue, les cagous en Nouvelle-Calédonie…).

Rappelons que les sommes versées au profit du WWF ouvrent droit à une réduction :
  • d’impôt sur le revenu (IRPP) de 66 % du montant de votre don (plafond de déduction = 20% du revenu imposable),
  • d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75 % du montant de votre don (plafond de déduction = 50.000 €).

mardi 18 mai 2010

Déclarations de TVA : disparition de TéléTVA

A partir du 1er juin 2010, le dispositif TéléTVA en mode EFI disparaît.

Ce dispositif permettait aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises de télédéclarer et de télépayer leur TVA au moyen d'un certificat.
Désormais, les entreprises concernées sont invitées à utiliser leur espace abonné sur le portail fiscal http://www.impots.gouv.fr pour effectuer les démarches relatives à la TVA (déclaration et paiement).

NB : la création de l'espace abonné s'effectue en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

jeudi 22 avril 2010

CET : report pour la déclaration

La date limite de dépôt de la déclaration pour la CET (Contribution Economique Territoriale) a été reportée du 4 mai au 15 juin.
En cas de transmission dématérialisée, la date limite de dépôt est repoussée au 30 juin.

mardi 20 avril 2010

Dates de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu 2009

Le Ministère du budget a fait connaitre les dates limites de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu (IR) 2009.

dates impots sur les revenus 2009 2010 dépot transmission depôt departements irpp impôts déclaration limite
Les ménages, qui continuent de déclarer leurs revenus sur support papier, auront jusqu'au 31 mai.

Concernant les télédéclarants, de plus en plus nombreux chaque année (environ 10 millions sur les 36 millions de contribuables), Bercy a décidé les répartir en fonction du numéro de leur département :
  • ceux déclarant dans les départements 1 à 19 (Ain à Corrèze) auront jusqu'au 10 juin pour effectuer leur déclaration,
  • ceux déclarant dans les départements 20 à 49 (Corse au Maine-et-Loire) jusqu'au 17 juin,
  • ceux déclarant dans les départements 50 à 974 (Manche à La Réunion) jusqu’au 24 juin.


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dimanche 18 avril 2010

Adopter un panda

wwf panda adopter déduire isf impots revenus fortune sur deductions oeuvres dons interets iucn aider biodiversitéAfin de financer les actions visant à protéger les quelques pandas encore en vie et éviter leur disparition, WWF vend sur sa boutique différents objets comme le panda en papier mâché Zhu Xiong.

Sur le site de WWF, vous avez la possibilité d’adopter un panda ou un ours polaire. Tout ceci est tout à fait sérieux. Il s’agit en occurrence d’aider WWF dans ses actions pour la protection de l’environnement et de la planète.

L’ours en peluche Théodora est vendu 39,90€ tout comme le panda Zhu Xiong. Vous avez aussi la possibilité d’acheter le panda en papier mâché pour 49,90€. Le tout est disponible dans la boutique du site http://www.wwf.fr/.
Ces animaux sont menacés d'extinction : il ne reste aujourd’hui plus que 25.000 ours polaires et 1.600 pandas.

panda images adopter wwf un action protection menacés extinction disparation spécimens nombre écologie biodiversité dons isf environnement
Si vous ne souhaitez pas adopter d’animal mais que vous êtes sensible aux problématiques de réchauffement climatique, protection des espèces menacées..., vous avez toujours la possibilité de faire un don au bénéfice de WWF.

En outre, vous pouvez déduire 66% des sommes versées de votre impôt sur le revenu (dans la limite de 20% de votre revenu imposable) et 75% du montant de votre ISF (dans la limite de 50.000€).

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vendredi 16 avril 2010

Crédit d’impôt développement durable

Le crédit d’impôt a été recentré sur les équipements les plus performants pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 (dispositif valable jusqu’au 31 décembre 2012). La loi de Finances rectificative pour 2010 clarifie les derniers remaniements :
  • crédits impots developpement durable développement credits impôts réductions avantages fiscaux fiscalité déclarations déduire pompes chaleur chauffageles équipements d’isolation, volets isolants et portes d’entrée ou matériaux de calorifugeage ouvrent droit au crédit d’impôt aux taux, respectivement, de 15% ou de 25%,
  • l’application du taux majoré de 40% aux pompes à chaleur thermodynamiques est réservée aux pompes dédiées exclusivement à la production d’eau chaude sanitaire.
Ce crédit d’impôt est plafonné à 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple ; ce plafond étant majoré de 400 euros par personne à charge. Il est applicable à partir des déclarations d’impôt de 2010 (établies en 2011).

image logo credit impots developpement durable recherche
Précisions :
  • Chaudières à condensation 15%
  • L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées 15%
  • L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques 25%
  • L’acquisition des appareils de régulation de chauffage 25%
  • Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération 25%
  • Les équipements de récupération et de traitements des eaux fluviales 25%
  • Pompes a chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l’exception des pompes à chaleur géothermiques 25%
  • Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : cas général 25%
  • Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : en cas de remplacement des mêmes matériels 40%
  • Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur 40%
  • Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques 40%
  • Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques 40%
  • Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur (autres que air/air) : cas général 50%
  • Les frais de diagnostic de performance énergétique 50%

dimanche 11 avril 2010

Evaluation de la CET

Voir aussi le billet du 28 mai 2010 plus complet sur la CET : "La CET en bref : déclaration, montant, paiement, dégrèvements, exonération".

Supprimée par la loi de finances pour 2010, la Taxe Professionnelle (TP) a "donné naissance" à un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales la CET (Contribution Économique Territoriale).
Le Ministère du budget a mis en ligne un simulateur permettant d’estimer le montant de la CET qui sera à acquitter par votre entreprise.
Ce simulateur, utile pour vos prévisions de résultat 2010, est disponible à l’adresse suivante : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/remplir1.php. Rappelons que la CET est composée de :
  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
  • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
  • taxes perçues par les chambres consulaires et d’une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).
Selon Christine Lagarde, tous les secteurs d’activité seront gagnants sauf l’énergie et les activités financières. Pour l’industrie, l’allégement est estimé à 32%, soit nettement plus que la moyenne d’ensemble (22%).
évaluation de la contribution economique territoriale cet cvae montant calculer evaluer simulation
Les PME, grâce au barème progressif de la CVAE, et les TPE (réduction d’impôt de 1.000€ par an) seront les grandes gagnantes de la réforme. En effet, la baisse de la charge fiscale, des entreprises de moins de 3 M€ de chiffre d’affaires, devrait atteindre 50 à 60%.

Ces différences d’impact, ne sont évidemment pas liées au hasard : environ 40% des salariés travaillent dans des entreprises de moins de 50 personnes ; quant à l’industrie, il s’agit de diminuer l’intérêt financier des opérations de délocalisation.

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