Droit et fiscalité : articles 2010-2011

A l’occasion du premier anniversaire de notre blog "La revue de presse d'ADAFEC", nous vous présentons une rétrospective des principaux articles traitant du droit et de la fiscalité :

• Recherche et innovation (CIR, JEI) : les nouveautés de la loi de finance 2011
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : statut et avantages fiscaux et sociaux
• Crédit d'impôt développement durable
• Réforme de la TVA immobilière
• Programmes de fidélité : déduction fiscale des provisions
• Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers
• Publication des barèmes kilométriques pour 2010
• Comptes courants d’associés : rémunération (intérêts), déduction fiscale et imposition au titre de l’IRPP
• Les droits d’enregistrement sur les rachats de fonds de commerce et de sociétés
• Baux commerciaux : jurisprudence en matière de grosses réparations (réfection de toiture)
• Dispense de rapport de gestion pour certaines SAS et SARL
• Nouvelles obligations en matière de baux commerciaux
• Investissements locatifs : le dispositif Girardin
  

Nous vous rappelons que la "La revue de presse d'ADAFEC" vous propose des billets abordant des thématiques variées : actualités, finance d'entreprise, comptabilité, audit et expertise comptable, droit et juridique, paie et ressources humaines, fiscalité, culture et loisirs, technologie...

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Direction Administrative et Financière (DAF)

Audit et Conseil

Dates limites pour les déclarations d'impôt sur le revenu 2010 (IRPP)

Le Ministère du budget vient de communiquer les dates limites de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu 2010 (IRPP).


1) Déclaration des revenus 2010 sur papier
Les ménages, qui continuent de déclarer leurs revenus sur support papier, auront jusqu'au lundi 30 mai 2011.


2) Déclaration des revenus 2010 sur Internet
Les contribuables qui déclareront leurs revenus 2010 sur Internet (télédéclarants) bénéficieront d’un délai supplémentaire pour transmettre leur déclaration. Selon le numéro du département de leur résidence principale, la date limite de dépôt sera :

• le jeudi 9 juin 2011 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 (Ain à Corrèze),
• le jeudi 16 juin 2011 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (Corse au Maine-et-Loire),
• le jeudi 23 juin 2011 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974 (Manche à La Réunion).

Pour ceux qui souhaitent accomplir cette formalité sans risquer de dépasser la date limite, le service de la déclaration en ligne 2011 des revenus 2010 sera ouvert à partir du mardi 26 avril 2011 (site www.impots.gouv.fr).


3) Déclaration des revenus 2010 des contribuables situés à l'étranger
Pour les contribuables résidant hors de France, les déclarations de revenus (papier ou Internet) devront être réalisées avant :

• le 30 juin 2011 à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique,
• le vendredi 15 juillet 2011 à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

Lire également :
"Publication des barèmes kilométriques pour 2010"
"Guide : déclaration d'impôt 2010 sur les revenus 2009"
"Projet de loi de finance 2011 pour les entreprises et les particuliers"

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L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) : barème pour 2011, 2012 et 2013

Le barème pour l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est le suivant (années 2011, 2012 et 2013) :

Deux rappels utiles :

1. En principe, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent payer l’IFA. Cependant, le législateur a prévu de nombreux cas d’exonération (sociétés nouvelles, organismes sans but lucratif, centres de gestion et associations agréés…).
2. La base de calcul utilisée dans le barème détermination du montant de l’IFA à payer est : le chiffre d’affaires hors taxes (HT) majoré des produits financiers.
3. La suppression de l’IFA est prévue à partir de l’année 2014.

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Indemnités de rupture transactionnelles: modification du régime social

L’article 18 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS, parue au Journal officiel du 21 décembre 2010) modifie sensiblement le régime social des indemnités de rupture.

Les indemnités visées concernent celles versées à l’occasion de :

• la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux,
• la rupture du contrat de travail (licenciement et rupture conventionnelle, mise à la retraite). 

  

1) Régime social actuel

Actuellement, les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de la part non soumise à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à hauteur :

• soit de 2 fois le montant du salaire annuel brut perçu par le salarié au cours de l’année civile précédente,
• soit si ce montant est supérieur, à hauteur de 50 % du montant de l’indemnité de rupture dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale (212.112 euros pour 2011).

Les sommes excédentaires sont, par définition, soumises à cotisations sociales (en sus de la CSG et CRDS).

2) Nouveau régime social

La fraction des indemnités de rupture supérieure à 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (soit 106.056 euros) sera soumise à cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

En dessous de ce seuil, les indemnités seront exclues de l’assiette des cotisations.

3) Régime transitoire

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a prévu des dispositions transitoires pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture :

• ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard,
• intervenant dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi notifié à l’administration le 31 décembre 2010 au plus tard,
• prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

A titre transitoire et exclusivement dans ces cas, le plafond d’exonération actuel sera maintenu à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 212.112 euros pour 2011).

4) Le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations

Le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations demeure inchangé.

Les indemnités de départ volontaire à la retraite et celles d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.060.560 € en 2011) restent intégralement assimilées à des rémunérations donc assujetties aux cotisations et contributions sociales.

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Hausse des taux de TVA en Suisse à partir de 2011

Afin de financer le régime d’assurance-invalidité, la Suisse va augmenter ses taux de TVA dès le 1er janvier 2011 ; ce jusqu’au 31 décembre 2017 où ils devraient retrouver leur niveau initial.

Les taux de TVA applicables en Suisse seront, à compter du 1er janvier 2011, les suivants :

• taux normal : 8,0 % (ancien : 7,6 %),
• taux réduit : 2,5 % (ancien : 2,4 %),
• taux spécial : 3,8 % (ancien : 3,6 %), taux spécifique aux prestations d’hébergement.

Entre parenthèses, le taux appliqué jusqu’au 31 décembre 2010.

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Paie : plafond de la sécurité sociale pour 2011

L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale (SS) pour 2011 vient d’être publié (cf. arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28/11/2010).
Les seuils à retenir sont les suivants (rémunérations ou gains versés sur la période indiquée) :

• plafond mensuel de la SS : 2.946 euros,
• plafond annuel de la SS : 35.352 euros,

soit une augmentation de 2,1% par rapport à 2010.

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Tarification des accidents du travail : les nouvelles règles applicables à partir de 2012

A compter de 2012, les règles de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seront modifiées.
Les changements découlant du décret 2010-753 du 5 juillet 2010 affectent :

• les seuils d'effectif (qui déterminent les tarifications collective, individuelle et mixte),
• le calcul de la tarification individuelle.

1) Les nouveaux seuils d'effectif

• tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de 10),
• tarification mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés (au lieu de 10 à 199),
• tarification individuelle pour les entreprises de plus de 150 salariés (au lieu de 200).

Pour les entreprises du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, les nouveaux seuils seront : moins de 50 salariés (tarification collective), 50 à 149 salariés (tarification mixte) et plus de 150 salariés (tarification individuelle).



2) Le calcul du taux individuel
Les accidents du travail et des maladies professionnelles seront pris en compte, non plus sur la base des coûts réels, mais sur la base des coûts moyens fixés par arrêté. Dix catégories seront distinguées et pour chacune un coût moyen sera associé :

• incapacité temporaire, 6 catégories selon la durée de l’arrêt de travail (0 à moins de 4 jours, 4 à 15 jours, 16 à 45 jours, 46 à 90 jours, 91 à 150 jours, de plus de 150 jours),
• incapacité permanente, 4 catégories selon le taux d’incapacité (moins de 10%, 10% à 19%, 20% à 39%, plus de 40% et plus ou décès).

PS : des règles spécifiques sont prévues pour les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics).

Les entreprises multi-établissements relevant de la tarification individuelle ou mixte pourront choisir d’avoir un taux de cotisation unique (établissements de même catégorie de risque).


Toutes ces nouvelles règles s'appliqueront dès la tarification 2012, avec des aménagements en 2012 et 2013 pour la détermination du taux individuel.

Pour plus d’informations sur cette réforme de la tarification des accidents du travail : texte paru au Journal Officiel. 

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La CET en bref : déclaration, montant, paiement, dégrèvements, exonération

La Contribution Economique Territoriale (CET), qui vient remplacer la Taxe Professionnelle (TP), est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Voici un résumé des principaux aspects à retenir :


1. Déclaration
Les formulaires relatifs à la CET sont les suivants :

• l’imprimé 1447-M-SD (déclaration de CFE),
• l’imprimé 1330-CVAE-SD (déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés),
• l’imprimé 2072-E-SD (détermination de la valeur locative ajoutée),
• l’imprimé 1329-AC (relevé d’acompte).

L’imprimé 1447-M (CFE) n’est à déposer que dans le cas d’exonération(s) ou de modification(s).
Concernant la CVAE, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires :

• inférieur à 152.500 € n'ont pas de déclaration à remplir car elles sont exonérées de CVAE,
• compris entre 152.500 et 500.000 €, bien que dispensées du paiement de CVAE (sur demande de dégrèvement), sont tenues de remplir cette déclaration annuelle,
• supérieur à 500.000 € doivent obligatoirement adresser leur déclaration par voie électronique.

La déclaration est à faire au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Donc pour 2010, le 3 mai 2011 et, exceptionnellement, pour 2009 le 15 juin 2010 (support papier) ou le 30 juin 2010 (voie électronique).


2. Montant
Les entreprises ont accès à un simulateur pour évaluer le montant de leur CET (cf. "Évaluation de la CET").

Pour la CFE, l’entreprise reçoit un avis d'imposition.
La CVAE est déterminée par l’entreprise : elle est égale à 1,5% de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Le montant à retenir pour le calcul de la CVAE ne pourra excéder 80% du chiffre d'affaires (si ce dernier est CA inférieur ou égal à 7.600.000 €) ou 85% du chiffre d'affaires (si ce dernier est supérieur à 7.600.000 €).
La cotisation minimale est de 250 € pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 €.


3. Exonérations de CVAE

• entreprises non redevables de la CFE,
• entreprises bénéficiant d’une exonération de CFE par leur commune, leur département et/ou leur région (exonération de CVAE à hauteur de la part qui revient à la commune, au département et/ou à la région),
• les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 152.500 €.

4. Dégrèvements
4.1.Dégrèvement de CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA)
Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement au titre de la CVAE en fonction de leur chiffre d’affaires (CA). Après prise en compte, le taux effectif de taxation de la valeur ajoutée (CVAE/VA) sera le suivant :

Le montant du dégrèvement est majoré de 1.000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2.000.000 €.

4.2. Réduction temporaire pour accroissement de taxe
Les entreprises, pour lesquelles la CET 2010 serait supérieure à la TP qu'elles auraient dû payer pour 2010 en l'absence de réforme de la taxe professionnelle, peuvent prétendre à cette réduction ; l'augmentation subie devant être supérieure à 500 € et à 10% du montant de TP théorique. Dans ce cas, la réduction sera dégressive (100% en 2010, 75% en 2011, 50% en 2012, 25% en 2013, 0% à partir de 2014) et s’impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises (puis éventuellement sur la CVAE).

4.3. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
La CET (CFE+CVAE) est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée. En d’autres termes, on ne peut prétendre au plafonnement de la CET si la CFE et supérieure à la CVAE. Là aussi, l'imputation du dégrèvement s'effectue sur la CFE.


5. Paiement
La CFE est à régler au plus tard le 15 décembre sachant qu’un acompte (de 10% de la TP 2009) est demandé au 15 juin si le montant de TP 2009 excède 3.000 €.

Pour ce qui concerne la CVAE, l’entreprise doit l'acquitter spontanément par télérèglement. Le paiement s'effectue par acomptes (utilisation de l’imprimé 1329-AC) du moins si ceux-ci sont supérieurs à 500 € :

• au 15 juin de l'année d'imposition pour 50% du montant de la CVAE de l'année précédente,
• au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50% restants.

Si un reliquat demeure, il devra être versé lors de la déclaration annuelle.
Les entreprises ont la possibilité de réduire (sous leur responsabilité) le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que celle de l'année passée.


Voir aussi l'article : "Evaluation de la CET".

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Paiement sur 10 ans des droits de succession

Les héritiers en ligne directe peuvent demander à payer les droits de succession, en plusieurs versements égaux, sur une période de 10 ans au lieu de 5 ans.

Ce dispositif peut-être utilisé si l'actif d'une succession comporte au moins la moitié (50%) de biens non liquides (immeuble, fonds de commerce, valeurs mobilières non cotées...).

Cette faculté n’est plus seulement réservée aux successions en ligne directe et au conjoint du défunt ; elle est désormais ouverte à l’ensemble des successions.

Cf. Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010

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Réforme de la TVA immobilière

La loi de finances rectificative pour 2010 (article 16), publiée au journal officiel du 10 mars 2010, modifie sensiblement le régime de la TVA immobilière.
Ces évolutions s'appliquent depuis le 11 mars 2010, et concernent les règles applicables en matière de TVA et de droits de mutation.

L’instruction fiscale du 15 mars 2010 détaille les mesures transitoires et propose un tableau récapitulatif des principales dispositions (voir ci-dessous).



Cette réforme de la TVA immobilière apporte un certain nombre de modifications dont :

• la suppression du régime spécial des marchands de biens,
• l'ouverture, en matière de droits de mutation du régime spécial des achats en vue de la revente, à tous les assujettis, avec un délai de revente de 5 ans,
• la modification de la définition du terrain à bâtir ainsi que la fin de l’exonération de TVA,
• l’inversion du redevable de la TVA,
• l’exigibilité de la taxe dans le cas d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA)...

Deux autres instructions fiscales seront publiées prochainement : l'une relative à la TVA, l'autre aux droits de mutation à titre onéreux.

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Déclaration d’ISF : justification des dons réalisés

Les dons réalisés en faveur de certains organismes d’intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d’ISF à hauteur de 75% du montant des versements (dans la limite de 50.000 euros). Cette réduction s’impute sur le montant de l’ISF.
Pour en justifier, le redevable doit joindre à sa déclaration les reçus qui lui ont été remis par les organismes bénéficiaires.
Pour l'ISF dû au titre de l'année 2010, l’administration admet que les redevables qui n'auront pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal, puissent l'adresser à l'administration fiscale au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration (soit au plus tard le 15 septembre 2010 si la déclaration a été faite le 15 juin).

Cf. Rescrit du 11 mai 2010 (RE 2010/32).

Déclarations de TVA : disparition de TéléTVA

A partir du 1er juin 2010, le dispositif TéléTVA en mode EFI disparaît.

Ce dispositif permettait aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises de télédéclarer et de télépayer leur TVA au moyen d'un certificat.
Désormais, les entreprises concernées sont invitées à utiliser leur espace abonné sur le portail fiscal http://www.impots.gouv.fr pour effectuer les démarches relatives à la TVA (déclaration et paiement).

NB : la création de l'espace abonné s'effectue en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

CET : report pour la déclaration

La date limite de dépôt de la déclaration pour la CET (Contribution Economique Territoriale) a été reportée du 4 mai au 15 juin.
En cas de transmission dématérialisée, la date limite de dépôt est repoussée au 30 juin.

Crédit d’impôt développement durable

Le crédit d’impôt a été recentré sur les équipements les plus performants pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 (dispositif valable jusqu’au 31 décembre 2012). La loi de Finances rectificative pour 2010 clarifie les derniers remaniements :

• les équipements d’isolation, volets isolants et portes d’entrée ou matériaux de calorifugeage ouvrent droit au crédit d’impôt aux taux, respectivement, de 15% ou de 25%,
• l’application du taux majoré de 40% aux pompes à chaleur thermodynamiques est réservée aux pompes dédiées exclusivement à la production d’eau chaude sanitaire.

Ce crédit d’impôt est plafonné à 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple ; ce plafond étant majoré de 400 euros par personne à charge. Il est applicable à partir des déclarations d’impôt de 2010 (établies en 2011).


Précisions :

• Chaudières à condensation 15%
• L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées 15%
• L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques 25%
• L’acquisition des appareils de régulation de chauffage 25%
• Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération 25%
• Les équipements de récupération et de traitements des eaux fluviales 25%
• Pompes a chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l’exception des pompes à chaleur géothermiques 25%
• Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : cas général 25%
• Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : en cas de remplacement des mêmes matériels 40%
• Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur 40%
• Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques 40%
• Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques 40%
• Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur (autres que air/air) : cas général 50%
• Les frais de diagnostic de performance énergétique 50%

Evaluation de la CET

Voir aussi le billet du 28 mai 2010 plus complet sur la CET : "La CET en bref : déclaration, montant, paiement, dégrèvements, exonération".

Supprimée par la loi de finances pour 2010, la Taxe Professionnelle (TP) a "donné naissance" à un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales la CET (Contribution Économique Territoriale).
Le Ministère du budget a mis en ligne un simulateur permettant d’estimer le montant de la CET qui sera à acquitter par votre entreprise.

Ce simulateur, utile pour vos prévisions de résultat 2010, est disponible à l’adresse suivante : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/remplir1.php. Rappelons que la CET est composée de :

• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
• la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
• taxes perçues par les chambres consulaires et d’une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).

Selon Christine Lagarde, tous les secteurs d’activité seront gagnants sauf l’énergie et les activités financières. Pour l’industrie, l’allégement est estimé à 32%, soit nettement plus que la moyenne d’ensemble (22%).

Les PME, grâce au barème progressif de la CVAE, et les TPE (réduction d’impôt de 1.000€ par an) seront les grandes gagnantes de la réforme. En effet, la baisse de la charge fiscale, des entreprises de moins de 3 M€ de chiffre d’affaires, devrait atteindre 50 à 60%.

Ces différences d’impact, ne sont évidemment pas liées au hasard : environ 40% des salariés travaillent dans des entreprises de moins de 50 personnes ; quant à l’industrie, il s’agit de diminuer l’intérêt financier des opérations de délocalisation.

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