RH, paie, gestion du personnel : articles 2010-2011

A l’occasion du premier anniversaire de notre blog "La revue de presse d'ADAFEC", nous vous présentons une rétrospective des principaux articles traitant de la gestion du personnel, des RH et de la paie :

• Jurisprudence : visites médicales obligatoires et sanctions (contrat de travail)
• Prime TVA (secteur hôtels, cafés, restaurants) : modalités
• Tarification des accidents du travail : les nouvelles règles applicables à partir de 2012
• Utilisation abusive d’Internet à des fins personnelles sur son lieu de travail
• Un avertissement peut-être notifié par email (sanctions disciplinaires)
• Vers un SMIC horaire à 9,00 € au 1er janvier 2011 ?
• Le dossier disciplinaire : un nouveau critère pour déterminer l’ordre des licenciements économiques
• Chèques vacances : exonérations de charges sociales et d’IR
• Tickets restaurant : plafond d’exonération 2011

Nous vous rappelons que la "La revue de presse d'ADAFEC" vous propose des billets abordant des thématiques variées : actualités, finance d'entreprise, comptabilité, audit et expertise comptable, droit et juridique, paie et ressources humaines, fiscalité, culture et loisirs, technologie...

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Direction Administrative et Financière (DAF)

Audit et Conseil

Indemnités de stage : plafond d'exonération de charges sociales

Les sommes versées aux stagiaires au titre des indemnités de stage ne sont pas considérées comme des rémunérations dès lors qu’elles ne dépassent pas un certain montant. 

La limite est fixée à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois civil.

Pour 2011, le plafond horaire de la Sécurité sociale est fixé à 22 € ; ce qui donne une gratification exonérée de charges sociales de 417,09 € par mois (pour une base mensuelle de 151,67 heures).

L’éventuelle fraction de gratification versée excédant 417,09 € est alors soumise à cotisations et contributions sociales.

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Paie : plafond de la sécurité sociale pour 2011

L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale (SS) pour 2011 vient d’être publié (cf. arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28/11/2010).
Les seuils à retenir sont les suivants (rémunérations ou gains versés sur la période indiquée) :

• plafond mensuel de la SS : 2.946 euros,
• plafond annuel de la SS : 35.352 euros,

soit une augmentation de 2,1% par rapport à 2010.

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Responsabilité de l'expert comptable et adhésion à un régime de prévoyance

Jurisprudence toujours : la Cour de Cassation* a considéré que la responsabilité d'un expert comptable était engagée au motif qu'il n'avait pas attiré l'attention du Client sur l'obligation d'adhésion à un régime de prévoyance.

Il est précisé que, dans cette affaire, l’entreprise avait confié au Cabinet d’expertise comptable une mission d'établissement des paies et des charges sociales.

L’épouse d’un cadre décédé d'un accident du travail s'était retournée contre la société d'expertise comptable suite au refus de l'organisme de prévoyance de lui verser le capital décès prévu par le contrat d'assurance groupe dans la mesure où son mari n'y avait pas adhéré.

La Cour de cassation a ainsi reconnu la responsabilité de l’expert-comptable car il n’avait pas alerté l'employeur « sur les conséquences du défaut d'affiliation obligatoire d'un cadre à un organisme de prévoyance » considérant cela comme « un manquement à l'obligation générale de conseil à laquelle les experts-comptables sont soumis à l'égard de leurs clients ».
Le cabinet d’expertise comptable a été condamné à verser à la veuve 15 % du préjudice subi.


(*) : Cf. Arrêt de la Cour de Cassation n° 09-13496 du 12 mai 2010.

Retrait de la voiture de fonction d'un salarié pendant un arrêt de travail

Un salarié en arrêt maladie ne peut pas se voir retirer sa voiture de fonction, sauf disposition contractuelle contraire.
En effet, un véhicule de fonction attribué à un salarié peut-être utilisé de façon permanente pour des déplacements personnels. Il constitue donc un élément de sa rémunération (avantage en nature).
En récupérant le véhicule pendant l'arrêt de travail ou un congé parental, l'employeur modifie unilatéralement le contrat alors qu'il aurait dû obtenir l'accord préalable du salarié.
Or, ce véhicule ne peut pas être retiré au salarié, sauf à l'indemniser.
Il est donc recommandé d’insérer dans le contrat de travail une clause de restitution qui serait applicable en cas de maladie.

Cf. Cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-43996 FSPB.

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Prime « TVA » (secteur hôtels, cafés, restaurants) : modalités

Depuis le 1er juillet 2009, le secteur de la restauration bénéficie d'un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les ventes à consommer sur place (au lieu de 19,6 % auparavant).
En compensation de cette baisse de taux, les employeurs du secteur des hôtels, cafés, restaurants (CHR) devront verser à leurs salariés une prime le 1er juillet prochain ("prime TVA").
Cette prime bénéficie aux salariés qui répondent aux conditions suivantes :

• relever de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants,
• avoir au moins un an d'ancienneté à la date du versement de la prime,
• être présent dans l'entreprise au jour de son versement.

Cette prime doit être versée par l'employeur à l'échéance de la paie du 1er juillet 2010 puis renouvelée chaque année à la même date. Pour un salarié à temps complet, cette prime est fixée à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 € par an. Cependant, ce montant et ce plafond sont modulés en fonction de l'activité de l'entreprise : 100 % pour les restaurants (limite 500 €), 50 % pour les hôtels avec restaurants (250 €), 25 % pour les autres entreprises (125 €).

NB :

1. Cette prime n'est pas due par les entreprises ayant déjà mis en place, depuis le 1er juillet 2009, des contreparties sociales (au moins équivalentes) versées chaque année suite à la baisse de TVA.
2. Des modalités particulières sont prévues pour les salariés des entreprises saisonnières et pour les salariés saisonniers des établissements permanents.