Diagnostics immobiliers : durée de validité

Le décret fixant la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d’être publié.
Il porte la durée de validité du DPE à 10 ans (cf. décret n° 2011-143 du 13 avril 2011, JO du 19).

Le diagnostic de performance énergétique, instauré pour améliorer la performance énergétique des logements ou des bâtiments, est obligatoire pour la vente ou la location de logements, de locaux commerciaux et de bureaux.

Depuis le 1er janvier 2011, 9 diagnostics immobiliers sont désormais obligatoires dans le cadre d'une vente immobilière :

Diagnostics immobiliers obligatoires	Durée de validité	Commentaires
Diagnostic Loi Carrez	Définitif (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués)	Obligatoire pour les appartements de plus de 8 m² (il est facultatif pour les maisons)
Diagnostic Amiante (DTA)	Définitif	Obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Diagnostic Plomb (CREP)	1 an si du plomb est trouvé. Sans limite dès qu'il n'y a pas de présence de plomb	Obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949
Diagnostic Performance Énergétique (DPE)	10 ans	Obligatoire
Diagnostic Gaz, production d'eau et chauffage	3 ans	Obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
Diagnostic Électrique	3 ans	Obligatoire
Diagnostic Termites	6 mois	Obligatoire selon la zone de situation du bien
Diagnostic Risques Naturels et Technologiques ou ERNT	6 mois	Obligatoire si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention
Diagnostic assainissement	3 ans	Obligatoire pour les logements ne disposant pas du tout-à-l’égout

Ces diagnostics sont à la charge du vendeur et doivent être effectués par un organisme accrédité COFRAC (Comité français accréditation).

Voir également les articles suivants :

• "Vente d'une résidence principale : délai pour bénéficier de l'exonération de plus-values"
• "Détecteurs de fumée : installation obligatoire"
• "Les vrais prix de l'immobilier par les Notaires de France"
• "Investissements locatifs : le dispositif Girardin"

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com) 

Durée du contrôle fiscal dans les petites entreprises

La durée d’une vérification de la comptabilité des petites entreprises (TPE) ne peut excéder 3 mois (cf. article 302 septies A du Code Général des Impôts – CGI et article 52 du Livre des Procédures Fiscales – LPF-).

Ceci signifie que le vérificateur ne peut pas poursuivre la vérification (donc son contrôle) des documents comptables dans l'entreprise vérifiée (ou dans les locaux de l'administration) au-delà de 3 mois à compter du début du contrôle. Cependant, cette limite de 3 mois peut être prolongée ; c’est que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 318284 du 11 février 2011.

Dans ce contentieux, un contribuable avait produit spontanément à l’administration fiscale de nouveaux documents comptables une semaine avant l’expiration du délai 3 mois du contrôle et avait autorisé le vérificateur à les emporter et les conserver.
Le vérificateur a restitué ces documents 15 jours après leur remise (le délai de 3 mois de contrôle ayant donc été dépassé d’une semaine).
Le Conseil d’Etat a considéré que le contrôle fiscal ne s’était pas poursuivi irrégulièrement ; le vérificateur ayant respecté un délai raisonnable pour prendre connaissance des documents remis en toute fin de contrôle.

En conclusion, il faut retenir, que le contrôle fiscal des petites entreprises ne peut excéder trois mois mais que ce délai ne prend pas en compte le temps de restitution des documents donnés à la fin des opérations de contrôle.

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com/)