La
Contribution Economique Territoriale (CET), qui vient remplacer la Taxe Professionnelle (TP), est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (
CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (
CVAE).
Voici un résumé des principaux aspects à retenir :
1. Déclaration
Les formulaires relatifs à la CET sont les suivants :
- l’imprimé 1447-M-SD (déclaration de CFE),
- l’imprimé 1330-CVAE-SD (déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés),
- l’imprimé 2072-E-SD (détermination de la valeur locative ajoutée),
- l’imprimé 1329-AC (relevé d’acompte).
L’imprimé 1447-M (CFE) n’est à déposer que dans le cas d’exonération(s) ou de modification(s).
Concernant la CVAE, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires :
- inférieur à 152.500 € n'ont pas de déclaration à remplir car elles sont exonérées de CVAE,
- compris entre 152.500 et 500.000 €, bien que dispensées du paiement de CVAE (sur demande de dégrèvement), sont tenues de remplir cette déclaration annuelle,
- supérieur à 500.000 € doivent obligatoirement adresser leur déclaration par voie électronique.
La déclaration est à faire au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Donc pour 2010, le 3 mai 2011 et, exceptionnellement, pour 2009 le 15 juin 2010 (support papier) ou le 30 juin 2010 (voie électronique).
2. Montant
Les entreprises ont accès à un simulateur pour évaluer le montant de leur CET (cf. "
Évaluation de la CET").
Pour la
CFE, l’entreprise reçoit un avis d'imposition.
La
CVAE est déterminée par l’entreprise : elle est égale à 1,5% de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Le montant à retenir pour le calcul de la CVAE ne pourra excéder 80% du chiffre d'affaires (si ce dernier est CA inférieur ou égal à 7.600.000 €) ou 85% du chiffre d'affaires (si ce dernier est supérieur à 7.600.000 €).
La cotisation minimale est de 250 € pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 €.
3. Exonérations de CVAE
- entreprises non redevables de la CFE,
- entreprises bénéficiant d’une exonération de CFE par leur commune, leur département et/ou leur région (exonération de CVAE à hauteur de la part qui revient à la commune, au département et/ou à la région),
- les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 152.500 €.
4. Dégrèvements
4.1.Dégrèvement de CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA)
Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement au titre de la CVAE en fonction de leur chiffre d’affaires (CA). Après prise en compte, le taux effectif de taxation de la valeur ajoutée (CVAE/VA) sera le suivant :
Le montant du dégrèvement est majoré de 1.000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2.000.000 €.
4.2. Réduction temporaire pour accroissement de taxe
Les entreprises, pour lesquelles la CET 2010 serait supérieure à la TP qu'elles auraient dû payer pour 2010 en l'absence de réforme de la taxe professionnelle, peuvent prétendre à cette réduction ; l'augmentation subie devant être supérieure à 500 € et à 10% du montant de TP théorique. Dans ce cas, la réduction sera dégressive (100% en 2010, 75% en 2011, 50% en 2012, 25% en 2013, 0% à partir de 2014) et s’impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises (puis éventuellement sur la CVAE).
4.3. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
La CET (CFE+CVAE) est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée. En d’autres termes, on ne peut prétendre au plafonnement de la CET si la CFE et supérieure à la CVAE. Là aussi, l'imputation du dégrèvement s'effectue sur la CFE.
5. Paiement
La CFE est à régler au plus tard le 15 décembre sachant qu’un acompte (de 10% de la TP 2009) est demandé au 15 juin si le montant de TP 2009 excède 3.000 €.
Pour ce qui concerne la CVAE, l’entreprise doit l'acquitter spontanément par télérèglement. Le paiement s'effectue par acomptes (utilisation de l’imprimé 1329-AC) du moins si ceux-ci sont supérieurs à 500 € :
- au 15 juin de l'année d'imposition pour 50% du montant de la CVAE de l'année précédente,
- au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50% restants.
Si un reliquat demeure, il devra être versé lors de la déclaration annuelle.
Les entreprises ont la possibilité de réduire (sous leur responsabilité) le montant de leurs acomptes si elles estiment que la
CVAE de l'année en cours sera moins importante que celle de l'année passée.
Voir aussi l'article :
"Evaluation de la CET".
Le taux (de dégrèvement) est égal à 100% pour 2010, 75% pour 2011, 50% pour 2012 et 25% pour 2013.
Pour de plus amples informations concernant la CET, voir les articles suivants :
