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dimanche 15 mai 2011

Calcul des effectifs et participation aux bénéfices des salariés

Participation aux benefices des salaries et modalites de calcul des effectifs seuil 50 cinquante resultats fruits de l'expansion entreprises distribution profits partage

Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés doivent instaurer un système de participation aux résultats de l'entreprise.
Selon le Code du travail, cette condition est remplie si le seuil de cinquante (50) salariés a été atteint au cours du même exercice comptable pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou pas.

La Cour de cassation a précisé que cet effectif mensuel se calcule obligatoirement à la fin du mois (cf. arrêt n° 09-65380 du 8 décembre 2010).

Ceci implique qu’un salarié, engagé en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein en cours de mois, comptera pour une unité dans l'effectif du mois quelque soit sa date d'entrée. Corrélativement, un salarié parti en cours de mois ne sera pris en compte dans l’effectif mensuel.

Pour mémo, les modalités de calcul des effectifs pour la mise en place d’une participation des salariés aux résultats de l’entreprise sont les suivantes :

Types de contrat Prise en compte
Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Oui
Contrat à Durée Déterminée (CDD) Oui (1)
Contrat d’Apprentissage Non
Contrat saisonnier Oui
Contrat Unique d’Insertion (CUI) Non (2)
Contrat de Professionnalisation Non (3)
VRP Oui
Intérimaire Non
Salarié mis à disposition Oui (1) (4)
Stagiaire Non
Calculer les effectifs salaries et mettre en place une participation aux benefices seuil 50 cinquante resultats fruits de l'expansion entreprises distribution profits partage mise

Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur de travail (mi-temps = 0,5).

(1) Sauf si remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
(2) Jusqu'à la fin de la convention CUI, après oui.
(3) Jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation, après oui.
(4) Si présence supérieure à 12 mois.


vendredi 13 mai 2011

Clause de mobilité : obligation de définir la zone géographique

Clause de mobilite professionnelle necessité de definir la zone geographique d application obligation contrat de travail refus jurisprudence cour de cassation arrêt n° 09-42321 du 28 avril 2011

Dans son arrêt n° 09-42321 du 28 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que toute clause de mobilité devait indiquer, pour être valable, la zone géographique au sein de laquelle un salarié est susceptible d'être muté.

Si tel n’est pas le cas, la clause de mobilité est nulle.

Clause de mobilite necessité de definir la zone geographique d application obligation contrat de travail refus jurisprudence cour de cassationDans cette affaire, une entreprise de transport avait licencié un chauffeur livreur qui avait refusé une affectation dans le Val-de-Marne, alors qu'il travaillait dans le Nord-Pas-de-Calais.
L'employeur s’était appuyé sur la clause de mobilité figurant au contrat de travail du salarié laquelle autorisait « tout changement d'affectation géographique pour les besoins de l'entreprise ».

Cette clause de mobilité n’apportant pas de précision quant à sa zone géographique d’application, la Cour de cassation l’a donc considéré comme étant nulle (l’employeur ne pouvant en étendre unilatéralement la portée).


Lire également : "RH, paie, gestion du personnel : articles 2010-201"

jeudi 28 avril 2011

Vol et licenciement d'un salarié pour faute grave

Vols et détournements par un salarié licenciement pour faute grave reelle et serieuse sanctions jurisprudence risques contentieux
Un salarié ayant commis un vol dans l’entreprise ne risque pas forcément un licenciement pour faute grave ; c’est ce que vient de confirmer une nouvelle fois la Cour de Cassation (Cass. soc. 6 avril 2011, n° 10-15286).

Dans cette affaire, l'employeur (garage automobile) avait licencié pour faute grave un salarié qui lui avait dérobé la recette correspondant à la pose de deux pneus.  La Cour de cassation a réfuté la faute grave compte tenu de l'ancienneté du salarié (10 ans), de la modicité du vol ou du caractère isolé de l'incident.

Cette position confirme des décisions précédentes concernant le licenciement d’un salarié, pour faute grave, lié à un vol :
  • le détournement de 90 euros par un salarié disposant de 20 ans d’ancienneté (Cass. Soc. 30 juin 2010, n° 09-41.049, 1382).
  • le vol d’une pizza par une caissière de libre-service n’ayant fait l’objet d’aucune remarque durant les 7 années passées au sein de l’entreprise (Cass. Soc. 29 janvier 2008, n° 06-43.501),
  • Lettre de licenciement pour vols ou détournements dans l'entreprise d'un salarié faute grave reelle et serieuse sanctions jurisprudence risques contentieux
  • le vol de six litres de chlore par un salarié ayant une ancienneté de 23 ans et qui n’avait fait l’objet de critiques (Cass. Soc. 26 mai 2010 n° 09-40.963),
  • le vol de deux aimants par un salarié qui n’avait en six ans n’avait fait l’objet de reproches (Cass. Soc. 14 avril 2010 n° 08-43.076).


Lire également les articles suivants :

dimanche 17 avril 2011

Période d'essai renouvelée par e-mail

contrat-de-travail periode essai rupture prorogation renouvellement email durée maximiale modalités
Il est possible de renouveler la période d'essai d'un salarié par email (cf. réponse ministérielle Reynaud du 1er mars 2011, question n° 88.607).
Pour effectuer le renouvellement de la période d’essai par email, il faut que cette possibilité soit prévue, à la fois, par :
  • un accord de branche étendu (Art. L. 1221-21 du Code du Travail),
  • le contrat de travail ou la lettre d’embauche (Art. L. 1221-23 du Code du Travail).

Quant au salarié, il peut donner son accord, également par email, si cet accord est explicite dans des termes clairs et non équivoques.


Pour mémo, la durée maximale de la période d'essai (contrats à durée indéterminée) ne peut excéder (cf. art  L. 1221-19 du Code du Travail) :

periode d essai durée renouvellement renouveler maximale maximum email notifier notification période duree

contrat de travail periode d essai durée renouvellement renouveler maximale maximum email notifier notificationLa période d'essai peut être renouvelée au maximum une fois (ce qui peut porter sa durée totale pour un cadre à 8 mois).

En cas de rupture de la période d’essai, le délai de prévenance :
  • est de 48 heures, si elle est à l’initiative du salarié et que son temps de présence a été supérieur à 8 jours (s’il est moindre, le délai est de 24 heures),
  • lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, varie selon la durée de présence du salarié : moins de 8 jours (24 heures), 8 jours à 1 mois (48 heures), 1 à 3 mois (2 semaines) ou plus de 3 mois (1 mois).

 Lire aussi :

mardi 12 avril 2011

RH, paie, gestion du personnel : articles 2010-2011

A l’occasion du premier anniversaire de notre blog "La revue de presse d'ADAFEC", nous vous présentons une rétrospective des principaux articles traitant de la gestion du personnel, des RH et de la paie :


    Finance et financements : articles 2010-2011
    Nous vous rappelons que la "La revue de presse d'ADAFEC" vous propose des billets abordant des thématiques variées : actualités, finance d'entreprise, comptabilité, audit et expertise comptable, droit et juridique, paie et ressources humaines, fiscalité, culture et loisirs, technologie...

    La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com)  


    lundi 28 mars 2011

    Lettres de licenciement signées par un travailleur temporaire / intérimaire

    contestation contester arrêt 09-67.237 du 2 mars 2011 Cour de cassation signataires lettres de licenciement economiques interimaire temporaire mission travailleurs employés signéDans un arrêt récent (n° 09-67.237 du 2 mars 2011), la Cour de cassation vient de valider le fait qu’une lettre de licenciement pouvait être signée par un travailleur temporaire.

    Ce salarié avait été recruté, sous un contrat de travail temporaire, au sein de la direction des ressources humaines pour une mission d’assistance et de conseil auprès du directeur des ressources humaines (DRH).
    Lors de cette mission, ce travailleur intérimaire avait été signataire (en « PO ») de plusieurs lettres de licenciement pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
     
    arrêt récent n° 09-67.237 du 2 mars 2011 Cour de cassation signataire lettres de licenciement economiques interimaire temporaire mission travailleurs employésRemettant en cause la qualité du signataire, certains salariés avaient donc saisi la juridiction prud’homale pour contester leur licenciement.

    La Cour de cassation a estimé qu'un travailleur temporaire n'était pas une personne étrangère à l'entreprise. Elle y effectuait une mission qui prévoyait également l’éventuel remplacement du DRH et disposait donc du pouvoir de signer les lettres de licenciement pour son compte.

    Voir également les articles suivants :

    La revue de presse d'Adafec (http://adafec.blogspot.com/)

    samedi 22 janvier 2011

    Rupture d’une promesse d'embauche : les conséquences

    arrêt n° 08-42.951 de la Cour de Cassation du 15 décembre 2010 proposition promesse embauche emploi indemniser indemnisation candidats rompt rupture annulation dommages interets

    La Cour de Cassation vient de décider que la rupture d'une lettre valant promesse d'embauche (et non une simple promesse d'emploi) constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cf. arrêt n° 08-42.951 de la Cour de Cassation du 15 décembre 2010).

    Dans cette affaire, l’employeur avait proposé à M. X... de l'engager, au plus tard à compter du 1er octobre 2006, en qualité de directeur adjoint moyennant une rémunération mensuelle de 7 600 euros sur treize mois avec le bénéfice d'un véhicule de service et la prise en charge de ses frais de déménagement et de logement durant le premier mois de son installation.
    Par courrier daté du 9 août 2006, la société avait décidé de ne pas donner suite à sa proposition ; ce sans même que la période d'essai n'ait débuté. Considérant avoir fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le M. X a saisi la juridiction prud’homale.

    rupture négociation contrat de travail promesse embauche proposition emploi distinction arrêt n° 08-42.951 de la Cour de Cassation du 15 décembre 2010La cour de cassation a considéré que la proposition qui avait été faite constituait une promesse d’embauche donc assimilable à un contrat de travail (et une proposition d’emploi) puisqu’elle précisait : le salaire, la nature de l’emploi, les conditions de travail, la date de sa prise de fonction…
    Or, la rupture d’une promesse d’embauche ne peut intervenir (au plus tôt) que durant la période d’essai ; ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire car elle est intervenue avant.
    Dans cette situation, l’employeur s’expose (et s’est trouvé condamné) à régler une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ainsi qu’une indemnité pour licenciement abusif.

    lettre embauche proposition emploi distinction risques dommages interets rupture retractation retracter employeurs entreprises sociétés salariés contrat de travailL’arrêt du 15 décembre 2010 souligne la différence entre proposition d’emploi et promesse d’embauche.
    Rappelons que, pour être considérée comme telle, une proposition d’emploi doit obligatoirement présenter un caractère éventuel ou conditionnel et être subordonnée à l’acceptation des deux parties. Une éventuelle rétractation s’assimile alors à une simple rupture de pourparlers et ne peut donc pas donner lieu au versement de dommages-intérêts (cf. arrêt n° 72-40.731 de la Cour de Cassation du 17 octobre 1973).

    dimanche 26 décembre 2010

    Indemnités de rupture transactionnelles: modification du régime social

    indemnitesz de rupture contrat de travail fonctions cessation forcée retraite dirigeants salariés seuils plafonds exoneration charges cotisations socialesL’article 18 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS, parue au Journal officiel du 21 décembre 2010) modifie sensiblement le régime social des indemnités de rupture.

    Les indemnités visées concernent celles versées à l’occasion de :
    • la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux,
    • la rupture du contrat de travail (licenciement et rupture conventionnelle, mise à la retraite). 

      
    1) Régime social actuel
    indemnités transactionnelles licenciements cessation des fonctions pse transactions cadres dirigeants retraite départs charges sociales cotisations seuils exonerationActuellement, les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de la part non soumise à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à hauteur :
    • soit de 2 fois le montant du salaire annuel brut perçu par le salarié au cours de l’année civile précédente,
    • soit si ce montant est supérieur, à hauteur de 50 % du montant de l’indemnité de rupture dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale (212.112 euros pour 2011).
    Les sommes excédentaires sont, par définition, soumises à cotisations sociales (en sus de la CSG et CRDS).


    2) Nouveau régime social
    La fraction des indemnités de rupture supérieure à 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (soit 106.056 euros) sera soumise à cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
    En dessous de ce seuil, les indemnités seront exclues de l’assiette des cotisations.


    3) Régime transitoire
    La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a prévu des dispositions transitoires pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture :
    • ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard,
    • intervenant dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi notifié à l’administration le 31 décembre 2010 au plus tard,
    • prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
    A titre transitoire et exclusivement dans ces cas, le plafond d’exonération actuel sera maintenu à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 212.112 euros pour 2011).


    4) Le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations
    Le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations demeure inchangé.
    indemnites transactionnelles cadres dirigeants régime fiscal social prélevements sociaux modifications regime taxation impositionLes indemnités de départ volontaire à la retraite et celles d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.060.560 € en 2011) restent intégralement assimilées à des rémunérations donc assujetties aux cotisations et contributions sociales.


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    lundi 20 décembre 2010

    Indemnités de stage : plafond d'exonération de charges sociales

    trouver un stage en entreprise gratifications maximales maximun conventions rémunérations salaries primes indemnités versements charges sociales contributions limites maximales

    Les sommes versées aux stagiaires au titre des indemnités de stage ne sont pas considérées comme des rémunérations dès lors qu’elles ne dépassent pas un certain montant. 
    La limite est fixée à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois civil.

    rapport de stage en entreprise rémunération sommes versées indemnités gratifications salaires primes revenus percus exonerations exonérées de charges limites plafond seuilsPour 2011, le plafond horaire de la Sécurité sociale est fixé à 22 € ; ce qui donne une gratification exonérée de charges sociales de 417,09 € par mois (pour une base mensuelle de 151,67 heures).

    L’éventuelle fraction de gratification versée excédant 417,09 € est alors soumise à cotisations et contributions sociales.



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    mardi 30 novembre 2010

    Paie : plafond de la sécurité sociale pour 2011

    paye paie bulletins bs salaires cotisations charges sociales salariales patronales seuils plafonds sécurité sociale ss securite mensuel annuel 2010 2011L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale (SS) pour 2011 vient d’être publié (cf. arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28/11/2010).
    Les seuils à retenir sont les suivants (rémunérations ou gains versés sur la période indiquée) :
    • plafond mensuel de la SS : 2.946 euros,
    • plafond annuel de la SS : 35.352 euros,
    soit une augmentation de 2,1% par rapport à 2010.


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    jeudi 25 novembre 2010

    Contrats vendanges : risque de requalification en CDI

    vendanges vin chateaux domaines rh contrat travail arret cour cassation 6 octobre 2010  n°09-65.346 bordeaux languedoc sud ouest jurisprudence cdd cdi risques
    La Cour de cassation (Cass. soc., 6 octobre 2010, n°09-65.346) vient de prendre un arrêt important susceptible d’entrainer, pour certains employeurs,  un risque significatif de requalification de contrat vendanges en CDI.
    Rappelons que le “contrat vendanges” est, par définition, un contrat saisonnier (CDD, contrat à durée déterminée).
    Il est défini par l’article L. 1242-2, 3° du code du travail :
    « Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».

    vendanges contrats financier drh ressources humains salariés requalification litige contentieux employeurs vignobles vins travail cdd cdi fin durée mention daf bordeaux bordelais
    Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation a considéré qu’un contrat (vendanges) devait, comme tout CDD, être précis qu’à sa durée ou à son terme. C’est ainsi que la Cour de cassation, se basant sur l’article  L. 1242-7 du code du travail, a estimé qu’un contrat vendanges se limitant à indiquer qu’il se terminerait « à la fin des vendanges » ne remplissait pas cette condition. Ce dernier a donc été requalifié en contrat à durée déterminée (CDI) et l’employeur s’est vu condamné au paiement d’une indemnité de rupture abusive.
    En conclusion, un contrat vendanges doit comporter un terme précis ou une durée minimale comme le prévoit l’article L. 1242-7 du code du travail : « Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
    conseil fin contrat vendanges prud hommes contestation arret cour cassation article  L1242-2 7du Code du travail 09-65.346 (…)
    4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
    (…)
    Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ».



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    mercredi 17 novembre 2010

    Vers un SMIC horaire à 9,00 € au 1er janvier 2011 ?

    smic definition montant revalorisation janvier 2011 2010 horaire mensuel brut net salaire mimimun salariés paie paye bulletins augmentation augmenter rémunération minimale plancher seuil estimation
    Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) devrait atteindre la barre symbolique des 9 euros au 1er janvier 2011.

    Rappelons que le SMIC est revalorisé, au minimum tous les ans, au 1er janvier. Cette revalorisation dépend, à parts égales, de deux éléments : l’augmentation du salaire de base ouvrier (SHBO) et l'évolution de l'inflation. Or, ces deux indicateurs ont progressé sur les 12 derniers mois respectivement de 1,7% et 1,5% soit une variation moyenne de l’ensemble de 1,6%.

    Le SMIC (salaire horaire brut) est, depuis le 1er janvier 2010, fixé à 8,86 €. Or, avec une augmentation limitée à celle des deux indices de base (inflation et SHBO) soit 1,6 %, le SMIC horaire s’établirait, au 1er janvier 2011, à 9,00 € (ce même sans « coup de pouce » du gouvernement).

    image smic definition montant revalorisation janvier 2011 2010 horaire mensuel brut net salaire mimimun salariés paie paye bulletins augmentation augmenter
    Reste cependant à connaitre les chiffres du mois de novembre 2010 (qui seront dévoilés mi-décembre) pour connaitre avec certitude le nouveau montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

    Si cette hypothèse se confirme (9,00 € brut l’heure), le SMIC mensuel brut (base 35 heures) s’établirait à 1.365,30€ (contre actuellement 1.343,80 €) et le SMIC mensuel net à 1.072,30 € (contre actuellement 1.055,42 €).


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    mercredi 10 novembre 2010

    Jurisprudence : visites médicales obligatoires et sanctions (contrat de travail)

    visite medicale travail employeur salarié embauche reprise annuelle reguliere pré accident maternité enceinte maladies professionnelles défaut carence absence sanctions risques

    Les visites médicales font partie intégrante des obligations de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail qui lie à un salarié.

    Deux arrêts récents de la Cour de Cassation viennent de rappeler cette obligation en sanctionnant des employeurs qui ne l’avaient pas respectée… mais avant d’y venir rappelons les obligations auxquelles sont tenus les employeurs.


    1) Les obligations de l’employeur en matière de visites médicales

    Les visites médicales doivent être obligatoirement organisées par l’employeur :
    • lors de l’embauche du salarié (visite médicale d’embauche), avant celle-ci ou au plus tard avant la fin de la période d’essai (article R.4624-10 du Code du travail),
    • périodiquement (examen périodique), tous les 24 mois (article R. 4624-16 du Code du travail),
    • lors de la reprise (visite de reprise), après un arrêt de travail de plus de 21 jours, d’un congé maternité, d’une absence pour maladie professionnelle, d’une absence d’au moins 8 jours pour accident du travail, en cas d’absences répétés pour raisons de santé (article R.4324-21 du Code du travail). Cette visite médicale doit être organisée dans les 8 jours de la reprise.
    visite medicale travail employeur salarié embauche reprise annuelle reguliere pré accidents maternité enceinte jurisprudence arrets cour cassation défaut carence absence sanctions risques
    Une visite de pré-reprise est également obligatoire (avant la reprise effective du travail) pour les salariés ayant de graves problèmes de santé et lorsqu’une modification de son aptitude au travail est prévisible (pouvant être suivie d’une éventuelle adaptation de ses conditions de travail).
    La loi impose également des visites médicales spécifiques destinées à vérifier l’aptitude physique du salarié à occuper son poste de travail : travail de nuit, travail temporaire (tous les 2 ans), salarié sous surveillance médicale particulière (handicapés, femmes enceintes…), travail bruyant, travail sur écran, travaux exposant à un agent cancérigène, mutagène ou toxique.


    2) Les sanctions en cas de non-respect par l’employeur de ces obligations (jurisprudence)

    sanctions risques defaut de visites medicale travail poste reprise maladies medecin du obligations loi employeurs salariés droit jurisprudence legalEn cas de carence (absence de visite), l’employeur engage son responsabilité civile (dommages et intérêts) et même pénale (amende de 5e classe : 1.500 €).
    Dans deux arrêts récents (n° 09-41642 du 5 octobre 2010 et n° 09-66140 du 6 octobre 2010), la cour de Cassation a considéré que l’initiative de la visite de reprise appartenait à l’employeur dès que le salarié qui remplissait les conditions pour en bénéficier. Le contrat de travail a été considéré comme rompu, aux torts de l’employeur, non-respect de son obligation d’organiser la visite médicale de reprise. Les conséquences financières en découlant pour l’employeur sont importantes puisque cette rupture s’assimile à un licenciement abusif.

    Cette position confirme la jurisprudence passée qui considère l’absence de visite médicale de reprise suspend le contrat de travail ce qui signifie :
    • qu'un licenciement prononcé après un accident du travail est considéré comme nul (Cass. soc. 25 mars 2009, n° 07-44408,
    • que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur (licenciement sans cause réelle et sérieuse, cf. Cass. soc. 16 juin 2009, n° 08-41519).
    De même, un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’a pas organisé les visites annuelles obligatoires (Cass. soc. 24 juin 2009, n° 07-41911).

    Voir également l'article : "Arrêts maladie : de nouvelles sanctions financières contre les salariés en cas de fraude ou de négligences"

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    samedi 2 octobre 2010

    Tarification des accidents du travail : les nouvelles règles applicables à partir de 2012

    maladies accidents du travail tarification cotisations 2012 nouvelles règles calculs décret nouveautés modifications professionnelles calculer
    A compter de 2012, les règles de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seront modifiées.
    Les changements découlant du décret 2010-753 du 5 juillet 2010 affectent :
    • les seuils d'effectif (qui déterminent les tarifications collective, individuelle et mixte),
    • le calcul de la tarification individuelle.


    1) Les nouveaux seuils d'effectif
    • tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de 10),
    • tarification mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés (au lieu de 10 à 199),
    • tarification individuelle pour les entreprises de plus de 150 salariés (au lieu de 200).

    Pour les entreprises du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, les nouveaux seuils seront : moins de 50 salariés (tarification collective), 50 à 149 salariés (tarification mixte) et plus de 150 salariés (tarification individuelle).



    2) Le calcul du taux individuel
    accidents du travail maladies professionnelles décret 2010-753 du 5 juillet 2010 2012 cotisations seuils effectifs paiements payers taux taxesLes accidents du travail et des maladies professionnelles seront pris en compte, non plus sur la base des coûts réels, mais sur la base des coûts moyens fixés par arrêté. Dix catégories seront distinguées et pour chacune un coût moyen sera associé :
    • incapacité temporaire, 6 catégories selon la durée de l’arrêt de travail (0 à moins de 4 jours, 4 à 15 jours, 16 à 45 jours, 46 à 90 jours, 91 à 150 jours, de plus de 150 jours),
    • incapacité permanente, 4 catégories selon le taux d’incapacité (moins de 10%, 10% à 19%, 20% à 39%, plus de 40% et plus ou décès).

    Accidents du travail btp tarifications professionnels individuelle mixte collective effectif calcul montants cotisations contribution évaluer déterminerPS : des règles spécifiques sont prévues pour les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics).

    Les entreprises multi-établissements relevant de la tarification individuelle ou mixte pourront choisir d’avoir un taux de cotisation unique (établissements de même catégorie de risque).


    Toutes ces nouvelles règles s'appliqueront dès la tarification 2012, avec des aménagements en 2012 et 2013 pour la détermination du taux individuel.



    Pour plus d’informations sur cette réforme de la tarification des accidents du travail : texte paru au Journal Officiel. 


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    samedi 18 septembre 2010

    Un avertissement peut-être notifié par email (sanctions disciplinaires)

    cour de cassation travail employeur salarié sociale arret 26 mai 2010 08-42893 licenciement avertissement email courriel ecrit sanctions disciplinaires
    L’employeur, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, dispose d’un éventail de sanctions assez large selon la gravité de la faute commise par le salarié : avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement pour faute (réelle et sérieuse, grave ou lourde).

    Concernant la sanction la plus légère, l’avertissement, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt important (26 mai 2010, n°08-42893) en considérant :
    • qu’un avertissement pouvait se présenter sous la forme d'un message électronique (email, courriel),
    • que l’existence d’un avertissement pouvait être reconnue même en l’absence de mention explicite dans le courrier (dès lors que cela peut être déduit du contenu du courrier).
    cour de cassation arret 26 mai 2010 08-42893 prud hommes contestation licenciement avertissement email courriel sanctions disciplinaires
    Dans l’affaire en question, l’employeur avait envoyé un mail comportant différents reproches et critiques et insistant sur la nécessité « qu’il y ait un changement radical » de comportement du salarié.
    Quelques jours plus tard, la salariée concernée était licenciée pour les mêmes faits.
    La salariée a donc saisi le Conseil de Prud'hommes estimant que le courrier électronique constituait déjà une sanction.
    Elle a obtenu gain de cause puisque la Cour de Cassation a considéré que le message électronique adressé à la salariée constituait un avertissement et que l’employeur ne pouvait pas sanctionner deux fois au titre de la même faute…

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    mardi 20 juillet 2010

    Invalidité d’une transaction dont le licenciement n’a pas été notifié par LRAR

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    Dans un arrêt n° 08-44643 du 5 mai 2010, la Cour de cassation a rappelé qu'une transaction ne pouvait être valablement conclue qu'après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier le licenciement.
    En effet, pour être valable, une transaction doit être négociée après que le salarié a eu connaissance des motifs de son licenciement donc suite à la réception de la notification de son licenciement qui doit toujours s’effectuer par lettre recommandée avec AR (conformément à l’article L1232-6 du Code du travail).
    Si la notification du licenciement est faite par lettre remise en main propre, la transaction conclue par la suite se trouve donc entachée de nullité.

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    vendredi 16 juillet 2010

    Le dossier disciplinaire : un nouveau critère pour déterminer l’ordre des licenciements économiques

    licenciements economiques économiques critères ordre arret cour casstion 19 mai 2010 09 40 103
    L’arrêt de la Cour de cassation n° 09-40.103 du 19 mai 2010 risque de faire grand bruit : la Cour de cassation vient d'admettre que les sanctions disciplinaires appliquées à un salarié puissent être retenues comme critère d'évaluation pour fixer l'ordre des licenciements.

    Rappelons que lors d’un licenciement économique où l'employeur doit établir l'ordre des licenciements, il doit définir préalablement un ensemble de critères pour fixer cet ordre (ancienneté, situation familiale…). Il peut privilégier l'un d'eux (ex : pondération des critères) mais doit toujours se référer à des éléments objectifs et pertinents.

    L’arrêt n° 09-40.103 ouvre donc une nouvelle possibilité à l'employeur en validant comme critère d’évaluation l’existence de sanctions disciplinaires à l’encontre d’un salarié. La Cour de Cassation soumet toutefois cette possibilité à plusieurs conditions dont :
    • les sanctions disciplinaires ne peuvent pas constituer le seul critère d'évaluation utilisé par l'employeur (application préalable d’autres critères légaux),
    • seules les sanctions non encore prescrites peuvent être prises en compte (c'est-à-dire celles ayant été prononcées depuis moins de 3 ans, cf. art. L1332-5 du Code du travail),
    • l’utilisation du dossier disciplinaire d’un ou de plusieurs salariés ne doit pas constituer un abus de droit (cela ne doit pas constituer un moyen d’évincer un ou plusieurs salariés devenus indésirables).
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    jeudi 27 mai 2010

    Retrait de la voiture de fonction d'un salarié pendant un arrêt de travail

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    Un salarié en arrêt maladie ne peut pas se voir retirer sa voiture de fonction, sauf disposition contractuelle contraire.
    En effet, un véhicule de fonction attribué à un salarié peut-être utilisé de façon permanente pour des déplacements personnels. Il constitue donc un élément de sa rémunération (avantage en nature).
    En récupérant le véhicule pendant l'arrêt de travail ou un congé parental, l'employeur modifie unilatéralement le contrat alors qu'il aurait dû obtenir l'accord préalable du salarié.
    Or, ce véhicule ne peut pas être retiré au salarié, sauf à l'indemniser.
    Il est donc recommandé d’insérer dans le contrat de travail une clause de restitution qui serait applicable en cas de maladie.

    Cf. Cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-43996 FSPB.

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    jeudi 20 mai 2010

    Financement à taux zéro de Sage 100 Edition Entreprise

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    Sage propose jusqu’au 30 septembre 2010 une offre de financement à taux zéro, sur 36 mois, de sa solution Sage 100 Edition Entreprise.

    Sage 100 Edition Entreprise, ERP dédié aux PME, est composé de :
    • Sage 100 Entreprise (gestion commerciale, gestion relations clients, tableaux de bord…),
    • Sage 100 Suite Comptable et Financière (gestion comptable et financière, gestion des immobilisations, moyens de paiement, gestion de la trésorerie, gestion du recouvrement),
    • Sage Suite RH (gestion de la paie, gestion des RH).

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    mardi 18 mai 2010

    Prime « TVA » (secteur hôtels, cafés, restaurants) : modalités

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    Depuis le 1er juillet 2009, le secteur de la restauration bénéficie d'un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les ventes à consommer sur place (au lieu de 19,6 % auparavant).
    En compensation de cette baisse de taux, les employeurs du secteur des hôtels, cafés, restaurants (CHR) devront verser à leurs salariés une prime le 1er juillet prochain ("prime TVA").
    Cette prime bénéficie aux salariés qui répondent aux conditions suivantes :
    • relever de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants,
    • avoir au moins un an d'ancienneté à la date du versement de la prime,
    • être présent dans l'entreprise au jour de son versement.
    Cette prime doit être versée par l'employeur à l'échéance de la paie du 1er juillet 2010 puis renouvelée chaque année à la même date. Pour un salarié à temps complet, cette prime est fixée à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 € par an. Cependant, ce montant et ce plafond sont modulés en fonction de l'activité de l'entreprise : 100 % pour les restaurants (limite 500 €), 50 % pour les hôtels avec restaurants (250 €), 25 % pour les autres entreprises (125 €).

    NB :
    1. Cette prime n'est pas due par les entreprises ayant déjà mis en place, depuis le 1er juillet 2009, des contreparties sociales (au moins équivalentes) versées chaque année suite à la baisse de TVA.
    2. Des modalités particulières sont prévues pour les salariés des entreprises saisonnières et pour les salariés saisonniers des établissements permanents.