PME : simplifications comptables à venir

A l’initiative du Gouvernement et du Parlement, 80 mesures de simplification pour les PME ont été adoptées lors des Assises nationales de la simplification présidées par Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'État chargé des PME. Ces mesures concernent la fiscalité, le droit social, le droit des sociétés, l’accès aux marchés publics, les relations avec l’Administration… et la comptabilité...

Concernant la comptabilité, voici les principales mesures de simplification qui ont été définies pour les TPE et PME :



1. Relèvement des seuils pour l'annexe simplifiée
Il s’agit ici d’aligner les seuils de la présentation simplifiée de l'annexe sur ceux de la directive européenne (n°2006/46 du 14 juin 2006) :

• 4,4 M€ de total du bilan (contre 3,65 M€ en France actuellement),
• 8,8 M€ de chiffre d'affaires HT (contre 7,3 M€ en France actuellement),
• 50 salariés (pas de changement).

2. Extension du champ de l'annexe abrégée
L'extension du champ d'application de l'annexe abrégée pourrait être étendue (actuellement sont concernés les personnes morales relevant du régime d'imposition réel simplifié). Ainsi, les personnes physiques ou morales relevant de la présentation simplifiée des comptes annuels pourraient en bénéficier.



3. Définition des termes comptables
Une mission d'identification des termes comptables répondant à plusieurs définitions (comme la valeur ajoutée) sera mise en œuvre d’ici le 30 septembre 2011.


4. Rapport du rapport du commissaire aux apports
L’obligation de faire appel à un commissaire aux apports dans le cas d'apports en nature pourrait, dans certains cas, disparaitre lorsqu’un expert indépendant a procédé à une évaluation de ces apports.


5. Contrôle sur les délais de paiements
Le commissaire aux comptes n’aurait plus l’obligation de transmettre au Ministre un rapport sur le non-respect répété des délais de paiement pour les TPE et PME (cf. art. L. 441-6-1 du Code de Commerce) ; le pouvoir de contrôle de la DGCCRF étant jugé suffisant.



6. Suppression de redondance d'informations demandées
À partir du 1er janvier 2012, le tableau des résultats des 5 derniers exercices ne sera plus à fournir 3 à trois reprises comme actuellement avec le rapport de gestion, les documents adressés aux actionnaires pour l'Assemblée Générale et en annexe du formulaire de procuration.

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Calcul des effectifs et participation aux bénéfices des salariés

Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés doivent instaurer un système de participation aux résultats de l'entreprise.
Selon le Code du travail, cette condition est remplie si le seuil de cinquante (50) salariés a été atteint au cours du même exercice comptable pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou pas.

La Cour de cassation a précisé que cet effectif mensuel se calcule obligatoirement à la fin du mois (cf. arrêt n° 09-65380 du 8 décembre 2010).

Ceci implique qu’un salarié, engagé en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein en cours de mois, comptera pour une unité dans l'effectif du mois quelque soit sa date d'entrée. Corrélativement, un salarié parti en cours de mois ne sera pris en compte dans l’effectif mensuel.

Pour mémo, les modalités de calcul des effectifs pour la mise en place d’une participation des salariés aux résultats de l’entreprise sont les suivantes :

Types de contrat	Prise en compte
Contrat à Durée Indéterminée (CDI)	Oui
Contrat à Durée Déterminée (CDD)	Oui (1)
Contrat d’Apprentissage	Non
Contrat saisonnier	Oui
Contrat Unique d’Insertion (CUI)	Non (2)
Contrat de Professionnalisation	Non (3)
VRP	Oui
Intérimaire	Non
Salarié mis à disposition	Oui (1) (4)
Stagiaire	Non

Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur de travail (mi-temps = 0,5).

(1) Sauf si remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
(2) Jusqu'à la fin de la convention CUI, après oui.
(3) Jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation, après oui.
(4) Si présence supérieure à 12 mois.

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Dégrèvement de CET (Contribution Economique Territoriale)

Si le montant de votre contribution économique territoriale (CET) 2010 est supérieur à la taxe professionnelle (TP) que vous auriez du supporter, vous pouvez obtenir un dégrèvement de CET (cf. Instruction du 28 mars 2011, BOI 6 E-1-11).

Pour qu’un dégrèvement vous soit accordé, il faut :

• que votre cotisation de CET ait augmenté d'au moins 10% et que le montant du dégrèvement à obtenir s'élève au moins à 500 €,
• remplir l’imprimé 1332-CET-SD et l’adresser avant le 3 mai 2011.

Pour mémo, ce dégrèvement, dit transitoire, est dégressif et pourra être utilisé jusqu'en 2013.
Il est égal à :
Dégrèvement transitoire = [Cotisations réelles 2010 – (1,10 x Cotisations théoriques 2010)] x taux

Le taux (de dégrèvement) est égal à 100% pour 2010, 75% pour 2011, 50% pour 2012 et 25% pour 2013.
Si le dégrèvement est accordé, la DGI régularisera votre situation dans les 6 mois après le dépôt de votre demande.


Pour de plus amples informations concernant la CET, voir les articles suivants :

• Evaluation de la CET
• Comptabilisation de la CET et du CIR (IFRS et ANC)
• La CET en bref : déclaration, montant, paiement, dégrèvements, exonération

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Comptabilité, audit et conseil : articles 2010-2011

A l’occasion du premier anniversaire de notre blog "La revue de presse d'ADAFEC", nous vous présentons une rétrospective des principaux articles traitant de la comptabilité, de l'audit et du conseil :

• Présentation d’ADAFEC (DAF externalisée, audit et conseil)
• Responsabilité de l'expert comptable et adhésion à un régime de prévoyance
• Commissariat aux comptes : rotation des associés
• Appel à un consultant extérieur : aides du Conseil régional d’Aquitaine (FAAC)
• Audit légal : vers de nouvelles dispositions européennes ?
• Comptabilisation de la CET et du CIR (IFRS et ANC)
• Présentation simplifiée des comptes annuels : nouveaux seuils à partir de 2011
• Evaluation de la CET
• La CET en bref : déclaration, montant, paiement, dégrèvements, exonération
• Financement à taux zéro de Sage 100 Edition Entreprise
• La fin annoncée d'ETEBAC
• L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) : barème pour 2011, 2012 et 2013
• Conférence annuelle des Directeurs comptables / de comptabilités

Nous vous rappelons que la "La revue de presse d'ADAFEC" vous propose des billets abordant des thématiques variées : actualités, finance d'entreprise, comptabilité, audit et expertise comptable, droit et juridique, paie et ressources humaines, fiscalité, culture et loisirs, technologie...

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Direction Administrative et Financière (DAF)

Audit et Conseil

Montpellier : Congrès de l’AFC et l’AFFI

Le prochain congrès (32e édition) de l'Association Francophone de Comptabilité (AFC) se déroulera du 9 au 11 mai 2011 à Montpellier (ISEM - Institut des Sciences de l'Entreprise et du Management).

Ce 32e congrès aura pour thème principal : « Comptabilités, économie et sociétés ». Au cours de ces trois journées, plusieurs tables rondes seront organisées : « Les professions comptables face à la déclaration de soupçon », « Tableaux de bord et pilotage des performances », « Les ressources électroniques pour la recherche doctorale »...


Pour plus d’informations : 32e Congrès de l’Association Francophone de Comptabilité 2011.



Toujours à Montpellier et à l’ISEM, l’AFFI (International Conference of French Finance Association) organise, du 11 au 13 mai 2011, sa 28e conférence internationale.

Pour plus d’informations : 28e Conférence internationale (AFFI,  International Conference of French Finance Association) 2011.

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Conférence annuelle des Directeurs comptables / de comptabilités

Le Development Institute International (DII) et l’Association des Professionnels et Directeurs Comptabilité et gestion (APDC) organisent le 6 avril 2011 une conférence annuelle sur le thème : «Benchmark des organisations les plus performantes face à l’actualisation des normes IAS-IFRS et aux décisions de l’AMF».

Le programme complet est accessible sur ce lien : « Conférence Annuelle - Directeur Comptabilité 2011 »


Lire aussi :

• Comptabilisation de la CET et du CIR (IFRS et ANC)
• IFRSs in your pocket : nouvelle édition 2010 (Deloitte)

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Durée du contrôle fiscal dans les petites entreprises

La durée d’une vérification de la comptabilité des petites entreprises (TPE) ne peut excéder 3 mois (cf. article 302 septies A du Code Général des Impôts – CGI et article 52 du Livre des Procédures Fiscales – LPF-).

Ceci signifie que le vérificateur ne peut pas poursuivre la vérification (donc son contrôle) des documents comptables dans l'entreprise vérifiée (ou dans les locaux de l'administration) au-delà de 3 mois à compter du début du contrôle. Cependant, cette limite de 3 mois peut être prolongée ; c’est que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 318284 du 11 février 2011.

Dans ce contentieux, un contribuable avait produit spontanément à l’administration fiscale de nouveaux documents comptables une semaine avant l’expiration du délai 3 mois du contrôle et avait autorisé le vérificateur à les emporter et les conserver.
Le vérificateur a restitué ces documents 15 jours après leur remise (le délai de 3 mois de contrôle ayant donc été dépassé d’une semaine).
Le Conseil d’Etat a considéré que le contrôle fiscal ne s’était pas poursuivi irrégulièrement ; le vérificateur ayant respecté un délai raisonnable pour prendre connaissance des documents remis en toute fin de contrôle.

En conclusion, il faut retenir, que le contrôle fiscal des petites entreprises ne peut excéder trois mois mais que ce délai ne prend pas en compte le temps de restitution des documents donnés à la fin des opérations de contrôle.

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Comptes courants d’associés : rémunération (intérêts), déduction fiscale et imposition au titre de l’IRPP

Les associés d’une entreprise peuvent mettre temporairement à disposition de leur entreprise des sommes. Ces sommes sont classées, en comptabilité comptes courants d’associés (CCA) et peuvent être productives d’intérêts pour le prêteur (le taux de rémunération étant librement fixé entre les parties).
Dans l’hypothèse d’une rémunération de ces avances financières, ses sommes suivent, sur le plan fiscal, les règles suivantes :

1. Conditions de déduction fiscale des intérêts alloués aux associés

• Le capital social de la société doit être entièrement versé.
• Le taux d’intérêt rémunérant le compte courant d’associé (CCA) ne doit pas excéder un taux de référence. Ce taux de référence (plafond de rémunération) est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (cf. article 39 du CGI). Selon la date à laquelle, l’entreprise clôture son exercice comptable, ce taux de référence est le suivant :

Exercice clos le	Taux d'intérêts déductibles (maximum)
28/02/2011	3,78%
31/01/2011	3,80%
31/12/2010	3,82%
30/11/2010	3,87%
31/10/2010	3,90%
30/09/2010	3,93%
31/08/2010	3,96%
31/07/2010	4,01%
30/06/2010	4,06%
31/05/2010	4,19%
30/04/2010	4,26%
31/03/2010	4,33%
28/02/2010	4,52%
31/01/2010	4,66%
31/12/2009	4,81%

Par exemple, pour une entreprise clôturant ses comptes au 31 décembre 2010, le taux d'intérêt limite est de 3,82%. L'éventuelle fraction des intérêts dits excédentaires est alors réintégrée fiscalement (cf. 2058).

2. Imposition des intérêts sur compte courant alloués aux associés

Les intérêts des comptes courants d'associés sont assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Le contribuable peut opter :

• soit pour l’abattement forfaitaire (1.525 euros pour un célibataire, 3.050 euros pour un couple),
• soit pour le prélèvement libératoire. Le taux de prélèvement s’élève au total à 31,3% : 19 % (18% avant le 1er janvier 2011) + 12,3 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

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Comptabilisation de la CET et du CIR (IFRS et ANC)

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) vient de confirmer sa position pour l’enregistrement comptable de la Contribution Economique Territoriale (CET) et du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)* :

1) Comptabilisation de la CET

La Contribution Economique Territoriale ou CET (qui remplace désormais la Taxe Professionnelle/TP et qui est composée de la CFE et de la CVAE) est un impôt à comptabiliser en charges d’exploitation que ce soit dans les comptes sociaux ou dans les comptes consolidés établis selon les règles françaises (cf. règlement 99-02).

En revanche, pour les comptes établis selon les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), le traitement comptable de la CET peut être différent (cf. IAS 12) :

• la contribution foncière des entreprises (CFE) est comptabilisée en charge opérationnelle tout comme l’était la taxe professionnelle (donc pas de distorsion avec les règles comptables françaises),
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), étant assise sur la valeur ajoutée, l’entreprise de décider, compte tenu de sa situation, de l’interprétation comptable retenue. Elle peut décider de traiter la CVAE comme un impôt sur le résultat. Si tel est le cas, un impôt différé, résultant de toutes les différences temporelles sur les actifs et les passifs du bilan, doit être comptabilisé.

2) Comptabilisation du CIR

Le Crédit d’Impôt Recherche ou CIR doit être comptabilisé, dans les comptes individuels (comptes sociaux) en diminution de la charge d'IS donc dans une subdivision du compte 699 « Produits- Crédit d'impôt recherche ».
Mais l’ANC ne précise pas le traitement comptable à retenir, pour le CIR, dans les comptes consolidés établis selon les règles françaises (cf. règlement 99-02)… ce qui laisse donc la question ouverte.

Selon les normes IFRS, le Crédit d’Impôt Recherche est considéré comme une subvention publique donc comptabilisé en produits d’exploitation (cf. IAS 20).


(*) : Cf. "Avancement des travaux du groupe « Impôts, taxes et versements assimilés" de janvier 2011, disponible sur le site de l'ANC (www.anc.gouv.fr).

Lire aussi :

• "Jeunes entreprises innovantes (JEI) : statut et avantages fiscaux et sociaux"
• "La CET en bref : déclaration, montant, paiement, dégrèvements, exonération"
• "Recherche et innovation (CIR, JEI) : les nouveautés de la loi de finance 2011"

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EURL et SASU : suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion

Suite à la publication du décret n°2011-55 du 13 janvier 2011, l’établissement d’un rapport de gestion pour les EURL et SASU n’est plus obligatoire.

Désormais, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) dans lesquelles l’associé, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence peuvent être dispensées d'établir le rapport de gestion (cf. article L. 232-1 du Code de Commerce) à condition qu’elles ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants :

• 1.000.000 euros de total de bilan,
• 2.000.000 euros de chiffre d'affaires hors taxes,
• 20 salariés.

Dès lors, seuls les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et les décisions de l’associé unique sont à déposer, chaque année, au greffe du tribunal de commerce.

Lire aussi : "Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL"

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Présentation simplifiée des comptes annuels : nouveaux seuils à partir de 2011

Jusqu’ici, les entreprises pouvaient opter pour une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat dès lors qu’elles ne dépassaient pas deux des trois seuils suivants (cf. articles L123-16 et R123-200 du code de Commerce) :

• 267.000 euros de total de bilan,
• 534.000 euros de chiffre d'affaires,
• 10 salariés.

L'Autorité des Normes Comptables (ANC) vient de relever sensiblement ces seuils. Désormais (2011), les entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels si 2 des 3 seuils suivants ne sont pas atteints :

• 1.000.000 d'euros de total de bilan,
• 2.000.000 d'euros  de chiffre d'affaires,
• 20 salariés.

En revanche, le nouveau règlement de l'ANC ne modifie pas les seuils applicables pour la présentation de l'annexe simplifiée qui demeurent à :

•  3.650.000 euros de total de bilan,
•  7.300.000 euros de chiffre d'affaires,
•  50 salariés.

Enfin, rappelons qu’au niveau fiscal (2011), les entreprises sont soumises au régime simplifié d'imposition si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas (art. 302 septies A bis du Code Général des Impôts, CGI) :

• 777.000 euros pour les achats-reventes et fournitures de logement,
• 234.000 euros pour les services.

Dès lors, les entreprises peuvent présenter leur déclaration annuelle de résultat sous la forme simplifiée (cf. imprimés cerfa n°2033-A et 2033-B, dont la présentation est similaire au modèle comptable simplifié).

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Paie : plafond de la sécurité sociale pour 2011

L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale (SS) pour 2011 vient d’être publié (cf. arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28/11/2010).
Les seuils à retenir sont les suivants (rémunérations ou gains versés sur la période indiquée) :

• plafond mensuel de la SS : 2.946 euros,
• plafond annuel de la SS : 35.352 euros,

soit une augmentation de 2,1% par rapport à 2010.

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Audit légal : vers de nouvelles dispositions européennes ?

Le commissaire européen au Marchés intérieur et aux Services, Michel Barnier, a présenté hier un livre vert dans lequel :

• il met l’accent sur la forte concentration du marché de l’audit légal (commissariat aux comptes) dans lequel les « Big Four » (Ernst & Young, Deloitte, KPMG et Price Waterhouse Coopers) détiennent une part de marché très significative au sein de l’Union européenne à fortiori lorsqu’il s’agit des sociétés cotées,
• il s’interroge également sur l’indépendance des commissaires aux comptes car ces derniers sont (comme tous prestataires) rémunérés par leurs sociétés clientes.

Suite à ce livre vert, la Commission européenne a lancé une consultation sur le sujet de l'audit légal afin éventuellement de légiférer... à suivre donc…

Sortie du Mémento Comptable 2011 (Francis Lefebvre) le 20 octobre 2010

L’édition 2011 du « Mémento Comptable » des Editions Francis Lefebvre paraîtra le 20 octobre 2010.

Cette nouvelle édition intègrera les nouveautés ou  modifications récentes : conséquences de la crise financière et des nouvelles lois sur l’environnement (Grenelle 2), réforme de la TVA immobilière, mise en place de la CET…

Le mémento comptable Francis Lefebvre 2011 peut être réservé sur le site efl.fr (2.000 pages, prix 155 € au lieu de 169 €).

Toujours aux Editions Francis Lefebvre, sortent également à la même date :

• le mémento sociétés civiles 2011 (juridique, fiscal, social, comptable),
• le mémento paie 2011,
• le mémento sociétés commerciales 2011 (SARL, SA, SAS, SNC, sociétés en commandite, sociétés en participation, GIE, SE...).

Lire aussi les articles suivants :

• "La CET en bref : déclaration, montant, paiement, dégrèvements, exonération",
• "Réforme de la TVA immobilière".

Tarification des accidents du travail : les nouvelles règles applicables à partir de 2012

A compter de 2012, les règles de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seront modifiées.
Les changements découlant du décret 2010-753 du 5 juillet 2010 affectent :

• les seuils d'effectif (qui déterminent les tarifications collective, individuelle et mixte),
• le calcul de la tarification individuelle.

1) Les nouveaux seuils d'effectif

• tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de 10),
• tarification mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés (au lieu de 10 à 199),
• tarification individuelle pour les entreprises de plus de 150 salariés (au lieu de 200).

Pour les entreprises du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, les nouveaux seuils seront : moins de 50 salariés (tarification collective), 50 à 149 salariés (tarification mixte) et plus de 150 salariés (tarification individuelle).



2) Le calcul du taux individuel
Les accidents du travail et des maladies professionnelles seront pris en compte, non plus sur la base des coûts réels, mais sur la base des coûts moyens fixés par arrêté. Dix catégories seront distinguées et pour chacune un coût moyen sera associé :

• incapacité temporaire, 6 catégories selon la durée de l’arrêt de travail (0 à moins de 4 jours, 4 à 15 jours, 16 à 45 jours, 46 à 90 jours, 91 à 150 jours, de plus de 150 jours),
• incapacité permanente, 4 catégories selon le taux d’incapacité (moins de 10%, 10% à 19%, 20% à 39%, plus de 40% et plus ou décès).

PS : des règles spécifiques sont prévues pour les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics).

Les entreprises multi-établissements relevant de la tarification individuelle ou mixte pourront choisir d’avoir un taux de cotisation unique (établissements de même catégorie de risque).


Toutes ces nouvelles règles s'appliqueront dès la tarification 2012, avec des aménagements en 2012 et 2013 pour la détermination du taux individuel.

Pour plus d’informations sur cette réforme de la tarification des accidents du travail : texte paru au Journal Officiel. 

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Commissariat aux comptes : rotation des associés

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a identifié une bonne pratique professionnelle (BPP), élaborée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) portant sur la rotation des associés (cf. Art. L.822-14 du Code de Commerce, Directive 2006/43/CE du Parlement européen).

Cette pratique professionnelle, accessible sur ce lien, rappelle notamment : les textes de référence, les personnes et entités soumises à l’obligation de rotation, les associés visés par l’obligation de rotation, les modalités de désignation des associés signataires concernés par la rotation, l’échéance de première application, le décompte de la période de 6 exercices et le délai de viduité avant un retour sur le dossier.

Programmes de fidélité : déduction fiscale des provisions

Les programmes de fidélisation des clients ont un succès grandissant (ex : accumulation de points permettant de disposer de bons d’achat) mais jusqu'ici certaines distorsions comptabilité / fiscalité pouvaient exister.

Or, un arrêt du Conseil d'Etat vient d'admettre la déduction fiscale des provisions destinées à couvrir les charges futures résultant de ces «avantages» ou «récompenses» (cf. programmes de fidélité).

Une entreprise pourra désormais constituer, en franchise d’impôt, une provision pour charges :

• évaluée sur la base des droits à récompense octroyés au client et non sur la base de la récompense promise, en fonction de la probabilité d’exercice de ces droits,
• au fur et à mesure de l’attribution de ceux-ci, et non pas seulement à compter de l’exercice au cours duquel le dernier achat permettant d’atteindre le nombre minimum de points requis pour l’utilisation de ces droits, a été réalisé.

Pour justifier des montants provisionnés dans les comptes et déduits fiscalement à ce titre, les entreprises devront donc effectuer un calcul aussi précis que possible (estimation) qui tiendra compte de la probabilité d'exercice de ces droits par les clients au titre du programme de fidélité.

Source : arrêt n° 383.197 du 27 octobre 2009 

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Responsabilité de l'expert comptable et adhésion à un régime de prévoyance

Jurisprudence toujours : la Cour de Cassation* a considéré que la responsabilité d'un expert comptable était engagée au motif qu'il n'avait pas attiré l'attention du Client sur l'obligation d'adhésion à un régime de prévoyance.

Il est précisé que, dans cette affaire, l’entreprise avait confié au Cabinet d’expertise comptable une mission d'établissement des paies et des charges sociales.

L’épouse d’un cadre décédé d'un accident du travail s'était retournée contre la société d'expertise comptable suite au refus de l'organisme de prévoyance de lui verser le capital décès prévu par le contrat d'assurance groupe dans la mesure où son mari n'y avait pas adhéré.

La Cour de cassation a ainsi reconnu la responsabilité de l’expert-comptable car il n’avait pas alerté l'employeur « sur les conséquences du défaut d'affiliation obligatoire d'un cadre à un organisme de prévoyance » considérant cela comme « un manquement à l'obligation générale de conseil à laquelle les experts-comptables sont soumis à l'égard de leurs clients ».
Le cabinet d’expertise comptable a été condamné à verser à la veuve 15 % du préjudice subi.


(*) : Cf. Arrêt de la Cour de Cassation n° 09-13496 du 12 mai 2010.

Le groupe Fayat poursuit ses acquisitions (BTP)

Le groupe familial bordelais de BTP Fayat, fondé par Clément Fayat en 1957, vient de confirmer l’acquisition de TTI, PME francilienne employant 120 salariés à Noisy-le-Sec.
TTI, qui est spécialisée dans les travaux électriques et les automatismes, a réalisé en 2009 un chiffre d’affaires de 30 millions d’euros.

Cette nouvelle acquisition fait notamment suite aux rachats des entreprises ERS (voir article précédent) et Cari. Concernant Cari, le groupe Fayat devrait engager une procédure auprès du Tribunal de Commerce compte tenu des surévaluations de résultats constatées dans les comptes antérieurs à la reprise de cette dernière. Le groupe Fayat indique également que les déboires financiers découlant de l'acquisition du groupe niçois Cari seront absorbés (quelques dizaines de millions d’euros auraient été provisionnés dans les comptes de Fayat à ce titre).

Pour mémo, le groupe Fayat emploie 16.000 personnes et est le quatrième groupe français en BTP derrière Bouygues, Vinci et Eiffage avec un chiffre d'affaires de 2,26 milliards d'euros en 2009. Grace à une stratégie de diversification de ses activités (BTP, construction métallique, matériel routier et de manutention…), le groupe Fayat anticipe, pour 2010, un chiffre d’affaires en hausse (2,7 milliards d'euros) ; ce, malgré la crise.

IFRSs in your pocket : nouvelle édition 2010 (Deloitte)

Deloitte vient de publier une nouvelle édition de son guide « IFRSs in your pocket 2010 ».
Ce guide, de 132 pages, aborde les thèmes suivants :

• structure, coordonnées, procédure officielle de l’IASB,
• application des IFRS dans le monde avec des précisions pour l’Europe, l’Asie, les États-Unis et le Canada,
• présentation des normes et des interprétations de l’IASB (IFRS),
• projets de l’IASB en cours,
• chronologie de l’IASC et de l’IASB,
• état de la convergence entre les IFRS et les PCGR américains,
• etc…

Pour accéder et télécharger le guide:  « IFRSs in your pocket 2010 ».