Chèques vacances : exonérations de charges sociales et d’IR

Le chèque vacances est un titre de paiement dont le coût est pris en charge par l’entreprise et par les salariés bénéficiaires. Il est accepté par beaucoup de professionnels du tourisme (hôtels, camping, agences de voyages, restaurants, transports, loisirs…).

Les chèques vacances sont valables 2 ans au-delà de l'année d'émission. Ils peuvent être exonérés de cotisations sociales et aussi d'impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser certains seuils.
Ces seuils d’exonération viennent d’être publiés pour l’année 2011 et sont les suivants :


1) Seuils 2011 pour l’exonération de cotisations sociales
Pour être exonérée de cotisations sociales, la participation de l'employeur à l’achat des chèques vacances en 2011 ne doit pas dépasser :

• 80 % de la valeur nominale du chèque, si la rémunération du bénéficiaire est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (2.946 euros pour 2011),
• 50 % de la valeur nominale du chèque, si la rémunération du bénéficiaire dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Précisions :
a) La rémunération du bénéficiaire à prendre en compte correspond à la moyenne des trois derniers mois de salaire précédant l’attribution des chèques.
b) Le plafond d’exonération de 50% peut être porté à 65% (au maximum) selon la situation familiale du bénéficiaire (+ 5% par enfant à charge, + 10% par enfant handicapé), dans la limite de 15%.
c) La contribution de l'employeur ne peut pas dépasser :

• au niveau de l’entreprise, la moitié du produit du nombre total des salariés multiplié par le SMIC (ex : pour une entreprise de 20 salariés : 13.650,30 € =  (1.365,03 x 20) / 2),
• par an et par salarié, 30% du SMIC brut mensuel (soit 409,51 € pour une base de 151,67 h).

2) Seuils 2011 pour l’exonération d’impôt sur le revenu
Pour le salarié, le complément de rémunération correspondant à la contribution de l'employeur à l'achat de chèques vacances (augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise) est exonéré d'impôt sur le revenu (IRPP) s’il n’excède par le montant du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) soit (pour une base de 35 h) :

• 1.344 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2010,
• 1.365 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2011.

Lire aussi : "Tickets restaurant : plafond d’exonération 2011"

La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)

Tickets restaurant : plafond d’exonération 2011

Le plafond d’exonération pour la part contributive de l'employeur au financement des titres restaurant vient d’être modifié.

Pour 2011, ce nouveau seuil a été fixé à 5,29 € (contre 5,21 € pour 2010) à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du ticket restaurant (40 % à 50 % à la charge du salarié).

Si la contribution de l’employeur dépasse cette double limite, la fraction excédentaire est alors réintégrée dans l'assiette des cotisations (cf. art. L. 133-4-3 du Code de la Sécurité Sociale).

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Apports en nature à une SARL ou EURL : nouveaux seuils pour l’intervention d’un commissaire aux apports

Le décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 (JO du 30) a modifié le seuil rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux apports pour les SARL et les EURL dans le cas d’apports en nature.

A partir du 1er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports, dans une SARL ou une EURL, n'est obligatoire que dans l’un des cas suivants :

• la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros*,
• la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social de la société.

(*) : Le seuil précédent était de 7.500 € pour les EURL et SARL.

Pour mémo :

1. Le commissaire aux apports est un professionnel choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires.
2. De très nombreux biens peuvent faire l’objet d’apports en nature : fonds de commerce, véhicules, créances, outillage, marques, brevets, ordinateurs de bureau… leur liste n’est pas limitative.
3. Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.
4. La valeur à retenir par les associés doit correspondre à la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.

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Présentation simplifiée des comptes annuels : nouveaux seuils à partir de 2011

Jusqu’ici, les entreprises pouvaient opter pour une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat dès lors qu’elles ne dépassaient pas deux des trois seuils suivants (cf. articles L123-16 et R123-200 du code de Commerce) :

• 267.000 euros de total de bilan,
• 534.000 euros de chiffre d'affaires,
• 10 salariés.

L'Autorité des Normes Comptables (ANC) vient de relever sensiblement ces seuils. Désormais (2011), les entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels si 2 des 3 seuils suivants ne sont pas atteints :

• 1.000.000 d'euros de total de bilan,
• 2.000.000 d'euros  de chiffre d'affaires,
• 20 salariés.

En revanche, le nouveau règlement de l'ANC ne modifie pas les seuils applicables pour la présentation de l'annexe simplifiée qui demeurent à :

•  3.650.000 euros de total de bilan,
•  7.300.000 euros de chiffre d'affaires,
•  50 salariés.

Enfin, rappelons qu’au niveau fiscal (2011), les entreprises sont soumises au régime simplifié d'imposition si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas (art. 302 septies A bis du Code Général des Impôts, CGI) :

• 777.000 euros pour les achats-reventes et fournitures de logement,
• 234.000 euros pour les services.

Dès lors, les entreprises peuvent présenter leur déclaration annuelle de résultat sous la forme simplifiée (cf. imprimés cerfa n°2033-A et 2033-B, dont la présentation est similaire au modèle comptable simplifié).

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