Suite à une mutation professionnelle, un couple de fonctionnaires avait décidé de déménager et de mettre en vente sa résidence principale pendant l’été 1997.
En novembre 1998, une promesse de vente était signée. Celle-ci était assortie de nombreuses conditions suspensives dont deux relatives à l’évolution de la réglementation d’urbanisme applicable dans le secteur et à l’obtention d’autorisations de démolir et de construire.
En décembre 1999, les conditions suspensives étaient finalement levées et l'immeuble vendu.
Sur le plan de l’imposition des plus-values,
la cession d’une résidence principale est en principe exonérée (sous réserve que le
délai entre le déménagement et la vente soit
normal).
En pratique, l’administration fiscale accorde fréquemment un délai maximal de vente d’
une année sauf en 2009 où ce délai avait été porté à deux années en raison de la crise immobilière.
Dans le cas de ce couple, l'administration fiscale avait jugé que l’immeuble vendu ne pouvait plus être considéré comme résidence principale car le délai entre le déménagement et la vente était supérieur à 2 ans. De facto, la plus-value, dégagée à l’occasion de la cession, devenait taxable.
Le
Conseil d'Etat (cf. arrêt n°308051 du 6 octobre 2010) a rejeté cette position en rappelant qu’
aucun délai normal n’était précisé par la loi et qu’il fallait, pour l’apprécier, tenir compte de données objectives (caractéristiques du bien immobilier, état du marché local…). Or, dans la commune de situation de l’immeuble, une modification du POS (plan d’occupation des sols) était en cours... et les incertitudes relatives au futur POS impactaient directement les transactions immobilières.
Le taux (de dégrèvement) est égal à 100% pour 2010, 75% pour 2011, 50% pour 2012 et 25% pour 2013.
Pour de plus amples informations concernant la CET, voir les articles suivants :
