PME : simplifications comptables à venir

A l’initiative du Gouvernement et du Parlement, 80 mesures de simplification pour les PME ont été adoptées lors des Assises nationales de la simplification présidées par Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'État chargé des PME. Ces mesures concernent la fiscalité, le droit social, le droit des sociétés, l’accès aux marchés publics, les relations avec l’Administration… et la comptabilité...

Concernant la comptabilité, voici les principales mesures de simplification qui ont été définies pour les TPE et PME :



1. Relèvement des seuils pour l'annexe simplifiée
Il s’agit ici d’aligner les seuils de la présentation simplifiée de l'annexe sur ceux de la directive européenne (n°2006/46 du 14 juin 2006) :

• 4,4 M€ de total du bilan (contre 3,65 M€ en France actuellement),
• 8,8 M€ de chiffre d'affaires HT (contre 7,3 M€ en France actuellement),
• 50 salariés (pas de changement).

2. Extension du champ de l'annexe abrégée
L'extension du champ d'application de l'annexe abrégée pourrait être étendue (actuellement sont concernés les personnes morales relevant du régime d'imposition réel simplifié). Ainsi, les personnes physiques ou morales relevant de la présentation simplifiée des comptes annuels pourraient en bénéficier.



3. Définition des termes comptables
Une mission d'identification des termes comptables répondant à plusieurs définitions (comme la valeur ajoutée) sera mise en œuvre d’ici le 30 septembre 2011.


4. Rapport du rapport du commissaire aux apports
L’obligation de faire appel à un commissaire aux apports dans le cas d'apports en nature pourrait, dans certains cas, disparaitre lorsqu’un expert indépendant a procédé à une évaluation de ces apports.


5. Contrôle sur les délais de paiements
Le commissaire aux comptes n’aurait plus l’obligation de transmettre au Ministre un rapport sur le non-respect répété des délais de paiement pour les TPE et PME (cf. art. L. 441-6-1 du Code de Commerce) ; le pouvoir de contrôle de la DGCCRF étant jugé suffisant.



6. Suppression de redondance d'informations demandées
À partir du 1er janvier 2012, le tableau des résultats des 5 derniers exercices ne sera plus à fournir 3 à trois reprises comme actuellement avec le rapport de gestion, les documents adressés aux actionnaires pour l'Assemblée Générale et en annexe du formulaire de procuration.

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L’Observatoire des PME-ETI cotées

L’Observatoire des PME-ETI cotées a été fondé par la Caisse des Dépôts, le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, l’AMF, la Banque de France, le MEDEF, le Médiateur du Crédit, MiddleNext et NYSE Euronext, avec la participation de la CGPME, d’Oséo et de Paris Europlace.
L’Observatoire des PME-ETI cotées a pour objectif de mieux connaître ces entreprises afin de les accompagner dans leur développement et de faciliter l’accès des PME et ETI aux marchés financiers.
Plus concrètement, les missions de l’Observatoire des PME-ETI sont les suivantes :

• établissement d’un rapport annuel sur l’accès des PME-ETI au marché financier et d’une note de conjoncture annuelle sur l’écosystème des PME-ETI cotées et sur l’innovation de ces entreprises,
• rédaction d’études sur l’accès des PME-ETI au marché financier avec des comparaisons internationales,
• promouvoir l’analyse financière des PME-ETI cotées.

Financement à taux zéro de Sage 100 Edition Entreprise

Sage propose jusqu’au 30 septembre 2010 une offre de financement à taux zéro, sur 36 mois, de sa solution Sage 100 Edition Entreprise.

Sage 100 Edition Entreprise, ERP dédié aux PME, est composé de :

• Sage 100 Entreprise (gestion commerciale, gestion relations clients, tableaux de bord…),
• Sage 100 Suite Comptable et Financière (gestion comptable et financière, gestion des immobilisations, moyens de paiement, gestion de la trésorerie, gestion du recouvrement),
• Sage Suite RH (gestion de la paie, gestion des RH).

Offre SAGE : Sage 100 Edition Entreprise à taux 0

Lancement du dispositif INNOVEX

Un nouveau dispositif (INNOVEX) sera lancé à compter du 1er mai prochain pour accompagner les petites et moyennes entreprises innovantes dans leurs projets de développement à l'international.
Ce dispositif aidera les PME françaises, membres d'un pôle de compétitivité labellisé par le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT), à exporter leurs innovations à l'étranger. L'objectif est de faciliter les mises en contact avec les opérateurs étrangers en accordant une aide financière dont le montant variera en fonction de la zone géographique des contacts :

• 600€ pour la zone « Europe-Méditerranée » (Union européenne des 27, sauf la France, Algérie, Croatie, Égypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Norvège, Suisse, Tunisie, Turquie),
• 1.300€ pour la Zone « Grand large » (Australie, Chine, Hong Kong, Taïwan, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis, Mexique, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Émirats Arabes Unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan, Russie, Ukraine).

Le dossier de demande de l'aide INNOVEX sera accessible sur le site Internet d'Ubifrance (Agence française pour le développement international des entreprises) : http://www.ubifrance.fr/

La garantie Biotech d’OSEO

Afin de favoriser l’accès des PME de biotechnologie* aux financements bancaires, OSEO peut intervenir en garantie à hauteur de 70% du montant du crédit (50% s’il s’agit d’un crédit relais).

Les dépenses financées concernent tous les investissements, y compris immatériels ainsi que les opérations de croissance externe.

(*): Entreprises qui utilisent les biotechnologies et les sciences du vivant dans un objectif de production ou de commercialisation (produits ou services).

Les forums de la croissance : Bordeaux, Paris, Nantes, Lyon

« Les Forums de la Croissance » ont pour objectif de mettre en avant les principaux leviers de sortie de crise. Ils sont organisés autour de trois thématiques : croissance, innovation, compétitivité.
Ils se déroulent sur une journée dans quatre grandes villes françaises (Lyon, Bordeaux, Nantes et Paris) :

• 18 mai 2010 Lyon (Centre de Congrès),
• 1er juin 2010 Nantes (Cité Internationale des Congrès),
• 22 juin 2010 Bordeaux (Cité Mondiale),
• 6 juillet 2010 Paris (CNIT La Défense).

Pour plus d'informations : http://www.lesforumsdelacroissance.fr/.

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Evaluation de la CET

Voir aussi le billet du 28 mai 2010 plus complet sur la CET : "La CET en bref : déclaration, montant, paiement, dégrèvements, exonération".

Supprimée par la loi de finances pour 2010, la Taxe Professionnelle (TP) a "donné naissance" à un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales la CET (Contribution Économique Territoriale).
Le Ministère du budget a mis en ligne un simulateur permettant d’estimer le montant de la CET qui sera à acquitter par votre entreprise.

Ce simulateur, utile pour vos prévisions de résultat 2010, est disponible à l’adresse suivante : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/remplir1.php. Rappelons que la CET est composée de :

• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
• la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
• taxes perçues par les chambres consulaires et d’une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).

Selon Christine Lagarde, tous les secteurs d’activité seront gagnants sauf l’énergie et les activités financières. Pour l’industrie, l’allégement est estimé à 32%, soit nettement plus que la moyenne d’ensemble (22%).

Les PME, grâce au barème progressif de la CVAE, et les TPE (réduction d’impôt de 1.000€ par an) seront les grandes gagnantes de la réforme. En effet, la baisse de la charge fiscale, des entreprises de moins de 3 M€ de chiffre d’affaires, devrait atteindre 50 à 60%.

Ces différences d’impact, ne sont évidemment pas liées au hasard : environ 40% des salariés travaillent dans des entreprises de moins de 50 personnes ; quant à l’industrie, il s’agit de diminuer l’intérêt financier des opérations de délocalisation.

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