Chèques vacances : exonérations de charges sociales et d’IR

Le chèque vacances est un titre de paiement dont le coût est pris en charge par l’entreprise et par les salariés bénéficiaires. Il est accepté par beaucoup de professionnels du tourisme (hôtels, camping, agences de voyages, restaurants, transports, loisirs…).

Les chèques vacances sont valables 2 ans au-delà de l'année d'émission. Ils peuvent être exonérés de cotisations sociales et aussi d'impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser certains seuils.
Ces seuils d’exonération viennent d’être publiés pour l’année 2011 et sont les suivants :


1) Seuils 2011 pour l’exonération de cotisations sociales
Pour être exonérée de cotisations sociales, la participation de l'employeur à l’achat des chèques vacances en 2011 ne doit pas dépasser :

• 80 % de la valeur nominale du chèque, si la rémunération du bénéficiaire est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (2.946 euros pour 2011),
• 50 % de la valeur nominale du chèque, si la rémunération du bénéficiaire dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Précisions :
a) La rémunération du bénéficiaire à prendre en compte correspond à la moyenne des trois derniers mois de salaire précédant l’attribution des chèques.
b) Le plafond d’exonération de 50% peut être porté à 65% (au maximum) selon la situation familiale du bénéficiaire (+ 5% par enfant à charge, + 10% par enfant handicapé), dans la limite de 15%.
c) La contribution de l'employeur ne peut pas dépasser :

• au niveau de l’entreprise, la moitié du produit du nombre total des salariés multiplié par le SMIC (ex : pour une entreprise de 20 salariés : 13.650,30 € =  (1.365,03 x 20) / 2),
• par an et par salarié, 30% du SMIC brut mensuel (soit 409,51 € pour une base de 151,67 h).

2) Seuils 2011 pour l’exonération d’impôt sur le revenu
Pour le salarié, le complément de rémunération correspondant à la contribution de l'employeur à l'achat de chèques vacances (augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise) est exonéré d'impôt sur le revenu (IRPP) s’il n’excède par le montant du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) soit (pour une base de 35 h) :

• 1.344 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2010,
• 1.365 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2011.

Lire aussi : "Tickets restaurant : plafond d’exonération 2011"

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

Tickets restaurant : plafond d’exonération 2011

Le plafond d’exonération pour la part contributive de l'employeur au financement des titres restaurant vient d’être modifié.

Pour 2011, ce nouveau seuil a été fixé à 5,29 € (contre 5,21 € pour 2010) à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du ticket restaurant (40 % à 50 % à la charge du salarié).

Si la contribution de l’employeur dépasse cette double limite, la fraction excédentaire est alors réintégrée dans l'assiette des cotisations (cf. art. L. 133-4-3 du Code de la Sécurité Sociale).

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

Indemnités de stage : plafond d'exonération de charges sociales

Les sommes versées aux stagiaires au titre des indemnités de stage ne sont pas considérées comme des rémunérations dès lors qu’elles ne dépassent pas un certain montant. 

La limite est fixée à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois civil.

Pour 2011, le plafond horaire de la Sécurité sociale est fixé à 22 € ; ce qui donne une gratification exonérée de charges sociales de 417,09 € par mois (pour une base mensuelle de 151,67 heures).

L’éventuelle fraction de gratification versée excédant 417,09 € est alors soumise à cotisations et contributions sociales.

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

Paie : plafond de la sécurité sociale pour 2011

L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale (SS) pour 2011 vient d’être publié (cf. arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28/11/2010).
Les seuils à retenir sont les suivants (rémunérations ou gains versés sur la période indiquée) :

• plafond mensuel de la SS : 2.946 euros,
• plafond annuel de la SS : 35.352 euros,

soit une augmentation de 2,1% par rapport à 2010.

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Tarification des accidents du travail : les nouvelles règles applicables à partir de 2012

A compter de 2012, les règles de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seront modifiées.
Les changements découlant du décret 2010-753 du 5 juillet 2010 affectent :

• les seuils d'effectif (qui déterminent les tarifications collective, individuelle et mixte),
• le calcul de la tarification individuelle.

1) Les nouveaux seuils d'effectif

• tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de 10),
• tarification mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés (au lieu de 10 à 199),
• tarification individuelle pour les entreprises de plus de 150 salariés (au lieu de 200).

Pour les entreprises du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, les nouveaux seuils seront : moins de 50 salariés (tarification collective), 50 à 149 salariés (tarification mixte) et plus de 150 salariés (tarification individuelle).



2) Le calcul du taux individuel
Les accidents du travail et des maladies professionnelles seront pris en compte, non plus sur la base des coûts réels, mais sur la base des coûts moyens fixés par arrêté. Dix catégories seront distinguées et pour chacune un coût moyen sera associé :

• incapacité temporaire, 6 catégories selon la durée de l’arrêt de travail (0 à moins de 4 jours, 4 à 15 jours, 16 à 45 jours, 46 à 90 jours, 91 à 150 jours, de plus de 150 jours),
• incapacité permanente, 4 catégories selon le taux d’incapacité (moins de 10%, 10% à 19%, 20% à 39%, plus de 40% et plus ou décès).

PS : des règles spécifiques sont prévues pour les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics).

Les entreprises multi-établissements relevant de la tarification individuelle ou mixte pourront choisir d’avoir un taux de cotisation unique (établissements de même catégorie de risque).


Toutes ces nouvelles règles s'appliqueront dès la tarification 2012, avec des aménagements en 2012 et 2013 pour la détermination du taux individuel.

Pour plus d’informations sur cette réforme de la tarification des accidents du travail : texte paru au Journal Officiel. 

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)